et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire, ainsi que dans la décision n° 2014-DC-0463 du 23 octobre 2014 relative aux règles techniques minimales de conception, l’exploitation et la maintenance des installations de médecine nucléaire in vivo. 1. L’intervention est l’unité représentative de l’activité habituellement utilisée par l’inspection du travail. Par ailleurs, la décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 sera remplacée en 2023 par une nouvelle décision de l’ASN fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333‑172 du code de la santé publique. 3. Réaliser un contrôle efficace 3.1 L’inspection 3.1.1 Les objectifs et les principes de l’inspection L’inspection conduite par l’ASN s’appuie sur les principes suivants : ∙ l’inspection vise à vérifier le respect des dispositions dont la réglementation impose l’application. Elle vise aussi à l’évaluation de la situation au regard des enjeux de sûreté nucléaire et de radioprotection ; elle cherche à identifier les bonnes pratiques, les pratiques perfectibles, et à apprécier les évolutions possibles de la situation ; ∙ l’inspection est modulée dans son étendue et sa profondeur en fonction des risques intrinsèques à l’activité et de leur prise en compte effective par les responsables d’activité ; ∙ l’inspection n’est ni systématique ni exhaustive, elle procède par échantillonnage et se concentre sur les sujets présentant les enjeux les plus forts. 3.1.2 Les moyens mis en œuvre pour l’inspection Pour une meilleure efficacité, l’action de l’ASN est organisée sur la base : ∙ d’inspections, selon une fréquence déterminée, des activités nucléaires et des thèmes qui présentent des enjeux sanitaires et environnementaux forts ; ∙ d’inspections, sur un échantillon représentatif, d’autres activités nucléaires ; ∙ de contrôles des organismes et laboratoires agréés. Les inspections peuvent être inopinées ou annoncées à l’exploitant quelques semaines avant la visite. Elles se déroulent principalement sur site ou au cours des activités (chantier, opération de transport, etc.). Elles peuvent également concerner les services centraux ou d’études des grands exploitants nucléaires, les ateliers ou bureaux d’études des sous‑traitants, les chantiers de construction, les usines ou les ateliers de fabrication des différents composants importants pour la sûreté. L’ASN met en œuvre différents types d’inspections : ∙ les inspections courantes ; ∙ les inspections renforcées, qui consistent en un examen approfondi d’un thème ciblé par une équipe d’inspecteurs plus nombreuse que pour une inspection courante ; ∙ les inspections de revue, qui se déroulent sur plusieurs jours et qui portent sur plusieurs thèmes, mobilisent une dizaine d’inspecteurs. Elles ont pour objet de procéder à des examens approfondis et sont pilotées par des inspecteurs expérimentés ; ∙ les inspections avec prélèvements et mesures. Elles permettent d’assurer, sur les rejets et dans l’environnement des installations, un contrôle par échantillonnage indépendant de celui de l’exploitant ; ∙ les inspections sur événement, menées à la suite d’événements significatifs particuliers ; ∙ les inspections de chantier, qui permettent d’assurer une présence importante de l’ASN sur les sites à l’occasion des arrêts de réacteur ou de travaux particuliers, notamment en phase de construction ou de démantèlement; ∙ les campagnes d’inspections, regroupant des inspections réalisées sur plusieurs installations similaires, en suivant un canevas déterminé. L’inspection du travail dans les centrales nucléaires donne lieu à différents types d’interventions(1) qui portent notamment sur : ∙ le contrôle de l’application du code du travail par EDF et les entreprises extérieures dans les centrales nucléaires (interventions de contrôle qui comprennent les inspections) ; ∙ la participation à des réunions de commissions santé et sécurité et conditions de travail, de comités sociaux et économiques et de commissions interentreprises sur la sécurité et les conditions de travail (chantier EPR) ; ∙ la réalisation d’enquêtes sur demande, sur plainte ou sur information à la suite desquelles les inspecteurs peuvent prendre des décisions prévues par la réglementation du travail, telles que l’arrêt de travaux ou l’obligation de vérification d’équipements de travail par un organisme accrédité. Pendant la pandémie, l’ASN a mis en place des modalités de contrôle à distance. Ce type de contrôle est devenu un outil à disposition des inspecteurs, qui est adapté à certaines thématiques d’inspections. Néanmoins, l’inspection sur site reste le mode de contrôle préférentiel. TABLEAU Vérifications de radioprotection réalisées en 2021 par les organismes agréés pour les vérifications en radioprotection MÉDICAL VÉTÉRINAIRE RECHERCHE/ ENSEIGNEMENT INDUSTRIE HORS INB INB TOTAL Sources scellées 1 781 3 1 409 7 095 9 455 19 743 Sources non scellées 299 6 730 41 718 1 247 44 000 Générateurs électriques de rayonnements ionisants mobiles 2 585 191 43 719 7 3 545 Générateurs électriques de rayonnements ionisants fixes 12 864 738 615 4 847 230 19 294 Accélérateurs de particules 444 2 33 214 29 722 Total 17 973 940 2 830 54 593 10 968 87 304 2 154 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 03
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