4.3.2 La commission d’agrément La commission d’agrément a pour mission de s’assurer que les laboratoires de mesure ont les compétences organisationnelles et techniques pour fournir au RNM des résultats de mesures de qualité. La commission est compétente pour proposer l’agrément, le refus, le retrait ou la suspension d’agrément à l’ASN. Elle se prononce sur la base d’un dossier de demande présenté par le laboratoire pétitionnaire et sur ses résultats aux EIL organisés par l’IRSN. Elle se réunit tous les six mois. La commission, présidée par l’ASN, est composée de personnes qualifiées et de représentants des services de l’État, des laboratoires, des instances de normalisation et de l’IRSN. 4.3.3 Les conditions d’agrément Les laboratoires qui souhaitent être agréés doivent mettre en place une organisation qui réponde aux exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Afin de démontrer leurs compétences techniques, ils doivent participer à des EIL organisés par l’IRSN. Le programme, désormais quinquennal, de ces essais est mis à jour annuellement. Il fait l’objet d’un examen par la commission d’agrément et est publié sur le site Internet du RNM. Jusqu’à 70 laboratoires s’inscrivent à un type d’essai, dont quelques laboratoires étrangers. La commission d’agrément définit les critères d’évaluation utilisés pour l’exploitation des EIL. Lorsque le résultat obtenu par un laboratoire à un EIL n’est pas suffisamment probant, l’ASN peut, sur avis de la commission d’agrément, délivrer un agrément pour une durée probatoire de un ou deux ans, par exemple, ou conditionner la délivrance de l’agrément à la fourniture d’éléments complémentaires, voire la participation à un nouvel essai contradictoire. En 2022, l’IRSN a organisé sept EIL et deux essais contradictoires. Depuis 2003, 102 EIL ont été menés couvrant 59 types d’agrément. C’est dans le domaine de la surveillance de la radioactivité des eaux que les laboratoires agréés sont les plus nombreux, avec 54 laboratoires. Ils sont entre 30 et 45 laboratoires à disposer d’agréments pour les mesures de matrices biologiques (faune, flore, lait), des poussières atmosphériques, de l’air ou encore de la dosimétrie gamma ambiante. Pour les sols et les sédiments, le nombre de laboratoires s’établit à 29. Si la plupart des laboratoires sont compétents pour la mesure des émetteurs gamma dans toutes les matrices environnementales, entre 10 et 20 d’entre eux sont agréés pour les mesures du carbone-14, des transuraniens ou des radioéléments des chaînes naturelles de l’uranium et du thorium dans l’eau, les sols et sédiments, et les matrices biologiques (herbe, productions agricoles végétales ou animales, lait, faune et flore aquatique, etc.). En 2022, l’ASN a délivré 139 agréments ou renouvellements d’agréments et s’est prononcée sur le maintien de 2 agréments. Au 1er janvier 2023, le nombre total de laboratoires agréés est de 67, ce qui représente 978 agréments, tous types confondus, en cours de validité. La liste détaillée des laboratoires agréés et de leur domaine de compétence technique est disponible sur asn.fr. 5. Les contrôles liés aux fraudes et le traitement des signalements 5.1 Le contrôle relatif aux fraudes Depuis 2015, plusieurs cas d’irrégularités pouvant s’apparenter à des falsifications ont été mis en évidence chez des fabricants, des fournisseurs ou des organismes connus et travaillant depuis de nombreuses années pour l’industrie nucléaire française. Des cas avérés de contrefaçons ou de falsifications ont en outre été rencontrés dans certains pays étrangers ces dernières années. Le terme d’irrégularité est employé par l’ASN pour toute modification, altération ou omission de certaines informations ou données de manière volontaire. Une irrégularité détectée par l’ASN peut être caractérisée par un juge sur le plan pénal en fraude. Le nombre de cas avérés ou suspectés ne représente qu’une infime proportion des activités nucléaires, mais ces cas montrent que ni la robustesse de la chaîne de surveillance et de contrôle au premier rang de laquelle se trouvent les fabricants, fournisseurs et exploitants, ni le haut niveau de qualité exigé dans l’industrie nucléaire n’ont permis d’écarter totalement les risques de contrefaçons, de fraudes et de falsifications. En effet, ces cas n’ont pas tous été détectés par la surveillance de l’exploitant, qui doit désormais s’adapter de manière plus adéquate à la prévention, à la détection, à l’analyse et au traitement de cas de fraudes. L’ASN a engagé en 2016 une réflexion sur l’adaptation des méthodes de contrôle des INB dans un contexte d’irrégularité. Lors de celle‑ci, elle a interrogé d’autres administrations de contrôle, ses homologues étrangères, ainsi que des exploitants sur leurs pratiques afin d’en tirer le REX. Ce risque particulier a donné lieu à des évolutions de méthodes de contrôle de l’ASN, mais il s’inscrit pour son traitement dans le cadre existant. L’ASN a aussi rappelé aux exploitants d’INB et aux principaux fabricants d’équipements nucléaires en 2018 qu’une irrégularité est un écart au sens de l’arrêté INB. Les exigences de l’arrêté s’appliquent donc pour la prévention, la détection et le traitement des cas s’apparentant à des fraudes. De manière plus générale, les exigences réglementaires portant sur la sûreté et la protection des personnes contre les risques liés aux rayonnements ionisants s’appliquent également. Par exemple, certifier par une signature qu’une activité a bien été réalisée alors qu’en réalité elle ne l’a pas été, peut être, selon le cas, un écart aux règles d’organisation, de contrôle technique des activités, de gestion des compétences, etc. En 2022, les recherches d’irrégularités pouvant s’apparenter à des falsifications lors des inspections courantes dans les installations nucléaires se sont poursuivies, de telles vérifications s’intégrant dans les pratiques habituelles des inspecteurs qui bénéficient de la création d’outils internes. Ces inspections sont de trois types : ∙ des inspections faisant suite à des sujets connus, issus des constats d’irrégularités constatées sur d’autres installations ou le suivi du traitement d’un cas détecté précédemment ; ∙ des inspections intégrant un volet de recherche approfondie de preuves dans la réalisation d’activités, avec par exemple la vérification de la présence effective d’une personne ayant certifié avoir réalisé une activité à une date donnée ; ∙ des inspections ayant pour objectif de sensibiliser aux risques de fraude, notamment lors des inspections des fournisseurs où le risque de fraude dans la chaîne de sous‑traitance a été abordé. Une quarantaine d’inspections a ainsi été réalisée en 2022, sans compter les inspections ayant procédé à des vérifications mais sans découverte de cas suspects qui ne font pas l’objet d’une traçabilité. Elles ont principalement eu lieu sur les sites 168 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 03
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