avec une coque de protection, qui fournit la protection nécessaire pour résister aux épreuves applicables aux colis contenant des matières fissiles. Les modèles de colis contenant de l’UF6 doivent également obtenir un agrément de l’ASN, ou d’une autorité compétente étrangère, pour être autorisés à circuler. 2.3.5 Les colis de type C Les modèles de colis de type C sont destinés à transporter des substances hautement radioactives par voie aérienne. Il n’existe en France aucun agrément pour des colis de type C à usage civil. 2.4 Les exigences assurant la fiabilité des opérations de transport 2.4.1 La radioprotection des travailleurs et du public La radioprotection des travailleurs et du public doit être une préoccupation constante lors des transports de substances radioactives. Le public et les travailleurs non spécialisés ne doivent pas être exposés à une dose supérieure à 1 millisievert par an (mSv/an). Cependant, cette limite n’est pas destinée à constituer une autorisation d’exposer le public jusqu’à 1 mSv. Notamment, les principes de justification et d’optimisation applicables à toute activité nucléaire s’appliquent aussi au transport de substances radioactives (voir chapitre 2). La radioprotection fait l’objet de prescriptions précises dans la réglementation applicable au transport de substances radioactives. Ainsi, pour le transport par route, la réglementation prévoit que le débit de dose à la surface du colis ne doit pas dépasser 2 millisieverts par heure (mSv/h). Cette limite peut être augmentée à 10 mSv/h en « utilisation exclusive(1) », car l’expéditeur ou le destinataire peuvent alors donner des consignes pour limiter les actions à proximité du colis. Dans tous les cas, le débit de dose ne doit pas dépasser 2 mSv/h au contact du véhicule et doit être inférieur à 0,1 mSv/h à 2 mètres du véhicule. En supposant qu’un véhicule de transport atteigne la limite de 0,1 mSv/h à 2 mètres, une personne devrait séjourner 10 heures en continu à 2 mètres du véhicule avant que la dose reçue n’atteigne la limite annuelle d’exposition du public. Ces limites sont complétées par des exigences relatives à l’organisation de la radioprotection au sein des entreprises. En effet, les entreprises intervenant dans les opérations de transport doivent mettre en place un programme de protection radiologique, qui regroupe les dispositions prises pour protéger les travailleurs et le public des risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants. Ce programme repose notamment sur une évaluation prévisionnelle des doses auxquelles sont exposés les travailleurs et le public. En fonction des résultats de cette évaluation, des actions d’optimisation doivent être mises en place pour rendre ces doses aussi basses que raisonnablement possible (principe ALARA(2)) : par exemple, des chariots plombés peuvent être mis à disposition des manutentionnaires pour réduire leur exposition. Cette évaluation permet également de décider de la mise en place d’une dosimétrie pour mesurer la dose reçue par les travailleurs, s’il est prévu que celle‑ci risque de dépasser 1 mSv/an. Enfin, l’ensemble des acteurs du transport doit être formé aux risques liés aux rayonnements, afin de connaître la nature des risques, ainsi que la manière de s’en protéger et d’en protéger les autres. 1. L’utilisation exclusive correspond au cas où le véhicule est utilisé par un seul expéditeur. Celui-ci peut alors donner des instructions spécifiques pour le déroulement de l’ensemble des opérations de transport. 2. Le principe ALARA (As Low As Reasonably Achievable – « au plus faible niveau que l’on peut raisonnablement atteindre ») est apparu pour la première fois dans la publication 26 de 1977 de la Commission internationale de protection radiologique. Il était l’aboutissement d’une réflexion autour du principe d’optimisation de la radioprotection. Les travailleurs qui interviennent lors des transports de substances radioactives sont par ailleurs soumis aux dispositions du code du travail relatives à la protection contre les rayonnements ionisants. L’ASN a publié, le 29 mars 2018, le Guide n° 29 destiné à accompagner les transporteurs dans la mise en œuvre de leurs obligations réglementaires relatives à la radioprotection des travailleurs et du public. L’ASN mettra ce guide à jour en 2023 afin d’y prendre en compte les nouvelles dispositions du code du travail, du code de la santé et de leurs textes d’application, par exemple l’arrêté modifié du 23 octobre 2020 (voir encadré), qui résultent de la directive 2013/59/Euratom (dite directive « BSS »). Elle continuera en 2023 ses actions de pédagogie à destination des professionnels, notamment en communiquant sur les évolutions réglementaires. 2.4.2 La signalisation des colis et des véhicules Afin que les travailleurs puissent être informés du niveau de risque présenté par chaque colis, et donc pour qu’ils puissent s’en protéger efficacement, la réglementation impose que les colis soient étiquetés. Les étiquettes sont de trois types ; elles correspondent à différents niveaux de débit de dose au contact et à 1 mètre du colis. Les travailleurs intervenant à proximité PRÉVENTION DES RISQUES D’EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS L’instruction conjointe de l’ASN et du ministère du Travail n°DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants a élargi le champ d’application de la notion de « zonage », qui vise à limiter l’exposition des travailleurs et du public aux opérations d’acheminement de substances radioactives réalisées à l’intérieur d’un établissement, de ses dépendances ou chantiers. Ainsi, les phases de chargement ou de déchargement d’un colis sur un moyen de transport, de modification de convoi, de rupture de charge ou de stationnement intermédiaire qui ont lieu dans l’emprise d’un établissement ou de ses dépendances peuvent donner lieu à la mise en place d’une zone «surveillée» ou «contrôlée», selon les caractéristiques des colis transportés. En outre, des actions particulières sont prévues par l’arrêté modifié du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Il impose notamment que la vérification périodique des véhicules servant à l’acheminement de substances radioactives soit réalisée ou supervisée par le conseiller en radioprotection. Alors que la première vérification est réalisée avant l’utilisation d’un véhicule pour une opération d’acheminement de substances radioactives, afin de s’assurer de la propreté radiologique du véhicule, les vérifications suivantes visent à s’assurer de l’absence de contamination du véhicule. Ces vérifications sont réalisées selon une fréquence définie par l’employeur, tenant compte de la fréquence des transports et des enjeux radiologiques, ainsi qu’à l’issue de chaque opération de transport où le risque de contamination est identifié. En tout état de cause, le délai entre deux vérifications ne peut excéder trois mois. 278 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 09 • Le transport de substances radioactives 09
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