référence de Cigéo ne sont pas crédibles. Elle estime que, si des études sur la transmutation devaient être poursuivies, il conviendrait qu’elles portent sur les substances radioactives actuellement qualifiées de matières ou les déchets produits par un futur parc de réacteurs et qu’elles soient menées dans la perspective du développement de filières complètes, intégrant le stockage des déchets issus de la transmutation et présentant un haut niveau de sûreté. Enfin, l’ASN a souligné, fin 2021, l’intérêt de la définition proposée par la CNE2 dans son Rapport d’évaluation n°15 concernant la notion d’alternatives au stockage géologique profond, lequel demeure à ses yeux la solution de référence pour gérer les déchets les plus radioactifs. L’entreposage Le deuxième axe de recherches et d’études de la loi du 28 juin 2006 concerne l’entreposage des déchets. L’entreposage de longue durée des déchets de haute activité à vie longue (HA‑VL), qui constituait un des axes de recherches prévu par la loi du 30 décembre 1991, n’a pas été retenu comme solution pour gérer de manière définitive ces déchets radioactifs. Des installations d’entreposage sont cependant indispensables en attendant la mise en service du stockage en couche géologique profonde, pour permettre le refroidissement de certains déchets, puis pour accompagner l’exploitation industrielle du stockage, qui se développera par étapes. Par ailleurs, si des opérations de retrait de colis stockés étaient décidées dans le cadre de la réversibilité du stockage, des installations d’entreposage seraient nécessaires. La réception des premiers colis de déchets radioactifs en stockage géologique profond est désormais prévue à l’horizon 2040. La loi du 28 juin 2006 a confié à l’Andra la coordination des recherches et études sur l’entreposage des déchets HA et MA‑VL, qui sont donc inscrites dans une optique de complémentarité avec le stockage réversible. En particulier, cette loi prévoyait que les recherches et études sur l’entreposage permettraient, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d’entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en matière de capacité et de durée, recensés par le PNGMDR. Les avancées de l’entreposage L’Andra a remis en 2013 un bilan des recherches et études réalisées. Ce bilan rendait compte notamment du recensement des besoins futurs en entreposage qui avait été effectué, de l’exploration de la complémentarité entre l’entreposage et le stockage, des études et recherches sur l’ingénierie et sur le comportement phénoménologique des installations d’entreposage et de l’examen d’options techniques novatrices. De 2013 à 2015, l’Andra a approfondi l’étude des concepts d’entreposage liés à la réversibilité du stockage. Il s’agit d’installations qui, le cas échéant, accueilleraient des colis retirés du stockage. Pour de telles installations, l’Andra a recherché une polyvalence qui permettrait d’entreposer simultanément ou successivement des colis de types divers sous leur forme primaire ou placés en sur‑conteneurs de stockage. Dans son étude remise en 2013, l’Andra précisait avoir arrêté ses recherches concernant les installations d’entreposage à faible profondeur. Elle justifiait cet abandon notamment par une plus grande complexité de ce type d’installation (prise en compte de la présence d’eaux souterraines et de la ventilation dans le cas de déchets exothermiques, surveillance du génie civil) et une moindre flexibilité d’exploitation. L’étude remise en 2018, consistant en une analyse multicritère, ne remet pas en cause ces conclusions. Au regard du retour d’expérience industriel, des recherches et de ses études, l’Andra a émis en 2014 des recommandations pour la conception de futures installations d’entreposage s’inscrivant en complémentarité avec le stockage. Elles portent particulièrement sur la durée de vie des installations (jusqu’à une centaine d’années), leur surveillance, et la modularité des futurs entreposages. Certaines recommandations ont été intégrées par Orano dans la conception de l’extension de l’entreposage des verres de La Hague (E‑EV‑LH) destinée aux déchets HA et située dans l’INB 116. Cette extension est composée de deux fosses : 30 et 40, mises en service respectivement en 2015 et 2017. Dans le cadre du PNGMDR 2013‑2015, les producteurs de déchets, après avoir présenté l’inventaire à la fin 2013 des colis de déchets HA et MA‑VL à destination de Cigéo et l’état des lieux des entreposages existants, ont plus particulièrement analysé les éléments structurants permettant d’identifier des besoins en entreposage de colis de déchets. Dans son avis n° 202-AV-0306 du 1er décembre 2020 sur les études concernant la gestion des déchets radioactifs HA et MA-VL, l’ASN a constaté que les dates de saturation des entreposages existants et les besoins futurs en entreposage pour les vingt prochaines années avaient été globalement bien identifiés par les producteurs. Toutefois, elle a indiqué que les estimations des capacités d’entreposage devaient être consolidées par l’ensemble des producteurs en intégrant des marges pour faire face à d’éventuels aléas sur les filières de gestion des déchets concernés. Les travaux menés dans le cadre du PNGMDR 2016-2018 Les études demandées par le PNGMDR 2016‑2018 portent sur l’analyse des besoins en entreposage de colis HA et MA‑VL, et reprennent les grandes orientations de l’avis de l’ASN du 25 février 2016. L’article D. 542‑79 du code de l’environnement, introduit par le décret du 23 février 2017 relatif aux prescriptions du PNGMDR 2016‑2018, dispose que les détenteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs HA et MA‑VL doivent tenir à jour l’état de disponibilité des capacités d’entreposage de ces substances par catégorie de déchets, et identifier les besoins futurs en capacité d’entreposage au moins pour les 20 années suivantes. Le CEA, EDF et Orano ont défini, conformément à l’article 53 de l’arrêté du 23 février 2017, les besoins en entreposages futurs pour toutes les familles de déchets HA et MA‑VL, à l’horizon 2040. Le CEA, EDF et Orano ont également étudié dans ce cadre la sensibilité des besoins en entreposage à des décalages dans le calendrier de Cigéo. Dans son avis n° 2020-AV-0369 du 1er décembre 2020, l’ASN estime à cet égard que les dates de saturation des entreposages existants et les besoins futurs en entreposage à l’horizon 2040 ont globalement bien été identifiés par les producteurs. Toutefois, les estimations des capacités d’entreposage doivent être consolidées par l’ensemble des producteurs en intégrant des marges pour faire face à d’éventuels aléas sur les filières de gestion des déchets concernés, et être ainsi en mesure d’anticiper les besoins de capacités d’entreposage complémentaires et les procédures d’autorisation correspondantes. L’article 52 de l’arrêté du 23 février 2017 prescrit à l’Andra de justifier les éléments ayant conduit l’Andra à rejeter l’option de conception d’installations d’entreposage à faible profondeur. En réponse à cette prescription, l’Andra a remis en 2018 une étude comparative des différents types d’entreposages qu’elle a étudiés. Dans son avis n° 2020-AV‑0369 du 1er décembre 2020, l’ASN confirme que les entreposages à faible profondeur ne présentent pas d’avantage déterminant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection par rapport aux entreposages en surface. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 361 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 AN 01
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