des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, le transport de substances radioactives est soumis à la délivrance, par l’ASN ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d’un agrément du modèle de colis de transport ou d’une approbation d’expédition, y compris sous arrangement spécial ». Tout citoyen peut donc solliciter des informations auprès des responsables de transport sur les risques présentés par les transports visés par le code de l’environnement. Par ailleurs, l’ASN met à disposition, sur asn.fr, un dossier pédagogique présentant le transport de substances radioactives. 4.5 Participer aux relations internationales dans le domaine des transports L’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation internationale font l’objet d’échanges fructueux entre les pays. L’ASN inscrit ces échanges dans une démarche de progrès continu du niveau de sûreté des transports de substances radioactives et favorise les échanges avec ses homologues des autres États. 4.5.1 Travaux de l’Association européenne des autorités compétentes dans le domaine des transports Une association européenne des autorités compétentes pour le transport de substances radioactives (European Association of Competent Authorities on the Transport of Radioactive Material – EACA) a été créée en 2008. Son objectif est d’œuvrer pour l’harmonisation des pratiques relatives au contrôle de la sûreté des transports de substances radioactives et de favoriser les échanges et le REX entre les différentes autorités. La France, qui est à l’origine de la création de cette association, participe activement à ses travaux en y exposant notamment le fruit de ses réflexions sur les évolutions réglementaires nécessaires, en particulier à l’occasion de la réunion annuelle de cette association. 4.5.2 Relations bilatérales avec les homologues étrangères de l’ASN L’ASN s’attache à entretenir des relations étroites avec les autorités compétentes des pays concernés par de nombreux transports à destination ou en provenance de France. Parmi ceux‑ci figurent notamment l’Allemagne, la Belgique, le Royaume‑Uni et la Suisse. Allemagne Les autorités française et allemande ont décidé en 2016 de se rencontrer régulièrement afin d’échanger sur certains dossiers techniques. De plus, l’ASN participe aux comités techniques franco‑allemands concernant le programme de retour des déchets issus du retraitement du combustible irradié allemand. Belgique Dans le cadre de la production d’énergie électrique d’origine nucléaire en Belgique, des emballages de conception française sont parfois utilisés pour réaliser des transports liés au « cycle du combustible ». Afin d’harmoniser les pratiques et de progresser dans le domaine de la sûreté de ces transports, l’ASN et l’autorité compétente belge (Agence fédérale pour le contrôle nucléaire – AFCN) échangent régulièrement leur savoir‑faire et leur expérience. Les échanges portent plus particulièrement sur l’instruction des dossiers de sûreté relatifs aux modèles de colis français dont l’agrément est validé en Belgique et sur les pratiques d’inspection dans chaque pays. Royaume-Uni L’ASN et l’autorité compétente britannique (Office for Nuclear Regulation – ONR) ont de nombreux sujets d’intérêt commun, notamment en ce qui concerne les validations des agréments anglais par l’ASN et réciproquement. De fait, des contacts bilatéraux ont lieu régulièrement pour assurer la bonne communication entre ces deux autorités. GRAPHIQUE Répartition des événements de transport déclarés, selon le contenu et le mode de transport en 2022 6 0 5 10 15 20 25 30 35 40 UF6 Combustibles neufs Matériaux et outils contaminés Radioéléments de l’industrie non nucléaire Radioéléments médicaux Emballages vides Déchets solides et effluents Composés de l’uranium Combustibles usés Route Mer Rail Air 288 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 09 • Le transport de substances radioactives 09
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