Cette directive est juridiquement contraignante et couvre tous les aspects de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, depuis leur production jusqu’à leur stockage à long terme. Elle rappelle la responsabilité première des producteurs, et la responsabilité, en dernier ressort, de chaque État membre, d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté et pour protéger les travailleurs et le public des dangers des rayonnements ionisants. Elle définit clairement les obligations relatives à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et impose à chaque État membre de se doter d’un cadre juridique relatif aux questions de sûreté, prévoyant l’instauration : ∙ d’une autorité de contrôle compétente et bénéficiant d’un statut qui garantisse son indépendance vis‑à‑vis des producteurs de déchets ; ∙ de procédures d’autorisation impliquant des demandes d’autorisation instruites sur la base de démonstrations de sûreté des exploitants. La directive encadre l’élaboration des politiques nationales de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs que chaque État membre doit mettre en œuvre. Elle prescrit notamment que chaque État membre doit être doté d’un cadre législatif et réglementaire visant à mettre en place des programmes nationaux de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La directive comprend également des dispositions sur la transparence et la participation du public, les ressources financières pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, la formation, ainsi que des obligations d’autoévaluation et d’examen régulier par les pairs du cadre national et de l’autorité de réglementation compétente. Ces aspects constituent des avancées majeures pour renforcer le caractère sûr et responsable de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs dans l’UE. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « TECV ») de 2015 et l’ordonnance du 10 février 2016 ont permis d’assurer la transposition de la directive dans le droit français. 2.4 La directive européenne Euratom sur les normes de base en radioprotection La directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 sur les normes de base en radioprotection s’applique à la justification, l’optimisation et la limitation des doses, au contrôle réglementaire, à la préparation aux situations d’urgence, à la formation et à d’autres domaines connexes (par exemple, le risque associé au radon, les substances radioactives d’origine naturelle et les matériaux de construction). Les modifications apportées en 2016 et 2018 aux codes de la défense, de l’environnement, de la santé publique et du travail ont permis d’assurer sa transposition dans le droit français. 2.5 Le groupement européen des autorités de sûreté nucléaire (ENSREG) Créé en 2008, l’ENSREG (European Nuclear Safety Regulators Group), qui rassemble des experts délégués par les pays membres de l’UE, a pour vocation de soutenir la Commission européenne dans ses initiatives en matière de législation dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’ENSREG a ainsi fait émerger un consensus politique dans l’élaboration des directives européennes en matière de sûreté nucléaire et de gestion du combustible usé et des déchets. L’ENSREG a également participé au processus d’élaboration de la révision de la directive sur la sûreté nucléaire dans le prolongement de la réflexion menée après l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima. Trois groupes de travail, consacrés respectivement à la sûreté des installations nucléaires et la coopération internationale (WG1), à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé (WG2) et à la transparence dans le domaine nucléaire (WG3), structurent l’activité de l’ENSREG. L’ASN contribue aux travaux et réflexions de chacun d’entre eux. L’ENSREG organise, conformément à la directive sûreté de 2014, des examens thématiques par les pairs européens. Le premier de ces exercices a porté sur la maîtrise du vieillissement des réacteurs nucléaires. Chacun des pays participants a tout d’abord rédigé un rapport national, examiné en 2018 par des experts nommés par les États membres. Cet examen a donné lieu à la rédaction d’un rapport sur les résultats génériques et d’un rapport sur les résultats spécifiques par pays. Sur cette base, les plans d’action nationaux établis par les pays ont été remis en septembre 2019 et mis à jour par la suite. Le rapport national, le plan d’action national et le rapport de clôture pour la France sont disponibles sur asn.fr, en français et en anglais. Les travaux relatifs au deuxième examen thématique par les pairs, présidés par une commissaire de l’ASN, concernant la protection des installations nucléaires contre le risque lié à l’incendie, engagés par les États membres en 2020, se sont achevés avec la publication, en 2022, des termes de référence qui cadrent la revue par les pairs et de la spécification technique qui guide les pays pour la réalisation de leur autoévaluation. Les États membres ont ainsi débuté en 2022 le processus de rédaction de leur rapport national d’autoévaluation, dont la publication est attendue en octobre 2023. 2.6 Le système européen d’échange d’informations en cas d’urgence radiologique (ECURIE) ECURIE (European Community Urgent Radiological Information Exchange) est l’un des systèmes d’action rapide mis en place par la Commission européenne, qui dispose d’un réseau d’échange d’informations permettant de recevoir et de déclencher une alerte, et de faire ainsi circuler rapidement les informations au sein de l’UE en cas d’urgence radioactive ou d’accident nucléaire majeur. Ce système a été mis en place en 1987 par une décision du Conseil de l’UE du 14 décembre 1987 à la suite, notamment, de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (Ukraine) en 1986. Cette décision est entrée en vigueur le 21 mars 1988 et a été ratifiée par l’ensemble des États membres de l’UE ainsi que par certains pays tiers tels que la Suisse et la Turquie. 2.7 L’Association des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA) Créée en 1999 à l’initiative de l’ASN, WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association) regroupe actuellement, à titre de membres, les 18 chefs des autorités de sûreté nucléaire des pays européens qui ont une expérience en matière de réacteurs de production d’électricité. Elle s’est ouverte à 14 autres pays qui ont le statut de membres associés ou d’observateurs. WENRA est présidée depuis 2019 par Olivier Gupta, directeur général de l’ASN. Considérant que les autorités de sûreté nationales, compte tenu de leur expérience et de leur connaissance pratique des installations, sont mieux à même que la Commission européenne de fixer les règles techniques applicables aux installations nucléaires en Europe, WENRA s’est fixée comme mission principale 200 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 06 • Les relations internationales 06
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