En 2022, l’ASN a mené quatre inspections des opérations de fabrication de divers emballages disposant d’un agrément de l’ASN, à différentes étapes du processus : soudage, assemblage final, contrôles de fin de fabrication, montage des aménagements internes (servant à caler le contenu), etc. Au cours de ces inspections, l’ASN examine les procédures de gestion de la qualité mises en place pour fabriquer un emballage à partir des données de conception, et contrôle leur mise en œuvre effective. Elle s’assure de la traçabilité des contrôles et des écarts éventuels lors de la fabrication. Elle se rend également dans les ateliers de fabrication, afin de vérifier les conditions d’entreposage des composants de l’emballage, l’étalonnage des appareils de contrôle et le respect des procédures techniques aux différentes étapes de la fabrication (soudage, assemblage, etc.). L’ASN contrôle le suivi de la fabrication du colis par le maître d’ouvrage et peut intervenir directement sur les sites de ses éventuels sous‑traitants, qui se trouvent parfois dans des pays étrangers. L’ASN peut également contrôler la fabrication des spécimens servant aux épreuves réglementaires de chute et aux essais de feu. Les objectifs sont les mêmes que pour le modèle de série, car les spécimens doivent être représentatifs et respecter les exigences maximales données par le dossier de fabrication de la maquette, qui fixeront les caractéristiques minimales des emballages réels à fabriquer. L’ASN a prévu de poursuivre en 2023 des inspections par sondage de la fabrication d’emballages de transport. En effet, les irrégularités détectées en 2016 au sein de l’usine Framatome Le Creusot, qui ont notamment concerné certains emballages de transport, de même que la découverte en 2022 de falsifications pour des produits conventionnels chez le fabricant d’acier moulé et forgé japonais Japan Steel Works Ltd. (JSW) qui produit également des pièces pour des emballages de transport, ont confirmé l’importance de contrôler les opérations de fabrication et de maintenance des emballages. 4.2.2 Le contrôle de la maintenance des emballages L’ expéditeur ou l’utilisateur d’un emballage chargé de substances radioactives doit pouvoir prouver à l’ASN que cet emballage est inspecté périodiquement et, le cas échéant, réparé et maintenu en bon état, de sorte qu’il continue à satisfaire à toutes les prescriptions et spécifications pertinentes de son dossier de sûreté et de son certificat d’agrément, même après un usage répété. Pour les emballages agréés, les inspections réalisées par l’ASN concernent, par exemple, les activités de maintenance suivantes : ∙ les contrôles périodiques des composants de l’enveloppe de confinement (vis, soudures, joints, etc.) ; ∙ les contrôles périodiques des organes d’arrimage et de manutention ; ∙ la définition de la fréquence de remplacement des composants de l’emballage, qui doit prendre en compte toute réduction de performance due à l’usure, à la corrosion, au vieillissement, etc. 4.2.3 Le contrôle des colis non soumis à agrément Pour les colis non soumis à un agrément de l’ASN, l’expéditeur doit être en mesure de fournir, sur demande de l’ASN, les documents prouvant que le modèle de colis est conforme à la réglementation applicable. En particulier, pour chaque colis, un dossier démontrant que le modèle respecte les exigences réglementaires, notamment qu’il résiste aux épreuves requises, et une attestation délivrée par le fabricant indiquant que les spécifications du modèle ont été pleinement respectées doivent être tenus à disposition de l’ASN. Les différentes inspections réalisées ces dernières années confirment des progrès dans le respect de cette exigence et dans la prise en compte des recommandations de l’ASN formulées dans son guide relatif aux colis non soumis à agrément (Guide n°7, tome 3). Ce guide propose une structure et un contenu minimal des dossiers de sûreté démontrant la conformité des colis non soumis à agrément à l’ensemble des prescriptions applicables, ainsi que le contenu minimal d’une attestation de conformité à la réglementation d’un modèle de colis. L’ASN a ainsi noté des améliorations dans le contenu du certificat de conformité et du dossier de sûreté élaborés par les intervenants concernés, notamment pour les modèles de colis industriels. La représentativité des essais réalisés et la démonstration de sûreté associée restent des points d’attention lors des inspections de l’ASN, notamment pour les colis de type A. REFUS DE VALIDATION D’UN CERTIFICAT ALLEMAND En application de l’article R. 595‑1 du code de l’environnement, Framatome Advanced Nuclear Fuels (ANF) GmbH a déposé auprès de l’ASN une demande de validation française de l’agrément D/430/IF-96 (révision 11) délivré par l’autorité compétente allemande pour le modèle de colis ANF-10 chargé d’assemblages de combustible neuf, sur la base d’un dossier de sûreté. Cette demande de validation concerne deux contenus constitués d’assemblages combustibles neufs, à base d’oxyde d’uranium, destinés à un réacteur de type REB (réacteur à eau bouillante), et un contenu constitué de deux tubes transportant des crayons combustibles en quantité quelconque, non irradiés, de type REB ou REP. Cette demande vise à pouvoir à nouveau réaliser des transports sur le territoire français par voies routière, ferroviaire ou maritime avec le colis ANF-10, en tant que colis industriel de type IP-2 pour matières fissiles. En effet, ce colis est notamment utilisé pour des transports entre l’usine Framatome de Lingen en Allemagne et la centrale nucléaire espagnole de Cofrentes. Le transport de colis ANF-10 sur le territoire français a été autorisé pour la dernière fois en France en 2005 sous couvert d’une approbation d’expédition sous arrangement spécial, qui a expiré le 31 juillet 2005. Cette autorisation avait été délivrée, sous réserve de l’application de mesures compensatoires, pour le transport de colis ANF-10. Cet arrangement spécial avait été émis car, pour l’ASN, ce modèle de colis ne satisfaisait déjà pas à l’époque l’ensemble des exigences de la précédente réglementation internationale du transport. En particulier, les épreuves réglementaires de chute du colis n’avaient pas été réalisées dans les conditions plus pénalisantes; de plus, les démonstrations de garantie des fonctions de sûreté de l’emballage à -40°C et de la sûreté‑criticité étaient également insuffisantes en conditions normalisées accidentelles de transport. Il ressort de la nouvelle instruction que la démonstration de la sûreté du modèle de colis n’est toujours pas satisfaisante pour ce qui concerne le maintien de la sous‑criticité. L’ASN a donc refusé de valider le certificat allemand pour la troisième fois consécutive. 284 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 09 • Le transport de substances radioactives 09
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