Le projet de texte a déjà fait l’objet de plusieurs consultations informelles des parties prenantes et d’échanges avec la DGT ; son élaboration se poursuivra en 2023 afin de bâtir un référentiel réglementaire unique pour l’ensemble du secteur d’activité concerné. Les principales conclusions de ces travaux réglementaires sont d’ores et déjà utilisées dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande d’exploitation de ces installations, afin d’inclure des prescriptions adaptées dans les décisions individuelles d’autorisation. 4.3 Les autres fournisseurs de sources L’évaluation de la radioprotection Les fournisseurs de sources radioactives, hors cyclotrons, proposent des solutions techniques dans les divers domaines de l’industrie, du secteur médical ou de la recherche. Il peut s’agir de fabricants de sources « nues » ou d’appareils contenant des sources radioactives scellées, de fabricants de sources non scellées ou bien de distributeurs qui importent des sources provenant de l’étranger. Dans tous les cas, l’ASN instruit les dossiers de demande d’autorisation des sources que ces fournisseurs souhaitent distribuer sur le territoire français. En 2022, hors cyclotrons, 28 inspections ont été réalisées chez les fabricants/distributeurs de sources radioactives scellées, des sociétés assurant la dépose de parasurtenseurs, et celles assurant la fabrication, l’installation ou la maintenance de générateurs X ou d’accélérateurs de particules (bien que n’étant pas encore soumis à une autorisation de distribution, ces équipements sont réglementés en utilisation, incluant ainsi les opérations de mise en service et de maintenance réalisées par les entreprises les commercialisant). En complément de ce qui était fait jusqu’ici, 5 des 28 inspections réalisées ont porté sur des thématiques prioritaires autres que la fourniture de sources radioactives (protection des sources contre les actes de malveillance, maintenance d’appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, dépose de parasurtenseurs). Enfin, une de ces inspections a concerné un établissement étranger distribuant des sources de rayonnements ionisants sur le territoire français. Ces inspections ont permis de contrôler environ un quart des établissements à enjeux sur la base d’indicateurs spécifiques, notamment liés aux responsabilités des fournisseurs en matière du suivi des sources et de reprise des sources radioactives scellées auprès des utilisateurs, pour en assurer une élimination conforme aux enjeux de radioprotection de la population et de l’environnement. L’état de la radioprotection lié à l’activité de distribution de radionucléides est jugé globalement satisfaisant par l’ASN. En effet, les principales exigences et responsabilités qui incombent aux fournisseurs (remise des documents lors de la distribution, outil de suivi des sources ou dispositifs distribués, mise en place des flux de reprise, transmission des informations à l’IRSN) sont convenablement mises en œuvre par la grande majorité d’entre eux. Ces inspections ont également permis de mieux sensibiliser les fournisseurs de sources aux évolutions réglementaires, notamment celles relatives aux mesurages et à la mise en application des dispositifs de vérifications initiales (VI) et de vérifications périodiques (VP) remplaçant les anciens « contrôles techniques » externes et internes. En outre, la définition des conditions de reprise des sources radioactives scellées en amont de leurs livraisons entre les fournisseurs et leurs clients est en amélioration par rapport à 2021, permettant ainsi une meilleure compréhension des utilisateurs quant aux obligations et modalités de reprise des sources scellées périmées (dix ans à compter de la date du premier enregistrement figurant sur le formulaire de fourniture). Cependant, ces inspections et l’analyse des déclarations d’événements significatifs ont également permis d’identifier des points de vigilance, notamment la non-réalisation systématique de l’ensemble des vérifications en amont des livraisons par tous les fournisseurs. Ces vérifications, pour lesquelles le fournisseur doit mettre en place une organisation adaptée (par des blocages informatiques ou des vérifications au cours de la préparation « physique » de la commande), incluent notamment la vérification de l’existence d’un acte administratif (décision d’autorisation ou d’enregistrement ou récépissé de déclaration) permettant au client de détenir la source concernée, la vérification du fait que la livraison de la source n’induira pas à elle seule, compte tenu des autres sources déjà présentes sur le site, de dépassement des limites autorisées, et enfin, que l’adresse de livraison est cohérente avec les lieux de détention permis. Enfin, quatre ESR ont été classés au niveau 1 de l’échelle INES en 2022. Ces incidents ont concerné la découverte de sources radioactives scellées sur un terrain rendu à un usage public et celle d’une zone de contamination limitée sur un site de production de radionucléides, le blocage d’une source de gammagraphie (voir point 3.1.1) lors d’opérations de calibration de chaînes de mesure ayant conduit à des actions inappropriées de la part de l’opérateur ainsi que l’exposition non justifiée d’un travailleur à un scanner de contrôle de fret. Les conséquences sur l’environnement ou les travailleurs concernés sont toutefois restés limitées. 5. Conclusion et perspectives La mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire applicable aux activités nucléaires En 2021, le renforcement de l’approche graduée du contrôle, basée sur une nomenclature de classement des différentes catégories d’activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants, s’était poursuivi avec l’entrée en vigueur des décisions relatives au régime d’enregistrement. Pour l’entrée en vigueur effective de ce nouveau régime, l’ASN a développé un service de télé‑enregistrement sur son site Internet, permettant le dépôt dématérialisé des dossiers de demande, et a diffusé une large information auprès des professionnels. Afin de finaliser l’ensemble du dispositif de refonte des régimes du code de la santé publique, l’ASN a engagé en 2022 le processus de révision des trois décisions existantes relatives au contenu des dossiers de demande d’exercice d’activités nucléaires soumises au régime d’autorisation ; cette mise à jour inclura, le cas échéant, le volet relatif à la distribution des appareils électriques émettant des rayonnements X. Ces travaux se poursuivront en 2023. En lien avec la DGT, l’ASN poursuivra ses travaux relatifs à l’actualisation de la réglementation concernant les règles techniques de conception et les procédures de certification des appareils de radiologie industrielle (article R. 4312‑1‑3 du code du travail) en veillant à sa bonne articulation avec le cadre européen existant. Enfin, l’ASN a pour objectif de finaliser le projet de décision encadrant la conception et l’exploitation des installations mettant en œuvre un cyclotron. Le contrôle de protection des sources radioactives contre les actes de malveillance L’ASN a été désignée autorité de contrôle des dispositions visant à la protection des sources contre les actes de malveillance dans la majorité des installations. La publication du décret précité a 270 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 08 • 08 • Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources
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