du colis ont ainsi un moyen visuel de savoir quels sont les colis engendrant les débits de dose les plus importants et peuvent limiter leur temps à proximité de ceux‑ci et les éloigner le plus possible (par exemple, en les chargeant à l’arrière du véhicule). Les colis contenant des matières fissiles doivent, en outre, porter une étiquette spécifique. En effet, pour prévenir le risque de démarrage d’une réaction nucléaire en chaîne, ces colis doivent être éloignés les uns des autres. L’étiquette spécifique permet de vérifier facilement le respect de cette prescription. Enfin, le marquage des colis doit comporter leur type, l’adresse de l’expéditeur ou du destinataire et un numéro d’identification. Cela permet d’éviter les erreurs de livraison et de pouvoir identifier les colis en cas de perte. Les véhicules transportant des colis de substances radioactives doivent également avoir une signalisation spécifique. Comme tous les véhicules transportant des marchandises dangereuses, ils portent une plaque orange à l’avant et à l’arrière. De plus, ils doivent arborer une plaque‑étiquette présentant un trèfle et indiquant « Radioactive ». L’objectif de la signalisation des véhicules est de fournir de l’information aux services de secours en cas d’accident. 2.4.3 Les responsabilités des différents acteurs du transport La réglementation définit les responsabilités des différents acteurs qui interviennent au cours de la vie d’un colis, depuis sa conception jusqu’à son transport à proprement parler. Des exigences spécifiques sont associées à ces responsabilités. Ainsi : ∙ le concepteur du modèle de colis doit avoir conçu et dimensionné l’emballage en fonction des conditions d’utilisation prévues et des exigences réglementaires. Pour les colis de type B ou fissiles ou contenant de l’UF6, il doit obtenir un agrément de l’ASN (ou, dans certains cas, d’une autorité étrangère) ; ∙ le fabricant doit réaliser l’emballage conformément à la description qui en est faite par le concepteur ; ∙ l’expéditeur a la responsabilité de remettre au transporteur un colis conforme aux exigences réglementaires. Il doit en particulier s’assurer que le transport de substance est autorisé, vérifier que le colis est adapté à son contenu, utiliser un colis en bon état et agréé (si besoin), effectuer les mesures de débit de dose et de contamination et étiqueter le colis ; ∙ le transport peut être organisé par un commissionnaire de transport. Celui‑ci est chargé, pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire, d’obtenir toutes les autorisations nécessaires et d’envoyer les différentes notifications requises par la réglementation. Il doit aussi sélectionner le moyen de transport, la société de transport et l’itinéraire en fonction des exigences réglementaires ; ∙ le chargeur est responsable du chargement du colis dans le véhicule et de son arrimage conformément aux instructions spécifiques de l’expéditeur et aux règles de l’art ; ∙ le transporteur, et notamment le conducteur, a la charge du bon déroulement de l’acheminement. Il doit notamment veiller au bon état du véhicule, à la présence de l’équipement de bord (extincteurs, équipements de protection individuelle du conducteur, etc.), au respect des limites de débit de dose autour du véhicule et à l’apposition des plaques orange et plaques‑étiquettes ; ∙ le destinataire a l’obligation de ne pas différer, sans motif impératif, l’acceptation de la marchandise et de vérifier, après le déchargement, que les prescriptions le concernant sont bien respectées. Il doit notamment effectuer des mesures de débit de dose sur le colis après réception pour détecter un éventuel problème qui aurait pu survenir au cours du transport ; 3. teleservices.asn.fr ∙ le propriétaire des emballages doit mettre en place un système de maintenance conforme à ce qui est décrit dans le dossier de sûreté et le certificat d’agrément, afin de garantir le maintien en bon état des éléments importants pour la sûreté. Tous les acteurs du transport doivent mettre en place un système de gestion de la qualité (auparavant dénommé «système de gestion »), qui consiste en un ensemble de dispositions permettant de garantir le respect des exigences réglementaires et d’être en mesure d’en apporter la preuve. Cela consiste, par exemple, à effectuer des doubles contrôles indépendants des opérations les plus importantes, à mettre en place des listes à remplir pour s’assurer que les opérateurs n’oublient aucune action, à garder une trace de toutes les opérations et de tous les contrôles effectués, etc. Le système de gestion de la qualité est un élément fondamental pour assurer la fiabilité des opérations de transport. L’ASN actualisera en 2023 son guide de 2005 destiné aux professionnels intervenant dans les opérations de transport de substances radioactives et qui précise les attentes de l’ASN relatives au contenu d’un système de gestion de la qualité. Elle déclinera notamment l’approche graduée, en proportionnant le niveau des exigences attendues pour le système de gestion aux enjeux de sûreté présentés par l’activité de ces professionnels et à la taille de l’entreprise concernée. De plus, la réglementation prévoit que tous les opérateurs intervenant dans le transport reçoivent une formation adaptée à leurs fonctions et responsabilités. Cette formation doit notamment porter sur les mesures à prendre en cas d’accident. Les entreprises qui acheminent, chargent, déchargent ou manutentionnent (après leur chargement et avant leur déchargement) des colis de substances radioactives sur le territoire français doivent déclarer ces activités de transport sur le portail Téléservices(3) de l’ASN avant de les mettre en œuvre. Ce téléservice est également disponible en langue anglaise. Les transports de certaines substances radioactives (notamment les substances fissiles) font l’objet d’une notification préalable adressée par l’expéditeur à l’ASN et au ministère de l’Intérieur sept jours avant le départ. Cette notification indique les matières transportées, les emballages utilisés, les conditions d’exécution du transport et les coordonnées de l’expéditeur, du transporteur et du destinataire. Elle permet aux pouvoirs publics de disposer rapidement des informations utiles en cas d’accident. En 2022, 1 423 notifications ont été adressées à l’ASN. 2.5 La préparation à la gestion des situations d’urgence La gestion des situations d’urgence est le dernier niveau de la défense en profondeur. En cas d’accident impliquant un transport, elle doit permettre d’en limiter les conséquences sur les personnes et l’environnement. Un accident de transport pouvant avoir lieu n’importe où sur le territoire, il est vraisemblable que les premiers services de secours arrivant sur les lieux n’aient pas de formation spécifique au risque radiologique et que la population à proximité ne soit pas sensibilisée à ce risque. Il est donc particulièrement important que l’organisation de crise au niveau national soit suffisamment robuste pour tenir compte de ces éléments. À ce titre, la réglementation prévoit des obligations pour les différents intervenants dans le domaine du transport. Ainsi, tous les intervenants doivent alerter immédiatement les services de secours en cas d’accident. Cela vaut notamment pour le transporteur, qui sera a priori le premier informé. Il doit également Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 279 • 09 • Le transport de substances radioactives 09 05 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 14 03 11 02
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