décret, pris après avis de l’ASN. Ce décret fixe, entre autres, les principales étapes du démantèlement, la date de fin prévue du démantèlement et l’état final à atteindre. Dans le cadre de ses missions de contrôle, l’ASN vérifie la bonne mise en œuvre des opérations de démantèlement telles que prescrites par le décret de démantèlement. Afin d’éviter le fractionnement des projets de démantèlement et d’améliorer leur cohérence d’ensemble, le dossier de démantèlement doit décrire explicitement l’ensemble des travaux envisagés, depuis l’arrêt définitif jusqu’à l’atteinte de l’état final visé, et expliciter, pour chaque étape, la nature et l’ampleur des risques présentés par l’installation ainsi que les moyens mis en œuvre pour les maîtriser. L’exploitant doit justifier, dans son dossier de démantèlement, que les opérations de démantèlement seront réalisées dans un délai aussi court que possible. Ce dossier fait l’objet d’une enquête publique, au cours de laquelle les riverains, les collectivités locales et la commission locale d’information (CLI) sont sollicités. Les dossiers de démantèlement présentant les enjeux les plus significatifs sont, par ailleurs, soumis à l’examen du Groupe permanent d’experts pour le démantèlement (GPDEM), mis en place en 2018. Compte tenu du fait que les opérations de démantèlement des installations complexes sont souvent très longues, le décret prescrivant le démantèlement peut prévoir qu’un certain nombre d’étapes feront l’objet, le moment venu, d’un accord préalable de l’ASN, sur la base de dossiers de sûreté spécifiques. Le schéma ci‑dessus décrit la procédure réglementaire associée. La phase de démantèlement peut être précédée d’une étape de préparation au démantèlement, réalisée sous le couvert de l’autorisation d’exploitation initiale. Cette phase préparatoire permet par exemple d’évacuer une partie des substances radioactives et chimiques (dont le combustible d’un réacteur nucléaire), ainsi que de préparer des opérations de démantèlement (aménagement de locaux, préparation de chantiers, formation des équipes, etc.). C’est également lors de cette phase préparatoire que peuvent être réalisées les opérations de caractérisation de l’installation (cartographies radiologiques, analyse de l’historique de l’exploitation) indispensables pour établir les scénarios d’assainissement visés. Le code de l’environnement prévoit que la sûreté d’une installation en phase de démantèlement, comme celle de toutes les autres INB, soit réexaminée périodiquement, au moins tous les 10 ans. À partir du dossier de démantèlement déposé par l’exploitant, le ministre prescrit par décret les opérations de démantèlement qui seront réalisées sur l’installation, ainsi que la durée du démantèlement. L’ASN peut également, par décision, prendre des prescriptions techniques visant à encadrer davantage le démantèlement. Le démantèlement concerne l’ensemble des opérations techniques réalisées en vue d’atteindre un état final permettant le déclassement de l’installation. Il concerne le démantèlement électromécanique et l’assainissement des sols et des structures. Décret de démantèlement Opérations de démantèlement Le déclassement consiste à retirer une installation de la liste des INB, ce qui suppose que l’installation n’est plus, dès lors, soumise au régime juridique et administratif des INB. Le déclassement a lieu après la fin des opérations de démantèlement, sur la base d’un dossier présentant l’état final de l’installation. En tant que de besoin, des restrictions d’usage peuvent être instaurées si certaines pollutions n’ont pas pu être retirées. Décision de déclassement La mission de l’ASN s’arrête DÉCISION DÉCISION DÉCISION DÉCISION DÉCISION D DÉMANTÈLEMENT DÉCLASSEMENT Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 345 • 13 • Le démantèlement des installations nucléaires de base 13 05 01 07 08 AN 04 10 06 12 14 03 09 11 02
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