fin 2022. À l’instar de la société Orange, la recherche d’une filière d’élimination fait l’objet d’un travail avec l’Andra. Les paratonnerres Les paratonnerres radioactifs ont été fabriqués et installés en France entre 1932 et 1986. L’interdiction de la commercialisation des paratonnerres radioactifs a été prononcée en 1987. Le démontage des paratonnerres radioactifs déjà installés n’a pas été rendu obligatoire par cet arrêté. Aussi, hormis dans certaines ICPE (arrêté du 15 janvier 2008 qui fixait une date limite de retrait au 1er janvier 2012) et dans certaines installations relevant du ministère de la Défense (arrêté du 1er octobre 2007 qui fixait une date limite de retrait au 1er janvier 2014), il n’y a pas à ce jour d’obligation de dépose des paratonnerres radioactifs installés sur le territoire français. L’ASN considère cependant nécessaire le retrait des paratonnerres radioactifs existants et leur prise en charge par l’Andra, compte tenu des risques qu’ils peuvent présenter, notamment en fonction de leur état physique. Elle sensibilise depuis plusieurs années les professionnels aux enjeux de radioprotection des travailleurs et du public. L’ASN a renforcé cette action en rappelant leurs obligations aux professionnels concernés, notamment celle de disposer d’une autorisation ou d’un enregistrement de l’ASN pour l’activité de dépose et d’entreposage des paratonnerres, en application des articles L. 1333‑1 et 2, L. 1333‑8 et R. 1333‑104 du code de la santé publique. Des actions de contrôle sur le terrain des sociétés impliquées dans la reprise de ces objets sont menées par l’ASN, et ont été renforcées par des inspections inopinées sur les chantiers de dépose. Le nombre de paratonnerres radioactifs installés en France a été estimé à 40 000. Un peu plus de 11 000 ont déjà fait l’objet d’une dépose puis d’une reprise effectuée par l’Andra. Le rythme annuel de dépose est d’environ 200 paratonnerres radioactifs. 2.3 Les évolutions réglementaires 2.3.1 Le renforcement de la réglementation des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants L’ASN considère que les fournisseurs d’appareils électriques émettant des rayonnements ionisants font l’objet d’un encadrement réglementaire encore insuffisant, alors que la mise sur le marché d’appareils revêt une importance première pour l’optimisation de l’exposition ultérieure des utilisateurs. Les travaux menés par l’ASN dans ce domaine, et pour l’instant orientés vers l’utilisation de ces appareils, notamment en enceintes, ont conduit à la publication de la décision n° 2017-DC-0591 du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont utilisés des rayonnements X. Cette décision est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Elle a remplacé la décision n° 2013-DC-0349 de l’ASN du 4 juin 2013 sans créer d’exigence supplémentaire pour les installations déjà conformes. Elle concerne des installations du domaine industriel et scientifique (recherche) comme la radiographie industrielle en casemate par rayonnements X ou la radiologie vétérinaire. Elle prend en compte le retour d’expérience (REX) et fixe les objectifs à atteindre en matière de radioprotection en retenant une approche graduée au regard des risques. L’ASN estime que ces dispositions, exclusivement liées à la mise en œuvre des appareils, doivent être complétées par des dispositions relatives à leur conception même. En effet, il n’existe pas, pour les appareils électriques utilisés à des fins non médicales, d’équivalent au marquage « CE » obligatoire pour les dispositifs médicaux, attestant de la conformité à plusieurs normes européennes qui couvrent divers aspects, dont la radioprotection. Par ailleurs, le REX montre qu’un grand nombre d’appareils ne disposent pas d’un certificat de conformité aux normes applicables en France. Ces normes sont obligatoires depuis de nombreuses années, mais certaines de leurs exigences sont devenues en partie obsolètes ou inapplicables du fait de l’absence de révisions récentes. Sur la base des travaux réalisés en collaboration avec le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et l’IRSN, des premiers projets visant à définir les exigences minimales de radioprotection pour la conception de ces appareils ont été élaborés et une consultation technique informelle des parties prenantes (fournisseurs, fabricants français et étrangers, principaux utilisateurs) a été conduite dès 2015. L’analyse des différentes contributions a été menée, avec l’appui de l’IRSN et des différents acteurs de référence (CEA et LCIE). Les conclusions de ces travaux seront prises en compte afin d’adapter le cadre réglementaire et de soumettre à autorisation la distribution des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, au même titre que celle des sources radioactives. Ainsi, en 2021 et 2022, l’ASN a mené les travaux visant à caractériser les avantages et inconvénients et la faisabilité de diverses dispositions réglementaires permettant d’encadrer, sur la base de référentiels techniques adaptés (travaux notamment conduits avec l’IRSN), la conception des appareils de radiologie industrielle. Les discussions avec la Direction générale du travail (DGT) sur les différentes options possibles se sont poursuivies et ont mis en évidence la nécessité de renforcer leur articulation avec le cadre européen existant. 2.3.2 La protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance Si les mesures de sûreté et de radioprotection prévues par la réglementation permettent de garantir un certain niveau de protection des sources de rayonnements ionisants face au risque d’actes malveillants, elles ne peuvent être considérées comme suffisantes. Un renforcement du contrôle de la protection contre les actes de malveillance utilisant des sources radioactives scellées a donc été encouragé par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), qui a publié dans ce domaine un code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, approuvé en 2003, complété en 2012 par deux guides d’application relatifs à la sécurité des sources radioactives et à celle des transports de matières radioactives. Dès 2004, la France confirmait à l’AIEA qu’elle travaillait à l’application des orientations énoncées dans ce code de conduite. L’organisation retenue pour le contrôle de la protection contre les actes de malveillance La maîtrise des risques en matière de radioprotection, de sûreté et de lutte contre la malveillance présente de nombreuses interfaces. En général, les homologues de l’ASN à l’étranger sont chargés de contrôler ces trois domaines (voir tableau 2 du chapitre 2). En France, la protection contre les actes de malveillance des matières nucléaires, notamment celles mises en œuvre dans certaines installations dites « d’importance vitale », car concourant à des productions ou services indispensables à l’exercice du fonctionnement de la nation, est pilotée par un service placé sous l’autorité du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère chargé de l’énergie. Aussi, les évolutions réglementaires adoptées depuis début 2016 ont conduit à une organisation du contrôle de la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de 252 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 08 • 08 • Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=