et de l’environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l’existence d’ouvrages et d’installations dont l’emprise est localisée et fixe. Le PPI met en œuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d’information et d’alerte, d’exercice et d’entraînement ». Ces articles précisent également quelles sont les caractéristiques des installations ou ouvrages pour lesquels le préfet doit obligatoirement définir un PPI. Le PPI précise les premières actions de protection de la population à mettre en œuvre, les missions des différents services concernés, les schémas de diffusion de l’alerte et les moyens matériels et humains susceptibles d’être engagés pour la protection des populations. Le PPI s’inscrit dans le dispositif de l’Organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec), qui décrit les actions de protection décidées par les pouvoirs publics lors de crises de grande ampleur. Ainsi, au‑delà du périmètre d’application du PPI, le dispositif Orsec départemental ou zonal est actionné. L’ASN apporte son concours au préfet, responsable de l’élaboration et de l’approbation du PPI, en analysant, avec l’aide de son appui technique l’IRSN, différents éléments dont ceux relatifs à la nature et l’ampleur des conséquences radiologiques d’un accident. Les PPI permettent actuellement de planifier la réponse des pouvoirs publics dans les premières heures de l’accident pour protéger la population résidant jusqu’à une distance de 20 km autour de l’installation affectée. Les PPI comprennent une phase dite « réflexe » prévoyant l’alerte sans délai par l’exploitant des populations situées dans un rayon allant de quelques centaines de mètres jusqu’à 2 km (pour les réacteurs de production d’électricité). Alertées par le déclenchement des sirènes « PPI », les populations situées dans ce rayon doivent se mettre à l’abri et à l’écoute des médias. Les PPI permettent également de préparer une réponse « d’évacuation immédiate » sur une distance allant de quelques centaines de mètres jusqu’à 5 km (pour les réacteurs de production d’électricité). Enfin, dans un rayon pouvant aller jusqu’à 20 km autour des installations, les PPI prévoient l’intégration de mesures de restrictions de consommation en cas d’accident, ainsi que l’information renforcée des populations aux risques de l’installation et aux bons comportements à adopter. Les actions supplémentaires qui seraient à mettre en place au‑delà de la zone faisant l’objet du PPI sont précisées, le cas échéant, dans le cadre d’une approche concertée qui peut reposer sur le dispositif Orsec, tenant compte des caractéristiques de l’accident et des conditions météorologiques. c) Les plans d’urgence interne Dans le cadre des procédures d’autorisation de mise en service des INB, l’ASN instruit et approuve les plans d’urgence interne (PUI), ainsi que leur mise à jour (article R. 593-31 du code de l’environnement). Le PUI, établi par l’exploitant, a pour objet de ramener l’installation dans un état maîtrisé et stable et de limiter les conséquences de l’événement. Il précise l’organisation et les moyens à mettre en œuvre sur le site. Il comprend également les dispositions permettant d’informer rapidement les pouvoirs publics. Les obligations de l’exploitant en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence sont définies par le titre VII de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. Les dispositions associées ont été précisées par la décision n° 2017DC-0592 de l’ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d’INB en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et au contenu du plan d’urgence interne (PUI), dite décision « urgence », homologuée par l’arrêté du 28 août 2017. 1.1.2 Les plans de réponse aux accidents de transport de substances radioactives Le transport de substances radioactives représente près d’un million de colis transportés en France chaque année. D’un colis à l’autre, les dimensions, la masse, l’activité radiologique et les enjeux de sûreté associés peuvent fortement varier. L’ASN instruit et approuve les plans de gestion des événements liés au transport de substances radioactives élaborés par les intervenants dans le transport de telles substances en application du règlement international du transport de matières dangereuses. Ces plans décrivent les dispositions qui doivent être prises selon la nature et l’ampleur des dangers prévisibles, afin d’éviter les dommages et, le cas échéant, d’en minimiser les effets. Le contenu de ces plans est défini dans le Guide de l’ASN n°17. Pour faire face à l’éventualité d’un accident de transport de substances radioactives, chaque préfet de département doit inclure, dans sa déclinaison du Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur, un volet consacré à ce type d’accident, le plan Orsec‑TMR (transport de matières radioactives). Au vu de la diversité des transports possibles, ce volet définit des critères et des actions simples permettant aux premiers intervenants (service départemental d’incendie et de secours et forces de l’ordre notamment), à partir des constats faits sur les lieux de l’accident, d’engager de façon réflexe les premières actions de protection des populations et de diffuser l’alerte. 1.1.3 La réponse aux autres situations d’urgence radiologique En dehors des incidents ou accidents qui affecteraient des installations nucléaires ou un transport de substances radioactives, les situations d’urgence radiologique peuvent aussi survenir : ∙ dans l’exercice d’une activité nucléaire à finalité médicale, de recherche ou industrielle ; ∙ en cas de dissémination volontaire ou involontaire de substances radioactives dans l’environnement ; ∙ à l’occasion de la découverte de sources radioactives dans des lieux non prévus à cet effet. Il est alors nécessaire d’intervenir afin de limiter le risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants. L’ASN a ainsi élaboré, en liaison avec les ministères et les intervenants concernés, la circulaire DGSNR/DHOS/DDSC n° 2005/1390 du 23 décembre 2005 relative aux principes d’intervention en cas d’événement susceptible d’entraîner une situation d’urgence radiologique hors situations couvertes par un plan de secours ou d’intervention. Celle‑ci complète les dispositions de la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique présentée au point 1.3 et définit les modalités d’organisation des services de l’État pour ces situations. Devant la multiplicité des émetteurs possibles d’une alerte et des circuits d’alerte associés, un guichet unique centralise toutes les alertes et les transmet à l’ensemble des acteurs : il s’agit du centre de traitement de l’alerte centralisé des sapeurs‑pompiers Codis‑CTA (Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours – Centre de traitement de l’alerte), joignable par le 18 ou le 112. La gestion des accidents d’origine malveillante qui surviendraient à l’extérieur des INB ne relève pas de cette circulaire, mais du plan Pirate NRBC (nucléaire, radiologique, biologique ou chimique). Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 175 • 04 • Les situations d’urgence radiologique et post‑accidentelles 04 01 07 08 13 AN 10 06 12 14 03 09 05 11 02
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