3.5 L’information sur l’action de contrôle de l’ASN Attentive à la coordination des services de l’État, l’ASN informe les autres services de l’administration intéressés par son programme de contrôle, des suites de ses contrôles, des sanctions prises à l’encontre des exploitants et des événements significatifs. Pour assurer la transparence du contrôle qu’elle exerce, l’ASN informe le public par la mise en ligne sur asn.fr : ∙ de ses décisions ; ∙ des lettres de suite d’inspection pour toutes les activités qu’elle contrôle ; ∙ des agréments et habilitations qu’elle délivre ou refuse ; ∙ des avis d’incidents ; ∙ du bilan des arrêts de réacteur ; ∙ de ses publications thématiques. 4. Contrôler l’impact des activités nucléaires et surveiller la radioactivité de l’environnement 4.1 Le contrôle des rejets et de l’impact environnemental et sanitaire des activités nucléaires 4.1.1 Le suivi et le contrôle des rejets L’arrêté INB du 7 février 2012 et la décision n° 2013-DC-0360 de l’ASN du 16 juillet 2013 modifiée fixent les prescriptions générales applicables à toute INB encadrant leurs prélèvements d’eau et leurs rejets de substances radioactives ou chimiques. En complément de ces dispositions, l’ASN a défini, dans sa décision n° 2017-DC-0588 du 6 avril 2017, les modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement applicables spécifiquement aux REP. Cette décision a été homologuée par le ministre de la Transition écologique et solidaire par arrêté du 14 juin 2017. Outre les dispositions générales précitées, des décisions de l’ASN fixent, pour chaque installation, les prescriptions particulières qui lui sont applicables, notamment les limites de prélèvement d’eau et de rejet de substances radioactives ou chimiques. La surveillance des rejets des INB La surveillance des rejets d’une installation relève en premier lieu de la responsabilité de l’exploitant. Les prescriptions de l’ASN encadrant les rejets prévoient les contrôles minimaux que l’exploitant doit mettre en œuvre. Cette surveillance s’exerce sur les effluents liquides ou gazeux (suivi de l’activité des rejets ou des concentrations et flux de substances chimiques rejetées, caractérisation de certains effluents avant rejet, etc.) et sur l’environnement à proximité de l’installation (contrôles au cours du rejet, prélèvements d’air, d’eau, de lait, d’herbe, etc.), sur l’ensemble des paramètres pertinents pour caractériser l’impact de l’installation sur les personnes et l’environnement. Les résultats de cette surveillance sont consignés dans des registres transmis chaque mois à l’ASN. Par ailleurs, les exploitants d’INB transmettent régulièrement à un laboratoire indépendant, pour analyse contradictoire, un certain nombre de prélèvements réalisés sur les rejets. Les résultats de ces contrôles, dits « contrôles croisés », sont communiqués à l’ASN. Ce programme de contrôles croisés, défini par l’ASN, permet de s’assurer du maintien dans le temps de la justesse des mesures réalisées par les laboratoires des exploitants. Les inspections menées par l’ASN L’ASN s’assure, grâce à des inspections dédiées, que les exploitants respectent bien les dispositions réglementaires qui leur incombent en matière de maîtrise des rejets et d’impact environnemental et sanitaire de leurs installations. Chaque année, elle réalise environ 90 inspections de ce type, qui se répartissent en trois thèmes : ∙ prévention des pollutions et maîtrise des nuisances ; ∙ prélèvements d’eau et rejets d’effluents, surveillance des rejets et de l’environnement ; ∙ gestion des déchets. Chacun de ces thèmes couvre à la fois les domaines radiologique et non radiologique. L’ASN réalise également, chaque année, 10 à 20 inspections avec prélèvements et mesures, généralement inopinées, conduites avec l’appui de laboratoires spécialisés et indépendants mandatés par l’ASN. Des prélèvements d’échantillons dans les effluents et dans l’environnement sont réalisés en vue d’analyses radiologiques et chimiques. Enfin, l’ASN réalise chaque année plusieurs inspections renforcées qui visent à contrôler l’organisation mise en œuvre par l’exploitant pour la protection de l’environnement ; le champ de l’inspection est alors élargi à l’ensemble des thèmes précités. Dans ce cadre, des mises en situation telles que des exercices visant à tester l’organisation relative à la gestion d’une pollution peuvent notamment être effectuées (voir chapitre 10). La comptabilisation des rejets des INB Les règles de comptabilisation des rejets, tant radioactifs que chimiques, sont fixées dans la réglementation générale par la décision n° 2013-DC-0360 de l’ASN du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des INB. Ces règles ont été fixées de façon à garantir que les valeurs de rejet comptabilisées par les exploitants, prises notamment en compte dans les calculs d’impact, ne seront en aucun cas sous‑estimées. Pour les rejets de substances radioactives, la comptabilisation ne repose pas sur des mesures globales, mais sur une analyse par radionucléide, en introduisant la notion de « spectre de référence », listant les radionucléides spécifiques au type de rejet considéré. Les principes sous‑tendant les règles de comptabilisation sont les suivants : ∙ les radionucléides dont l’activité mesurée est supérieure au seuil de décision de la technique de mesure sont tous comptabilisés; ∙ les radionucléides du « spectre de référence » dont l’activité mesurée est inférieure au seuil de décision (voir encadré page 165) sont comptabilisés au niveau du seuil de décision. Pour les rejets de substances chimiques faisant l’objet d’une valeur limite d’émission fixée par une prescription de l’ASN, lorsque les valeurs de concentration mesurées sont inférieures à la limite de quantification, l’exploitant est tenu de déclarer par convention une valeur égale à la moitié de la limite de quantification concernée. Le suivi des rejets dans le domaine médical En application de la décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008, des mesures de la radioactivité sont réalisées sur les effluents issus des établissements producteurs. Dans les centres hospitaliers hébergeant un service de médecine nucléaire, ces mesures portent principalement sur l’iode-131 et le technétium-99m. Compte tenu des difficultés rencontrées pour mettre en place les autorisations de déversement de radionucléides dans les réseaux publics d’assainissement prévues par le code de la santé publique, l’ASN a créé un groupe de travail associant administrations, « producteurs » (médecins nucléaires, Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 161 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 03 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 14 09 05 11 02
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