Le PNGMDR 2016‑2018 identifie plusieurs orientations pour la conception des installations d’entreposage de déchets HA et MA‑VL (marges significatives à la conception ; architecture simple et modulaire privilégiant les systèmes passifs ; définition de dispositions permettant de maîtriser les conditions d’ambiance de l’entreposage en situation normale, incidentelle et accidentelle ; définition des dispositions de surveillance et de traitement des écarts dès la conception, dispositions de conservation de la mémoire, etc.). L’ASN sera attentive à la prise en compte de ces recommandations pour les nouvelles installations qui seront nécessaires en l’attente de la mise en service de Cigéo. Le stockage réversible en couche géologique profonde Le stockage en couche géologique profonde est appelé par l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, qui dispose qu’« après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l’objet d’un stockage en couche géologique profonde ». La loi du 28 juin 2006 confie à l’Andra la mission de concevoir un projet de centre de stockage en couche géologique profonde, qui sera une INB, à laquelle s’appliquera la réglementation propre à ce type d’installation et sera soumis, à ce titre, au contrôle de l’ASN. Le principe de ce stockage Le stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde consiste à stocker des déchets radioactifs dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité. Les caractéristiques de la couche géologique visent à confiner les substances radioactives contenues dans ces déchets. Une telle installation de stockage – contrairement aux installations d’entreposage – doit être conçue de telle sorte que la sûreté à long terme soit assurée de manière passive, c’est‑à‑dire sans dépendre d’actions humaines (comme des activités de surveillance ou de maintenance) qui nécessitent un contrôle dont la pérennité ne peut être garantie au‑delà d’une période de temps limitée. Enfin, la profondeur des ouvrages de stockage doit être telle qu’ils ne puissent être affectés de façon significative par les phénomènes naturels externes attendus (érosion, changements climatiques, séismes, etc.) ou par des activités humaines. L’ASN avait publié en 1991 la règle fondamentale de sûreté III‑2‑f définissant des objectifs à retenir dans les phases d’études et de travaux pour le stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde afin d’assurer la sûreté après la période d’exploitation du stockage. En 2008, elle en a publié une mise à jour, sous la forme d’un guide de sûreté relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde (Guide n°1 de l’ASN). Les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs HA et MA‑VL ont été précisées par la loi du 25 juillet 2016, qui définit le principe de réversibilité, introduit la phase industrielle pilote avant la mise en service complète de Cigéo et apporte des adaptations calendaires pour la mise en œuvre de Cigéo. Cette loi définit la réversibilité comme « la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion. La réversibilité est mise en œuvre par la progressivité de la construction, l’adaptabilité de la conception et la flexibilité d’exploitation d’un stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs permettant d’intégrer le progrès technologique et de s’adapter aux évolutions possibles de l’inventaire des déchets consécutives notamment à une évolution de la politique énergétique. Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérente avec la stratégie d’exploitation et de fermeture du stockage ». SCHÉMA DE L’INSTALLATION CIGÉO COMPRENANT LES INSTALLATIONS DE SURFACE ET SOUTERRAINE 362 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS
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