La mise en place de ces modalités de contrôle à distance a conduit l’ASN à modifier les indicateurs relatifs aux inspections. Pour ce type d’inspection, l’examen critique de documents transmis par un responsable d’activité nucléaire, réalisé lors des phases de préparation des inspections sur site, devient prépondérant. Il n’est dès lors plus possible de discerner la préparation de l’inspection, impliquant cet examen documentaire, de l’inspection elle‑même. Par conséquent, les paragraphes suivants présenteront le nombre de jours.inspecteur correspondant aux inspections sur site et le nombre d’inspections à distance. Le nombre de jours.inspecteur dans ces paragraphes n’est donc pas directement comparable à celui des années antérieures à 2020, car il ne reflète que le temps passé sur site sans prendre en compte les inspections à distance. Par ailleurs, le tableau 5 présente le nombre total de jours. inspecteur consacrés aux inspections, que celles‑ci soit réalisées sur site, à distance, ou selon des modalités mixtes. L’ASN adresse à l’exploitant une lettre de suite d’inspection, publiée sur asn.fr, qui formalise : ∙ le constat d’écarts entre la situation observée lors de l’inspection et les textes réglementaires ou les documents établis par l’exploitant en application de la réglementation ; ∙ des anomalies ou des points qui nécessitent des justifications complémentaires ; ∙ les bonnes pratiques ou pratiques perfectibles sans être directement opposables. La lettre de suite priorise les actions demandées par l’ASN afin que les exploitants puissent également mettre en œuvre une approche graduée dans le traitement des écarts relevés et pilotent au mieux les moyens dont ils disposent. En 2022, l’ASN a finalisé son travail pour faire évoluer la rédaction de ses lettres de suite d’inspection. L’objectif principal a été de renforcer et de rendre plus lisible son approche graduée. Ce travail a abouti notamment à une nouvelle présentation des demandes, constats et observations en fonction de leurs enjeux et à un renforcement du suivi des suites données aux inspections pour les sujets à plus forts enjeux. Cette révision a été mise en œuvre à partir de mi-2022. Les lettres de suite sont désormais structurées ainsi : ∙ une synthèse de l’inspection, qui présente les sujets examinés, le déroulement de l’inspection et l’appréciation portée par les inspecteurs. Elle peut inclure l’évolution observée par rapport à une précédente inspection ; ∙ les faits constatés lors de l’inspection qui, selon leurs enjeux ou leurs conséquences, font soit l’objet de demandes argumentées et hiérarchisées, soit sont simplement notifiés à l’entité contrôlée sans appeler de réponse formelle de sa part à l’ASN, selon le plan suivant : I. les demandes d’actions à traiter prioritairement, dont les enjeux justifient un traitement réactif et un suivi plus approfondi ; II. l es autres demandes: actions à traiter dans le cadre d’un plan d’action assorti d’échéances soumis à la validation de l’ASN; III. les constats et observations n’appelant pas de réponse : constats de moindre enjeu effectués au cours de l’inspection, qui n’appellent pas formellement de réponse de la part de l’entité contrôlée à l’ASN mais qu’elle devra néanmoins prendre en compte, ainsi que les observations que les inspecteurs souhaitent formuler. En cas de récurrence illustrant une déficience systémique, ces constats de moindre enjeu pourront faire l’objet de demandes. Les demandes figurant dans les lettres de suite peuvent concerner aussi bien des demandes d’actions correctives ou d’informations complémentaires au regard des écarts constatés lors des inspections. La réalisation effective des actions demandées par l’ASN fait l’objet d’un suivi proportionné aux enjeux. Ainsi, les demandes d’actions à traiter prioritairement font l’objet d’un contrôle exhaustif à l’horizon de l’échéance. Les autres demandes font l’objet d’un suivi par échantillonnage, selon des modalités adaptées (contrôle documentaire, inspection de suivi, etc.). Les non‑conformités relevées lors d’une inspection peuvent faire l’objet de sanctions administratives ou pénales (voir point 6). Certaines inspections sont réalisées avec l’appui d’un ou plusieurs représentants de l’IRSN spécialistes de l’installation contrôlée ou du thème technique de l’inspection. Les inspecteurs de l’ASN L’ASN dispose d’inspecteurs désignés et habilités par son président, en application de l’article L. 596‑2 du code de l’environnement pour les inspecteurs de la sûreté nucléaire et de l’article L. 1333‑29 du code de la santé publique pour les inspecteurs de la radioprotection, dès lors qu’ils ont acquis les compétences juridiques et techniques nécessaires par leur expérience professionnelle, le compagnonnage ou les formations. Les inspecteurs prêtent serment et sont astreints au secret professionnel. Ils exercent leur activité de contrôle sous l’autorité du directeur général de l’ASN et disposent d’outils pratiques (guides d’inspection, outils d’aide à la décision) régulièrement mis à jour. Dans une démarche d’amélioration continue, l’ASN favorise par ailleurs l’échange et l’intégration de bonnes pratiques issues d’autres organismes de contrôle : ∙ en organisant au plan international des échanges d’inspecteurs entre autorités de sûreté, pour le temps d’une inspection ou pour une durée plus longue qui peut aller jusqu’à une mise à disposition de plusieurs années. Ainsi, après en avoir constaté l’intérêt, l’ASN a adopté le modèle des inspections de revue décrit précédemment. En revanche, elle n’a pas opté pour le système de l’inspecteur résidant sur un site nucléaire, estimant que ses inspecteurs doivent travailler dans une structure d’une taille suffisante pour permettre le partage d’expérience et participer à des contrôles d’exploitants et d’installations différents afin d’avoir une vue élargie de ce domaine d’activité. TABLEAU Répartition des inspecteurs par domaine de contrôle au 31 décembre 2022 CATÉGORIES D’INSPECTEURS DIRECTIONS DIVISIONS TOTAL Inspecteurs de la sûreté nucléaire 135 123 258 dont inspecteurs de la sûreté nucléaire pour le transport 13 47 60 Inspecteurs de la radioprotection 39 108 147 Inspecteurs du travail 2 18 20 Inspecteurs tous domaines confondus 157 172 329 3 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 155 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 03 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 14 09 05 11 02
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