La liste des biens de consommation et des produits de construction concernés par une demande de dérogation en cours ou pour lesquels une dérogation est accordée est publiée sur le site Internet du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). 2.2.2 L’application du principe de justification pour les activités existantes La justification des activités existantes doit être périodiquement réévaluée en fonction des connaissances et de l’évolution des techniques, en application du principe décrit au point 2.4.1. Lorsque les activités ne sont plus justifiées au regard du bénéfice apporté ou d’autres technologies non ionisantes apportant un bénéfice comparable, elles doivent être retirées du marché. Suivant le contexte technique et économique, notamment lorsqu’une substitution de technologie est nécessaire, une période transitoire pour le retrait définitif du marché peut s’avérer nécessaire. Les détecteurs de fumée contenant des sources radioactives Des appareils contenant des sources radioactives étaient utilisés depuis plusieurs décennies pour détecter la fumée dans les bâtiments, dans le cadre de la politique de lutte contre les incendies. Plusieurs types de radionucléides ont été employés (américium-241, plutonium-238 et radium-226). L’activité des sources utilisées ne dépasse pas 37 kBq pour les plus récentes d’entre elles et la structure de l’appareil empêche, en utilisation normale, toute propagation de substances radioactives dans l’environnement. De nouvelles technologies non ionisantes ont progressivement été développées pour ce type de détection. Des appareils optiques fournissent désormais une qualité de détection comparable, qui permet de répondre aux exigences réglementaires et normatives de détection d’incendie. L’ASN considère donc que les appareils de détection de fumée utilisant des sources radioactives ne sont plus justifiés et que les détecteurs ioniques de fumée doivent être remplacés. Le dispositif réglementaire encadrant ce retrait a été mis en place par l’arrêté du 18 novembre 2011 et les deux décisions de l’ASN n° 2011-DC-0252 et n° 2011-DC-0253 du 21 décembre 2011. Ce dispositif réglementaire visait à : ∙ planifier sur 10 ans les opérations de retrait de quelque 7 millions de détecteurs ioniques de fumée répartis sur environ 300 000 sites ; ∙ encadrer les opérations de maintenance ou de retrait, qui nécessitent le respect de certaines précautions en matière de radioprotection des travailleurs ; ∙ prévenir tout démontage incontrôlé et organiser les opérations de reprise afin d’éviter le choix d’une mauvaise filière d’élimination, voire l’abandon des détecteurs ; ∙ effectuer un suivi du parc de détecteurs. Dans ce cadre, l’ASN a délivré, au 31 décembre 2022, 383 récépissés de déclaration et 11 autorisations nationales (délivrées à des groupes industriels disposant au total de 125 agences) pour les activités de dépose des détecteurs de fumée à chambre d’ionisation. Parmi ces sociétés, cinq sont autorisées à effectuer des opérations de démantèlement de détecteurs de fumée à chambre d’ionisation, concrétisant ainsi une filière d’élimination pour tous les détecteurs existants. Afin de disposer d’un suivi du parc des détecteurs ioniques, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a mis en place, en 2015, en collaboration avec l’ASN, un système informatique permettant aux professionnels intervenant dans ce champ d’activité (mainteneurs, installateurs ou entreprises de dépose) de télétransmettre des rapports annuels d’activité. Les informations transmises restent toutefois insuffisamment exhaustives pour permettre de dresser un bilan. Bien que les opérations de retrait aient progressé au cours de ces dernières années, tous les détecteurs ioniques n’ont pas été retirés à l’échéance fixée par l’arrêté du 18 novembre 2011, soit au 5 décembre 2021. On estime en effet à près d’un million le nombre de détecteurs ioniques encore installés. Face à ce constat, l’ASN a mené une réflexion, en lien avec les professionnels, sur l’encadrement réglementaire de la détention de tels détecteurs ainsi que sur les opérations de dépose et de démantèlement de ces détecteurs, afin de permettre l’achèvement de la migration de l’ensemble des dispositifs de détection incendie vers la technologie optique, tout en assurant l’élimination des détecteurs ioniques retirés et des sources radioactives qu’ils contiennent dans de bonnes conditions. L’ASN a également poursuivi les échanges avec d’autres acteurs concernés par la problématique du retrait de ces dispositifs, notamment le ministère de la Transition énergétique (MTE), afin d’étudier les diverses options réglementaires envisageables. Ces réflexions n’ont pas conduit à un nouveau dispositif réglementaire ; pour autant, cela ne remet pas en cause les opérations de dépose et de démantèlement encadrées par des déclarations, enregistrements ou autorisations délivrés par l’ASN, ce qui permet de poursuivre la dynamique de retrait des détecteurs ioniques, qui reste l’objectif recherché. L’ASN entretient des relations étroites avec l’association Qualdion, créée en 2011, qui labellise les établissements respectant la réglementation relative à la radioprotection et celle relative à la sécurité incendie. La liste des entreprises labellisées Qualdion est disponible sur Internet. Elle participe avec elle à des campagnes de communication auprès des détenteurs de détecteurs ioniques et des professionnels (salon Expoprotection, salon des maires, etc.). Les parasurtenseurs Les parasurtenseurs (parfois appelés parafoudres), à ne pas confondre avec les paratonnerres, sont de petits objets, très faiblement radioactifs, utilisés pour protéger les lignes téléphoniques des surtensions en cas de foudre. Il s’agit de dispositifs étanches, souvent en verre ou céramique, enfermant un petit volume d’air contenant des radionucléides pour pré‑ioniser l’air et ainsi faciliter l’amorçage électrique. L’utilisation de ces objets a progressivement été abandonnée depuis la fin des années 1970, mais le nombre de parasurtenseurs à déposer, collecter et éliminer, reste très important (plusieurs millions d’unités). Ces appareils ne présentent pas, lorsqu’ils sont installés, de risques d’exposition pour les personnes. Un risque très faible d’exposition ou de contamination peut exister si ces objets sont manipulés sans précaution ou s’ils sont détériorés. L’ASN l’a rappelé à l’entreprise Orange (anciennement France Télécom), qui a engagé un processus expérimental de recensement, dépose, tri, entreposage et élimination des parasurtenseurs dans la région Auvergne-RhôneAlpes et a proposé un plan national de dépose et d’élimination. Ce plan a été présenté à l’ASN et a conduit à la délivrance, en septembre 2015, d’une autorisation encadrant le retrait de l’ensemble des parafoudres contenant des radionucléides présents sur le réseau d’Orange sur le territoire national et leur entreposage dans des sites identifiés. Cette autorisation a été renouvelée en 2021. La recherche d’une filière d’élimination est en cours, en collaboration avec l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Ce plan de retrait est mis en œuvre de manière progressive et devrait s’achever en 2024. Enfin, la société Réseau de transport électricité (RTE) a également déposé une demande d’autorisation afin d’engager un plan de dépose national des parasurtenseurs présents sur son réseau. Une autorisation nationale encadrant ces opérations de retrait des parasurtenseurs et leur entreposage sur des sites définis a été délivrée à la société RTE Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 251 08 • 08 • Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources 05 01 07 13 AN 04 10 06 12 14 03 09 11 02
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