examine alors les scénarios présentés par l’exploitant et s’assure que l’assainissement sera mené aussi loin que raisonnablement possible. Dans tous les cas, la réglementation prévoit que la stratégie d’assainissement, mise en œuvre par l’exploitant, doit conduire à un état final de l’INB et de son site compatible avec un déclassement administratif. Conformément aux principes généraux de radioprotection, l’impact dosimétrique du site sur les travailleurs et le public après déclassement doit être aussi faible que raisonnablement possible (principe ALARA(1)). L’ASN n’est pas favorable à l’introduction de seuils généralisés et considère qu’il est préférable d’adopter une démarche d’optimisation, reposant sur des critères technicoéconomiques, en fonction des usages futurs du site (établis, envisagés et envisageables). Néanmoins, dans tous les cas, une fois le site déclassé, l’exposition radiologique induite ne doit pas excéder la valeur réglementaire de 1 millisievert (mSv) sur une année pour l’ensemble des scénarios d’usage, prescrite dans le code de la santé publique. 1. Principe ALARA (As Low As Reasonably Achievable – au plus faible niveau que l’on peut raisonnablement atteindre). La doctrine que l’ASN met en œuvre est précisée dans les guides relatifs aux opérations d’assainissement des structures (Guide n°14, disponible sur asn.fr) et à la gestion des sols pollués dans les installations nucléaires (Guide n°24, disponible sur asn.fr). Les dispositions de ces guides ont déjà été mises en œuvre dans de nombreuses installations, présentant des caractéristiques variées : réacteurs de recherche, laboratoires, usines de fabrication de combustible, etc. 1.3 L’encadrement du démantèlement Dès lors qu’une INB est définitivement arrêtée, elle doit être démantelée. Elle change donc de finalité par rapport à ce pour quoi sa création a été autorisée, le décret d’autorisation de création spécifiant les conditions de fonctionnement de l’installation. Par ailleurs, les opérations de démantèlement impliquent une évolution des risques présentés par l’installation. En conséquence, ces opérations ne peuvent être réalisées dans le cadre fixé par le décret d’autorisation de création. Le démantèlement d’une installation nucléaire est donc prescrit par un nouveau PHASES DE VIE D’UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE Au moins 2 ans avant la date envisagée, l’exploitant déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’ASN son intention d’arrêter définitivement son installation. Cette déclaration est portée à la connaissance du public. Au plus tard 2 ans après la déclaration d’arrêt, l’exploitant doit transmettre au ministre son dossier de démantèlement. Ce dossier présente les opérations de démantèlement envisagées par l’exploitant, ainsi que les dispositions qu’il prend pour en limiter les impacts sur les personnes et l’environnement. 2 ans maximum Transmission du dossier de démantèlement Déclaration d’arrêt À compter de la date d’arrêt définitif, l’exploitant n’est plus autorisé à faire fonctionner son installation. Il commence à préparer le démantèlement de son installation. Les opérations préparatoires au démantèlement consistent souvent à évacuer les substances radioactives et chimiques présentes dans l’installation (combustible usé), aménager les locaux (aménagement d’aires d’entreposage) ou à adapter les réseaux d’utilité (ventilation, distribution électrique). Arrêt définitif FIN DU FONCTIONNEMENT PHASE PRÉPARATOIRE AU DÉMANTÈLEMENT 344 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 13 • Le démantèlement des installations nucléaires de base 13
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