2. Le cadre européen des relations internationales de l’ASN L’harmonisation européenne des principes et des normes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection a toujours été une priorité pour l’ASN. Dans ce contexte, l’ASN participe activement aux échanges entre autorités nationales de sûreté et de radioprotection des États membres. 2.1 Le traité Euratom et ses groupes de travail Signé le 25 mars 1957, le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) constitue la source primaire du droit dans le domaine et a permis le développement harmonisé de dispositions permettant un contrôle rigoureux de la sûreté et la sécurité nucléaires et de la radioprotection. La Cour de justice de l’Union européenne (UE), considérant que les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection constituent un ensemble non dissociable, a reconnu le principe de l’existence d’une compétence communautaire dans le domaine de la sûreté, comme dans celui de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Des experts de l’ASN participent aux travaux des comités et des groupes de travail du traité Euratom : ∙ groupe d’experts de l’article 31 (normes de base en radioprotection); ∙ groupe d’experts de l’article 35 (vérification et suivi de la radioactivité dans l’environnement) ; ∙ groupe d’experts de l’article 36 (renseignements concernant le contrôle de la radioactivité dans l’environnement) ; ∙ groupe d’experts de l’article 37 (notifications relatives aux rejets d’effluents radioactifs). Le groupe d’experts de l’article 31 s’est réuni à deux reprises en 2022, à distance en mai et en présentiel en novembre. Il a été informé des travaux de la Commission européenne portant, notamment, sur : ∙ la stratégie SAMIRA (Strategic Agenda for Medical Ionising Radiation Applications) et a validé, dans ce cadre, le rapport du projet QuADRANT en cours de publication, intitulé Current status and Recommendations for Improving Clinical Audit Uptake and Implementation ; ∙ les études en cours relatives aux matériaux de construction, aux plans nationaux radon et à la surveillance de l’environnement. Par ailleurs, un séminaire scientifique a été organisé en novembre 2022 pour faire le point sur les enjeux de radioprotection des réacteurs de fusion. Les actes du séminaire 2021 portant sur les innovations dans le domaine de la dosimétrie « Advances/Innovations in individual dosimetry » ont été publiés en novembre 2022. Le groupe d’experts pour les articles 35 et 36 du traité Euratom s’est réuni en octobre 2022, notamment pour évoquer l’état et les évolutions prévues des outils utilisés par la Commission européenne pour mettre à la disposition du public les données de surveillance des rejets des installations nucléaires et de leur environnement. 2.2 La directive européenne Euratom sur la sûreté des installations nucléaires La directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009, révisée en 2014 à la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima (Japon), établit un cadre communautaire afin d’assurer la sûreté nucléaire au sein de la Communauté européenne de l’énergie atomique et d’encourager les États membres à garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire (voir rubrique « Réglementer » sur asn.fr). Elle prévoit notamment des pouvoirs et une autonomie accrus pour les autorités nationales de sûreté, renforce les exigences en matière de transparence, fixe un objectif de sûreté ambitieux pour toute l’UE (issu des référentiels de sûreté produits par WENRA), établit un système européen d’examen par les pairs sur des thématiques de sûreté et requiert des réévaluations de sûreté tous les 10 ans. Elle renforce, en outre, les dispositions concernant l’éducation et la formation. Cette directive est transposée dans le droit français. Il est à noter que la législation européenne n’inscrit pas juridiquement l’indépendance institutionnelle des autorités de sûreté. 2.3 La directive européenne Euratom sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs Le 19 juillet 2011, le Conseil de l’UE a adopté une directive établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (directive 2011/70/Euratom). L’adoption de cette directive contribue au renforcement de la sûreté au sein de l’UE, en responsabilisant les États membres à l’égard de la gestion de leurs combustibles usés et de leurs déchets radioactifs. VOLET MULTILATÉRAL EUROPE UE, Commission européenne, Euratom ENSREG, WENRA, HERCA VOLET MULTILATÉRAL INTERNATIONAL AIEA, AEN, MDEP, INRA CONVENTIONS VOLET BILATÉRAL Coopération et échange d’informations, assistance, échange de personnels ASN Sûreté nucléaire, sûreté du combustible usé et des déchets radioactifs, notification rapide d’un accident nucléaire, assistance L’ACTION DE L’ASN SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 199 • 06 • Les relations internationales 05 06 01 07 08 13 AN 04 10 12 14 03 09 11 02
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