GRAPHIQUE Évolution du nombre d’événements significatifs de transport de substances radioactives déclarés entre 2005 et 2022 4 2022 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 Niveau 0 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 GRAPHIQUE Répartition des événements significatifs déclarés en 2022 par critère de déclaration 5 0 5 10 15 20 25 30 35 Autres événements jugés significatifs Répétition d'événements constituant un signal faible Autres non-conformités à la réglementation Défaut de traçabilité (perte, erreur de livraison, etc.) Dépassement des limites réglementaires d'irradiation ou de contamination Agression de la matière, du colis ou du véhicule Dégradation d'une barrière de confinement ou d'une fonction de sûreté 4.3.2 Participation à l’élaboration de la réglementation nationale L’ASN participe à l’élaboration de la réglementation française relative aux transports de substances radioactives. Cette réglementation est principalement composée de l’arrêté du 29 mai 2009 et des arrêtés du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et du 18 juillet 2000 relatif au transport et à la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes. À ce titre, l’ASN siège au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, qui est appelé à donner son avis sur tout projet de réglementation relatif au transport de marchandises dangereuses par voies ferrée, routière et navigation intérieure. L’ASN est également consultée par le ministère chargé des transports lorsqu’une modification des trois arrêtés cités ci‑dessus peut avoir un impact sur les transports de substances radioactives. 4.4 Contribuer à l’information du public L’ordonnance n°2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement étend les obligations d’information du public aux responsables d’activité nucléaire. C’est l’article L. 125‑10 du code de l’environnement qui fixe le seuil à partir duquel le responsable du transport doit communiquer les informations qu’un citoyen lui demande. Les seuils sont définis comme étant ceux « au‑dessus desquels, en application Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 287 • 09 • Le transport de substances radioactives 09 05 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 14 03 11 02
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