TABLEAU Statut et activités des principales autorités de sûreté nucléaire civiles(*) PAYS/ AUTORITÉS DE SÛRETÉ STATUT ACTIVITÉS ADMINISTRATION AGENCE GOUVERNEMENTALE AGENCE INDÉPENDANTE SÛRETÉ DES INSTALLATIONS CIVILES RADIOPROTECTION SÉCURITÉ (PROTECTION CONTRE LA MALVEILLANCE) SÛRETÉ DES TRANSPORTS GRANDES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES HORS INB PATIENTS SOURCES MATIÈRES NUCLÉAIRES Europe Allemagne/ Bmub + Länder ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Belgique/AFCN ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Espagne/CSN ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Finlande/STÜK ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ France/ASN ■ ■ ■ ■ ■ ■(**) ■ Royaume‑Uni/ ONR ■ ■ ■ ■ ■ ■ Suède/SSM ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Suisse/ENSI ■ ■ ■ ■ ■ Autres pays Canada/CCSN ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Chine/NNSA ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Corée/NSSC ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ États‑Unis/NRC ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■(***) Inde/AERB ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Japon/NRA ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Russie/ Rostekhnadzor ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Ukraine/SNRIU ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ * Présentation schématique et simplifiée des principaux champs de compétence des entités (administrations, agences indépendantes au sein du Gouvernement ou agences indépendantes du Gouvernement) en charge du contrôle des activités nucléaires dans les pays nucléarisés dans le monde. ** La sécurité des sources a été attribuée à l’ASN par l’ordonnance du 10 février 2016. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. *** Transport national seulement. 2 TAXE INB, TAXES ADDITIONNELLES « RECHERCHE », « ACCOMPAGNEMENT » ET « STOCKAGE », CONTRIBUTION SPÉCIALE ANDRA ET CONTRIBUTION AU PROFIT DE L’IRSN Le président de l’ASN est chargé, en application du code de l’environnement, de liquider la taxe sur les INB instituée par l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Le produit recouvré de cette taxe, dont le montant est fixé tous les ans par le Parlement, s’est élevé à 559,77M€ en 2022. Il est versé au budget de l’État. De plus, ladite loi crée aussi, pour certaines INB, trois taxes additionnelles dites respectivement « recherche », « accompagnement » et «stockage». Ces taxes sont affectées au financement des actions de développement économique et au financement des activités de recherche sur le stockage souterrain et l’entreposage réalisées par l’Andra. Le produit de ces taxes représente 126,18 M€ en 2022, dont 3,30 M€ ont été reversés en 2022 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale autour du centre de stockage. En outre, depuis 2014, l’ASN est chargée de la liquidation et de l’ordonnancement de la contribution spéciale instituée au profit de l’Andra par l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et qui sera exigible jusqu’à la date d’autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde. À l’instar des taxes additionnelles, cette contribution est due par les exploitants des INB, à compter de la création de l’installation et jusqu’à la décision de radiation. Le produit de cette contribution représente 80,7M€ en 2022. Enfin, l’article 96 de la loi n° 2010 -1658 du 29 décembre 2010 institue une contribution annuelle au profit de l’IRSN due par les exploitants d’INB. Cette contribution vise notamment à financer l’instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d’INB. Pour 2022, le produit de cette contribution représente 61,09 M€. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 143 • 02 • Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle 01 02 07 08 13 AN 04 10 06 12 14 03 09 05 11
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