1.4 Les élus et les institutionnels Chaque année, l’ASN présente à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques le présent Rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Ce rapport, qui constitue le document de référence sur l’état des activités contrôlées par l’ASN, est également remis au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement. Il est envoyé à plus de 2 000 destinataires : responsables d’administration, élus locaux, exploitants et responsables d’activités ou d’installations contrôlées, associations, syndicats professionnels, sociétés savantes, etc. Chaque année, l’ASN est auditionnée une dizaine de fois par le Parlement sur son activité, sur des sujets relatifs à la sûreté nucléaire et la radioprotection et dans le cadre du projet de loi de finances. L’ASN entretient également des relations régulières avec les élus nationaux et locaux, et leur apporte conseil et soutien à leur demande. 1.5 La coopération internationale L’ASN s’investit au plan international pour favoriser le REX et le partage des meilleures pratiques en matière d’information du public. L’ASN participe au groupe de travail sur la transparence du Groupement européen des autorités de sûreté nucléaire (European Nuclear Safety Regulators Group – ENSREG) ; elle prend part aux travaux de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et du groupe de travail sur la communication avec le public (Working group on public communication) de l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN). 2. Renforcer le droit à l’information et la participation du public L’ASN applique, avec une grande vigilance, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la transparence et l’accès des publics à l’information. Elle veille également à leur application par les exploitants soumis à son contrôle ; elle s’attache à faciliter les échanges entre les différentes parties prenantes. 2.1 L’information donnée par les exploitants Les principaux exploitants d’activités nucléaires mettent en œuvre des politiques volontaires d’information du public. Ils sont, en outre, soumis à des obligations légales générales, comme le rapport sur l’environnement prévu par le code du commerce pour les sociétés par actions, ou à des obligations spécifiques au domaine nucléaire précisées ci‑après. Le rapport annuel d’information du public établi par les exploitants d’INB Tout exploitant d’INB doit établir chaque année un rapport portant notamment sur sa situation et les actions qu’il mène en matière de prévention des risques pour la santé publique et l’environnement, conformément à l’article L. 125‑15 du code de l’environnement. Ces rapports sont rendus publics et transmis à la CLI auprès de l’installation concernée ainsi qu’au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN – article L. 125-16). L’accès aux informations détenues par les exploitants Le domaine nucléaire bénéficie d’un dispositif favorisant l’accès du public aux informations. En application de l’article L. 125‑10 du code de l’environnement, les exploitants doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations qu’ils détiennent sur les risques que leur activité présente pour la santé publique et l’environnement et sur les actions menées pour prévenir ou réduire ces risques. Ce droit à l’information sur les risques concerne également les responsables du transport de substances radioactives dès lors que les quantités sont supérieures aux seuils fixés dans la loi. La Commission d’accès aux documents administratifs En cas de refus de l’exploitant de communication d’un document, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante. Si l’avis de la CADA n’est pas suivi, le litige peut être porté devant la juridiction administrative, qui statuera sur la communicabilité de l’information en cause. L’ASN est particulièrement attentive à l’application de ce droit à l’information, dans le respect de la protection des intérêts prévue par la loi (notamment, la communication de l’information demandée ne doit pas porter atteinte : au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la recherche et à la prévention par les services compétents d’infractions de toute nature, au secret des affaires qui comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles). 2.2 L’information donnée aux riverains d’installations nucléaires de base L’article L. 125‑16‑1 du code de l’environnement institue une obligation d’information régulière des riverains d’une INB (personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention – PPI) sur la nature des risques d’accident liés à cette installation, sur les conséquences envisagées de tels accidents, sur les mesures de sécurité prévues et sur la conduite à tenir en cas d’accident. Cette information est assurée aux frais de l’exploitant. 2.3 La consultation du public sur les projets d’avis, de guides, de décisions L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre le droit, pour toute personne, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. La loi française prévoit en conséquence un certain nombre de dispositifs de participation du public (enquêtes publiques ou de consultations par Internet). À ce titre, un grand nombre de projets de textes (décisions réglementaires ou individuelles) soumis à avis de l’ASN, ou élaborés par elle, font l’objet d’une participation du public. En outre, l’ASN a développé une politique très favorable à la participation du public, et consulte également le public sur certains projets d’avis ou de guides. 2.3.1 Consultation du public sur les projets de décisions réglementaires L’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement prévoit une procédure de consultation par Internet du public sur les projets de décisions autres que les décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement. L’ASN a décidé d’en faire une application large. Ainsi, tous les projets de décisions réglementaires de l’ASN relatives aux INB – y compris celles afférentes aux équipements sous pression nucléaires – sont considérés comme ayant une incidence sur l’environnement et sont donc soumis à la participation du public. La même approche est retenue pour les décisions réglementaires relatives au transport de substances radioactives prises par l’ASN. Les décisions réglementaires de l’ASN en matière de radioprotection sont également soumises à la participation du public lorsqu’elles portent sur des activités ayant des rejets significatifs dans l’environnement, produisant une quantité significative de déchets, pouvant être à l’origine Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 191 • 05 • L’information des publics 05 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 14 03 09 11 02
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