3. Rôles et responsabilités pour le contrôle du transport de substances radioactives 3.1 Le contrôle de la sûreté et de la radioprotection En France, l’ASN est chargée depuis 1997 du contrôle de la sûreté et de la radioprotection du transport de substances radioactives pour les usages civils ; l’Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) assure ce rôle pour les transports liés à la défense nationale. Dans son domaine de compétence, l’ASN contrôle, du point de vue de la sûreté et de la radioprotection, toutes les étapes de la vie d’un colis : conception, fabrication, maintenance, expédition, transport à proprement parler, réception, etc. 3.2 La protection contre les actes de malveillance La lutte contre la malveillance consiste à prévenir les actes de sabotage, les pertes, disparitions, vols et détournements des matières nucléaires (au sens de l’article R*. 1411‑11‑19 du code de la défense), qui pourraient être utilisées pour fabriquer des armes. Le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) placé auprès du ministre chargé de l’énergie représente réglementairement l’autorité responsable de la lutte contre les actes de malveillance pour les matières nucléaires. Dans le domaine de la sécurité des transports, l’échelon opérationnel des transports (EOT) de l’IRSN est chargé de la gestion et du traitement des demandes d’accord d’exécution des transports de matières nucléaires, du suivi de ces transports et de la transmission aux autorités des alertes les concernant. Cette mission de sécurité est définie par l’arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport. Ainsi, avant transport, le code de la défense impose aux transporteurs d’obtenir un accord d’exécution. L’EOT instruit les dossiers de demande correspondants. Cette instruction consiste à vérifier la conformité des dispositions prévues par rapport aux exigences définies par le code de la défense et l’arrêté du 18 août 2010 précité. L’ASN a engagé le processus de mise à jour de sa décision n°2015DC-0503 du 12 mars 2015 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français. Cette mise à jour vise à introduire un régime d’autorisation pour les activités de transport des sources les plus radioactives au vu des enjeux qu’elles présentent en matière de sécurité. L’interface entre les dispositions issues de la nouvelle réglementation relative à la protection des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance (arrêté du 29 novembre 2019 modifié) et de la réglementation transport sera traitée. 3.3 Le contrôle du transport de marchandises dangereuses La réglementation du transport de marchandises dangereuses relève de la Mission du transport des matières dangereuses (MTMD) du ministère chargé de l’environnement. Cette structure est chargée des actions relatives à la sécurité du transport de marchandises dangereuses hors classe 7 (radioactive) par voies routière, ferroviaire et de navigation intérieure. Elle dispose d’un organisme de concertation (sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques), appelé à donner son avis sur tout projet de réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voies ferroviaire, 25e ANNIVERSAIRE DU CONTRÔLE DES TRANSPORTS DE SUBSTANCES RADIOACTIVES PAR L’ASN En 1961, dans le cadre de ses attributions statutaires et conformément aux recommandations formulées par le Conseil économique et social des Nations unies, l’AIEA a publié le premier règlement de sûreté pour encadrer les transports nationaux et internationaux sur la voie publique des matières radioactives, quels que soient leurs moyens de transport. Ces exigences ont été publiées sous l’intitulé Règlements pour la sûreté du transport des matières radioactives, Collection de sûreté n° 6, édition de 1961. Depuis lors, ce règlement a fait l’objet de nombreuses révisions, dont les dernières sont les éditions de 1985, 1985 revue en 1990, 1996, 1996 revue en 2003, 2005, 2009, 2012, ainsi que de l’actuelle édition 2018, appelée «Révision 1» du SSR-6. C’est à l’occasion d’un changement de Gouvernement en juin 1997 modifiant les attributions ministérielles que le transfert de compétences pour l’encadrement réglementaire de la classe 7 et son contrôle a été effectué du ministre chargé des transports vers les ministres chargés de l’industrie et de l’environnement, conjointement en charge à l’époque de la sûreté nucléaire et sous l’autorité desquels travaillait la Direction de la sûreté des installations nucléaires – DSIN (ex‑Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection – DGSNR, ex-ASN). Ainsi, le 12 juin 1997, l’ASN a été chargée en France du suivi de la réglementation de la sûreté des transports de substances radioactives et du contrôle de son application. Les premières années ont été consacrées à faire évoluer l’organisation du contrôle des transports, pour la rapprocher de celle existant pour la sûreté des installations nucléaires, avec l’appui de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), qui deviendra l’IRSN en 2002. Un système d’inspection des transports a alors été mis en place sur le territoire en formant des inspecteurs au sein des divisions territoriales de l’ASN. En matière d’expertise, le travail de coopération étroite avec l’IRSN a été enrichi par la mise en place, en 1998, d’un Groupe permanent d’experts pour les transports de substances radioactives (GPT), qui se réunit désormais à la demande de l’ASN. L’ASN prend depuis 2000 une part active au travail d’élaboration de la réglementation de l’AIEA et coopère régulièrement avec ses homologues étrangères (voir point 4.3.1). Ces dernières années, l’ASN a contribué à compléter l’encadrement réglementaire international général de la sûreté des transports par des dispositions nationales spécifiques pour préciser et renforcer en France les exigences relatives à la radioprotection, à la gestion des situations d’urgence, ou encore à la sécurité de certains transports présentant des enjeux particuliers (en publiant notamment des guides disponibles sur asn.fr). L’ASN a également dématérialisé la plupart de ses procédures administratives avec la mise en place d’un téléservice pour faciliter : ཛྷ la déclaration d’activité des transporteurs ; ཛྷ la déclaration des événements de transport et des comptes-rendus d’événement ; ཛྷ la demande d’autorisation de modification notable des règles générales d’exploitation pour les transports internes. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 281 • 09 • Le transport de substances radioactives 09 05 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 14 03 11 02
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