de nuisances importantes pour le voisinage ou représentant un risque pour les riverains et les milieux environnants en cas d’accident. Enfin, l’ASN applique cette même procédure à certains projets de guides et certains projets d’avis, bien qu’ils n’aient pas de caractère réglementaire. Au cours de l’année 2022, 16 consultations ont porté sur des projets de décisions réglementaires. Pour les décisions réglementaires relatives à la radioprotection, la consultation peut être effectuée sur le fondement de l’article R*. 132‑10 du code des relations entre le public et l’administration quand ces décisions n’entrent pas dans le cadre de l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. Pour les décisions réglementaires relatives à la radioprotection, la consultation peut être effectuée sur le fondement de l’article R*. 132‑10 du code des relations entre le public et l’administration quand ces décisions n’entrent pas dans le cadre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. 2.3.2 Consultation du public sur les projets de décisions individuelles Les décisions individuelles(3) en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l’objet de plusieurs procédures de consultation du public présentées ci‑dessous. L’enquête publique En application du code de l’environnement, les demandes d’autorisation de création et les dossiers de démantèlement d’une INB font l’objet d’une enquête publique(4). Le dossier mis à enquête publique comporte notamment l’étude d’impact et l’étude de maîtrise des risques. Celle‑ci présente, sous une forme accessible, l’inventaire des risques du projet d’installation et l’analyse des dispositions prises pour les prévenir. Cette étude comprend également un résumé non technique destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations qu’elle contient. Depuis 2017, le dossier d’enquête publique est consultable en ligne pendant toute la durée de l’enquête et mis à disposition sur support papier dans un ou plusieurs lieux déterminés dès l’ouverture de l’enquête. Le rapport préliminaire de sûreté (document plus technique) ne figure pas dans le dossier d’enquête publique, mais peut être consulté pendant toute la durée selon les modalités fixées par l’arrêté organisant l’enquête. L’article L. 593‑19 du code de l’environnement soumet à enquête publique « les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens au‑delà de la 35e année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire ». Ce dispositif est particulier puisque l’enquête publique ne porte pas sur la poursuite du fonctionnement 3. Décision qui s’applique à un exploitant pour une installation donnée. 4. En application des dispositions de l’article L. 593‑8 ou L. 593‑28 du code de l’environnement. d’un réacteur électronucléaire en tant que telle, mais sur le caractère suffisant de l’ensemble des « dispositions proposées par l’exploitant » dont la finalité même doit viser à réduire les incidences sur l’environnement de l’installation dans la perspective de la poursuite de son fonctionnement. Les articles R. 593‑62‑2 et R. 593‑62‑9 du code de l’environnement fixent les modalités nécessaires à la mise en œuvre de cette enquête publique, notamment pour favoriser l’effectivité de la participation du public en lui permettant d’apprécier les améliorations de sûreté déjà mises en œuvre et prévues par l’exploitant dans le cadre de la poursuite de fonctionnement de son installation. La mise à disposition des projets sur asn.fr Les décisions individuelles non soumises à enquête publique et susceptibles d’avoir un effet significatif sur l’environnement (comme les projets de décisions relatifs aux prélèvements d’eau ou de rejets) font l’objet d’une consultation sur Internet en application de l’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement. Dans le cas de l’application du III de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, certaines décisions de mise en service d’INB font l’objet d’une participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 12319 du même code. Au cours de l’année 2022, 68 consultations ont porté sur des projets de décisions individuelles. 2.3.3 Consultation d’instances particulières Les procédures d’autorisation des INB prévoient également de recueillir l’avis de l’autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet, ainsi que de la CLI (voir point 2.4.3). Les CLI ont en outre la possibilité d’être entendues par le collège de l’ASN, avant que ce dernier ne rende son avis sur des projets de décrets, par exemple le projet de décret d’autorisation qui lui est soumis par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La CLI est consultée sur les projets de prescriptions de l’ASN relatives aux prélèvements d’eau, aux rejets d’effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l’installation pour le public et l’environnement. Le préfet transmet, pour information, le projet de prescriptions et le rapport de présentation au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Il peut également solliciter l’avis de ce conseil sur le projet de prescriptions. 2.3.4 Consultation : pour une participation toujours plus large et riche des publics L’ASN veille à ce que ces consultations permettent au public et aux associations intéressées d’apporter leur contribution, notamment en s’assurant de la qualité des dossiers présentés par les exploitants et en cherchant à renforcer les moyens dont disposent les CLI pour émettre un avis sur ces dossiers. Les technologies numériques et les usages de participation citoyenne amènent l’ASN à faire évoluer le cadre de la consultation du public afin de permettre une participation efficace de celui‑ci dans les processus de décision. 2.4 Les acteurs en matière d’information 2.4.1 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire Le HCTISN, créé par la loi TSN, est une instance d’information, de concertation et de débat sur les activités nucléaires, leur sûreté et leurs effets sur la santé des personnes et sur l’environnement. CONSULTATIONS, MODE D’EMPLOI La procédure de participation du public consiste en une mise à disposition du projet de décision réglementaire sur le site Internet de l’ASN pendant au moins 21 jours afin de recueillir les commentaires. La liste indicative des consultations programmées sur les projets de décisions réglementaires et de guides ayant une incidence sur l’environnement est mise à jour tous les trois mois sur asn.fr. Une synthèse des observations reçues précisant comment il en a été tenu compte et un document exposant les motifs de la décision sont publiés sur asn.fr au plus tard à la date de publication de la décision. 192 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 05 • L’information des publics 05
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