3. Le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Depuis 2000, l’ensemble des moyens en personnel et en fonctionnement concourant à l’exercice des missions confiées à l’ASN provient du budget général de l’État. Dans la loi de finances 2022, le montant du budget de l’ASN (action 9 du programme 181 « Prévention des risques ») était de 68,30 M€ en crédits de paiement. Il comprenait 50,67 M€ au titre des dépenses de personnel et 17,63M€ en crédits de paiement au titre des crédits de fonctionnement, des services centraux et des 11 divisions territoriales de l’ASN et des crédits d’intervention. Les moyens budgétaires de l’ASN se répartissent sur cinq programmes de politiques publiques différents : ∙ l’action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection» du programme 181 «Prévention des risques» porte les effectifs et les crédits de personnel de l’ASN ainsi que les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention engagées au titre de la réalisation de ses missions ; ∙ en outre, un certain nombre de charges relatives au fonctionnement (du siège et des divisions) sont intégrées dans les programmes supports du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (programme 218), du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (programme 217) et du Secrétariat général du Gouvernement (programme 354). Le patrimoine de l’ASN sur ces différents programmes, tant en matière d’actes réalisés pour l’ASN que de crédits, ne peut être connu avec précision en raison du caractère global et mutualisé de ces programmes ; ∙ enfin, en application des dispositions de l’article L. 59214 du code de l’environnement, « l’Autorité de sûreté nucléaire est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l’État à l’IRSN correspondant à la mission d’appui technique apporté par cet Institut à l’Autorité. » Ces crédits d’appui à l’ASN sont inscrits sur l’action 11 « Recherche dans le domaine des risques » du programme 190 «Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ». Le budget global de l’IRSN pour 2022 s’élevait quant à lui à 288 M€ dont 83,5 M€ consacrés à l’action d’appui technique à l’ASN. Les crédits de l’IRSN pour l’appui technique à l’ASN proviennent pour partie (41,8 M€) du programme 190 (voir ci‑après). L’autre partie (41,7 M€) provient d’une contribution due par les exploitants nucléaires. Cette contribution a été mise en place dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Au total, en 2022, le budget de l’État consacré à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France s’est élevé à 300,34 M€. À titre de repère, le montant des taxes recouvrées par l’ASN s’est élevé en 2022 à 766,66 M€ : ∙ 559,77 M€ au titre des taxes sur les INB (versés au budget général de l’État) ; ∙ 126,18 M€ au titre des taxes additionnelles «accompagnement», « stockage » et « recherche » (affectés à divers établissements dont l’Andra, communes et GIP); ∙ 80,7 M€ au titre de la contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs (affectés à l’Andra). Cette structure complexe de financement nuit à la lisibilité globale du coût du contrôle. Elle conduit par ailleurs à des difficultés en matière de préparation, d’arbitrage et d’exécution budgétaires. 4. Perspectives L’année 2023 sera la première année de mise en œuvre du nouveau plan stratégique pluriannuel de l’ASN. Au plan organisationnel, il s’agira, d’une part, de renouveler l’organisation du travail pour mieux tirer parti des moyens de travail à distance ; d’autre part, de tirer pleinement parti de la transversalité entre toutes les entités, le cas échéant dans des formats « projet » adaptés aux situations. L’ensemble des transformations internes s’inscrira dans une démarche éco-responsable. En matière de compétences, l’ASN adaptera celles‑ci aux nouveaux enjeux afin de renforcer le contrôle des facteurs organisationnels et humains, de la gestion de projets ainsi que des capacités industrielles des exploitants et de leurs fournisseurs. En matière budgétaire et financière, les travaux permettant de conforter le financement tant au niveau de son fonctionnement que de ses capacités d’expertise seront poursuivis. En matière d’expertise, l’année 2023 verra débuter le nouveau mandat, avec une composition renouvelée, de six groupes permanents d’experts (GPDEM, GPR, GPU, GPT, GPD et GPESPN) dont il est attendu une sollicitation plus importante au cours des prochaines années compte tenu de l’accroissement du volume des instructions à enjeux. L’ASN va également renforcer son processus de recours à une expertise externe, afin de répondre aux besoins spécifiques des instructions prévues à court et moyen termes. TABLEAU Répartition des contributions des exploitants EXPLOITANT MONTANT POUR 2022 (en millions d’euros) TAXE INB TAXES ADDITIONNELLES DÉCHETS ET STOCKAGE CONTRIBUTION SPÉCIALE ANDRA CONTRIBUTION AU PROFIT DE L’IRSN EDF 530,60 96,67 63,00 47,48 Orano‑Framatome 18,00 6,20 4,00 5,42 CEA 4,51 18,34 13,70 7,08 Andra 5,41 3,30 - 0,40 Autres 1,25 1,67 - 0,71 Total 559,77 126,18 80,70 61,09(*) * Le montant alloué à l’IRSN est plafonné à 61,09 M€. 3 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 145 • 02 • Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle 01 02 07 08 13 AN 04 10 06 12 14 03 09 05 11
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