Elle contrôle également la cohérence entre les modifications des installations mises en œuvre et celles apportées aux documents utilisés par les équipes de conduite des réacteurs, tels que les consignes de conduite et les fiches d’alarme. Elle s’assure aussi que les procédures utilisées pour configurer les circuits ou consigner les matériels prennent bien en compte les exigences issues des STE. Enfin, elle est attentive à la bonne compréhension et à la bonne application par les équipes de conduite de ces différents documents et à la bonne gestion des activités sensibles, souvent à l’origine d’écarts. Les non‑respects des STE constituent des événements significatifs qui doivent être déclarés à l’ASN. L’ASN analyse l’origine et les conséquences de ces événements et vérifie lors de ses inspections que des mesures ont bien été prises par l’exploitant pour corriger les écarts et éviter qu’ils ne se reproduisent. Les situations pour lesquelles les réacteurs ont été exploités en dehors des limites prévues ont été moins nombreuses en 2022 qu’en 2021. Les dispositions mises en place par EDF sur cette thématique semblent porter leur fruit. Toutefois, l’ASN constate que la qualité de la surveillance en salle de commande s’est dégradée en 2022. Cette situation a parfois conduit à des identifications tardives d’indisponibilité de matériels, pouvant conduire au non-respect des STE. Par ailleurs, le nombre d’événements significatifs liés à des défauts de configuration des circuits a atteint un niveau significativement plus élevé qu’en 2021. La majorité des sites est concernée par cette augmentation. Ces défauts peuvent être causés par des non-respects des procédures ou par des procédures incomplètes. L’ASN renforcera en 2023 ses inspections sur ces thématiques. L’ASN vérifie que les essais périodiques des matériels importants pour la sûreté permettent de contrôler leur bon fonctionnement et leur niveau de performance. Elle exerce cette vérification lors des demandes d’autorisation de modification des RGE. Elle vérifie aussi au cours d’inspections que ces essais périodiques sont exécutés conformément aux programmes d’essais prévus dans les RGE. Comme les années précédentes, plusieurs événements significatifs ont eu pour origine les essais périodiques. Les causes principales de ces événements significatifs sont la mauvaise déclinaison des règles d’essais dans les documents opératoires, des défauts d’application de la règle d’essais lors de la réalisation des essais, des incohérences sur les valeurs des incertitudes entre les documents opératoires et les guides méthodologiques, l’utilisation d’une gamme d’essais associée à un référentiel documentaire inadapté, ou encore des défaut de programmation des essais périodiques. Dans le cadre du REX de ces événements, EDF adapte ses organisations pour assurer un meilleur partage d’informations entre les différents acteurs responsables de la définition des essais, de leur programmation et de leur réalisation. La filière indépendante de sûreté L’ASN examine lors de ses inspections les actions menées par la FIS (voir encadré ci-dessus) et vérifie la bonne prise en compte de ses avis par les services opérationnels. Les inspecteurs ont relevé la compétence, le bon fonctionnement et l’indépendance de la FIS en 2022. Toutefois, il a été constaté pour plusieurs sites des effectifs d’ingénieurs sûreté en place trop faibles ; EDF doit prendre des mesures pour disposer d’un nombre suffisant d’ingénieurs sûreté, afin que ceux-ci puissent effectuer sereinement leur vérification indépendante de la sûreté des réacteurs. La conduite en cas d’incident, d’accident ou d’accident grave L’ASN contrôle les processus d’élaboration et de validation des procédures de conduite en cas d’incident ou d’accident, leur pertinence et leurs modalités de mise en œuvre. Dans ce cadre, l’ASN a mené en 2022 plusieurs inspections sur les dispositions organisationnelles et techniques prévues par EDF en situation d’incident ou d’accident. Ces inspections intègrent quasi systématiquement une mise en situation des équipes de conduite de l’installation en salle ou sur simulateur, pour contrôler les modalités d’application des consignes et les pratiques d’intervention et de communication au sein de ces équipes. L’ASN a aussi mené en 2022 des inspections réactives sur les sites où la conduite des installations a été perturbée par des aléas d’exploitation ; ces inspections visaient à vérifier le respect des procédures applicables lors de la gestion de ces aléas. À l’issue de ces inspections, l’ASN a jugé la mise en œuvre des dispositions de conduite en cas d’incident ou d’accident satisfaisante. Néanmoins, l’ASN a constaté que des erreurs et imprécisions entachent encore les documents opératoires malgré le travail conséquent mené par les équipes d’ingénierie nationales d’EDF pour les résorber. L’ASN restera attentive à la bonne mise en œuvre des processus de vérification des documents opératoires et au traitement des anomalies constatées. L’organisation de crise Lorsque la situation de l’installation se dégrade ou que des moyens supplémentaires sont nécessaires à la gestion de la situation, les procédures de conduite en cas d’incident ou d’accident prévoient le déclenchement du PUI qui entraine la mise en place d’une organisation de crise. En 2022, trois centrales nucléaires ont déclenché leur organisation de crise, décrite dans le PUI. En février, le PUI a été déclenché à la centrale nucléaire de Cruas-Meysse à la suite d’un incendie hors zone contrôlée. En octobre, le déclenchement du PUI à la centrale nucléaire de Cattenom a été motivé par un dégagement d’ammoniac localisé sur le site. Enfin en novembre, la centrale nucléaire de Gravelines a déclenché son PUI à la suite d’un incendie hors zone contrôlée. Ces trois situations n’ont pas nécessité d’action de protection des populations. En 2022, six exercices nationaux impliquant notamment l’ASN ont été organisés sur des centrales nucléaires (Cattenom, Dampierreen-Burly, Cruas-Meysse, Paluel, Saint-Alban et Flamanville). Ceux-ci ont permis de tester l’organisation de crise de ces sites, ainsi que les échanges avec les autorités. LA FILIÈRE INDÉPENDANTE DE SÛRETÉ Au sein d’EDF, la filière indépendante de sûreté (FIS) assure la vérification en matière de sûreté des actions et décisions prises par les services en charge de l’exploitation des installations. Sur chaque centrale nucléaire, la FIS est composée d’ingénieurs sûreté et d’auditeurs, qui assurent notamment chaque jour une vérification du niveau de sûreté des réacteurs. Le fonctionnement de chaque FIS est contrôlé et évalué, au niveau national, par la FIS de la division de la production nucléaire d’EDF. Enfin, les services d’inspection interne d’EDF, notamment l’inspecteur général rattaché au président du groupe EDF, assisté d’une équipe d’inspecteurs, constituent le plus haut niveau de vérification indépendante de la sûreté nucléaire au sein du groupe EDF. 302 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 10 • Les centrales nucléaires d’EDF 10
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