Suisse L’ASN a engagé en 2012 des échanges bilatéraux concernant les transports avec l’Inspection fédérale suisse de la sécurité nucléaire (IFSN, appelée en allemand Eidgenössisches Nuklearsicherheitsinspektorat – ENSI). Depuis, l’ASN et l’IFSN se rencontrent annuellement pour échanger sur les dossiers de sûreté des modèles d’emballage et sur les contrôles des prescriptions associées à la bonne utilisation des colis de transport. REMPLACEMENT PROGRAMMÉ DES SUR‑COQUES UX-30 PAR DES SUR‑COQUES DN-30 L’UX-30 est une sur‑coque venant entourer un cylindre 30B rempli d’UF6 enrichi, afin d’apporter une protection mécanique et thermique lors des épreuves réglementaires. L’UX-30 a fait l’objet d’un certificat américain expirant le 31 décembre 2024, qui a été validé par l’ASN en novembre 2019 puis en décembre 2020. Les agréments F/538/AF-96 (w) et F/538/ AF-96 (x) délivrés par l’ASN expiraient le 15 novembre 2022. La société Orano NPS s’est engagée à remplacer, au plus tard le 31 décembre 2024, tous les transports d’UF6 réalisés avec des sur‑coques UX-30 par des transports avec des sur‑coques DN-30, dont la conception est plus récente et qui ont également obtenu le certificat d’agrément requis. Orano NPS a demandé à l’ASN une dernière prolongation de la validation d’agrément de l’emballage UX-30 pour deux années supplémentaires afin de permettre une transition entre l’utilisation des emballages UX-30 et celle des emballages DN-30 en sécurisant la fabrication d’un nombre suffisant de coques DN-30. La validité des deux agréments français F/538/AF-96 (w) et F/538/AF-96 (x) a été délivrée le 29 avril 2022, en ajoutant les mesures compensatoires suivantes proposées par les exploitants et acceptées par les autorités des pays européens utilisant la sur‑coque UX-30: ཛྷ deux extincteurs de 6kg de poudre chimique ou de CO2 sont placés de chaque côté du moyen de transport; ཛྷ les chauffeurs du moyen de transport sont formés aux techniques de lutte contre l’incendie avec un recyclage de la formation dispensé au plus tard tous les deux ans; ཛྷ le code de restriction en tunnels est B ; ཛྷ le moyen de transport est équipé d’un dispositif de géolocalisation ou un membre de l’équipage (ou le cas échéant du convoi) est en mesure de communiquer régulièrement sa position à l’expéditeur et, le cas échéant, aux services de secours. Les autorités compétentes anglaise, belge, néerlandaise et allemande ont également repris ces mesures compensatoires dans leur renouvellement d’agrément. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 289 • 09 • Le transport de substances radioactives 09 05 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 14 03 11 02
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