la date du 31 décembre 2022. Il demande également certains aménagements pour la prise en charge de certains déchets jusqu’en 2025. Après analyse du rapport de réexamen de l’INB 72 trans ‑ mis f in 2017, instruit conjointement avec le dossier de démantèlement, l’ASN a encadré, par la décision n° CODEP‑ CLG‑2022‑05822 du président de l’ASN du 2 février 2022, les conditions de poursuite d’exploitation de l’installation. L’ASN estime que la sûreté de l’installation est acceptable, tout en constatant de nomb reux retards dans la réalisation des opérations de désentreposage de combustibles ou de déchets. L’ASNnote toutefois positivement l’évacuationde trois sources de strontiumde l’installation en 2021, ce qui contribue à la réduction progressive de son « inventaire dispersable». En 2021, l’ASN a inspecté l’organisation et les actionsmises en œuvre par le CEA pour évacuer les combustibles irradiés du massif 108 et de la piscine. Malgré les retards constatés, l’ASN souligne la capacité d’adaptationdu CEAaux différents aléas rencontrés. Cependant, il est attendu une élaboration plus rigoureuse des plans d’action pour s’assurer du respect des échéances annoncées. L’ASN rappelle que les projets contri ‑ buant à la diminution de « l’inventaire dispersable»» au sein des installations constituent des priorités pour la sûreté. Par ailleurs, l’ASNa constaté lors de ses inspections unbon état général de l’installation. Toutefois, l’ASN relève un suivi insuffi ‑ santdes vérifications réglementaires périodiques concernant les équipements électriques. Zone de gestion des effluents liquides La zone de gestion des effluents liquides constitue l’INB 35. Déclarée par le CEA par courrier du 27 mai 1964, elle est dédiée au traitement des effluents liquides radioactifs. Par décret du 8 janvier 2004 , le CEA a été autorisé à créer dans l’INB une extension, dénommée Stella, ayant pour fonction le traitement et le conditionnement des effluents aqueux de faible activité du centre de Saclay. Ces effluents sont concentrés par évaporation puis bloqués dans une matrice de ciment, afin de confectionner des colis acceptables par les centres de stockage de surface de l’Andra. L’installation d’évaporation utilisée pour traiter les effluents radioactifs est à l’arrêt depuis 2019, en raison d’anomalies tech ‑ niques sur un équipement. La remise en service de celui‑ci nécessite l’élaboration d’un dossier spécifique d’analyse de sûreté dont l’ASNattend la transmission. À ce jour, l’installation n’est plus en capacité de remplir ses différentes fonctions (éva ‑ poration des effluents,cimentationdes concentrats, reprise des effluents des producteurs de Saclay). La productionde colis par cimentationest soumiseà un plan de contrôle robuste et opérationnel. Ce procédé, utilisépour traiter les concentrats présents dansl’installation,a toutefois été arrêté provisoirement par le CEA en juin 2021. Cette déci‑ siondu CEA fait suite à la productionde deux colis actifs non conformes à l’approbationde conditionnement 12Hobtenue de l’Andra en 2018. La mise en service du procédé avait été autorisée par l’ASN en 2020. Au regard des travaux à mener par le CEA pour remédier à cette situation, il n’est pas attendu de reprise de l’activité de cimentation à court terme. Par ailleurs, le CEA a suspendu, depuis 2016, la réception d’effluents provenant d’autres INB, en raison d’investiga‑ tions complémentaires concernant la stabilité de la struc‑ ture du local d’entreposage des effluents liquides de faible activité (local 97). La majorité des effluents radioactifs de faible et moyenne activité (FA et MA) produits par les pro‑ ducteurs du site de Saclay est désormais orientée vers la Station de traitement des effluents liquides (STEL) de Marcoule. Cette situation, qui interroge sur la possibilité de reprendre, dans les prochaines années, la gestion des effluents liquides dans l’INB, fait l’objet d’une attention particulière de l’ASN dans le cadre des échanges avec le CEA sur sa stratégie de gestion des effluents. L’ASN attend un investissement important de la part du CEA pour rendre l’installation opérationnelle afin, en priorité, de pouvoir reprendre et conditionner dans des délais adaptés les effluents historiques qui y sont entreposés. Plusieurs autres sujets structurants pour l’INB sont actuel‑ lement en cours de discussion ou d’instruction. Il s’agit notamment de la vidange des cuves contenant des effluents organiques au niveau de la fosse 99, qui reste un enjeu de premier plan en matière d’assainissement, la stratégie d’as‑ sainissement des cuves MA 500, ainsi que la finalisation de la vidange de la cuve MA 507. L’installation a une bonne organisation en matière d’interven‑ tion incendie, faisant l’objet d’exercices réguliers. Par ailleurs, le suivi des engagements pris envers l’ASN est réalisé de manière satisfaisante. En revanche, des améliorations sont attendues dans la gestion du risque d’incendie, concernant le maintien en état de plusieurs dispositifs de protection contre l’incendie, la limitation des charges calorifiques présentes dans certains locaux et la bonne réalisation des rondes post‑travaux par points chauds. LES INSTALLATIONS EN DÉMANTÈLEMENT Les opérations de démantèlement conduites sur le site de Saclay concernent deux INB (INB 18 et 49) déf initivement arrêtées et trois INB (INB 35, 40 et 72) en fonctionnement, comportant des parties ayant cessé leur activité et dans les‑ quelles des opérations préparatoires au démantèlement sont réalisées. Elles concernent également deux installations clas‑ sées pour la protection de l’environnement (ICPE) – EL2 et EL3 – qui étaient précédemment des INBmais qui ne sont pas complètement démantelées, en l’absence d’une filière pour les déchets de FA-VL. Leur déclassement d’INB en ICPE dans les années 1980, conforme à la réglementation de l’époque, ne pourrait pas être pratiqué aujourd’hui. De façon générale, la stratégie de démantèlement et de ges‑ tion des déchets du CEA a été examinée par l’ASN qui s’est prononcée en mai 2019 sur les priorités déf inies par le CEA (voir chapitre 13). 68 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 LE PANORAMARÉGIONAL DE LA SÛRETÉNUCLÉAIRE ET DE LARADIOPROTECTION
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