Dans le cadre du PNGMDR, l’Andra a remis en juillet 2015 un rapport comprenant : ∙ des propositions de choix de scénarios de gestion pour les déchets de graphite et les déchets bitumés ; ∙ des études préliminaires de conception couvrant les options de stockage dites « sous couverture intacte » et « sous couverture remaniée » ; ∙ l’inventaire des déchets à y stocker et le calendrier de sa mise en œuvre. En 2016, l’ASN avait rendu un avis n°2016-AV-264 sur le rapport d’étape de l’Andra relatif au projet de stockage de déchets FA‑VL et engagé une révision de la note d’orientations générales de sûreté de 2008, qui sera, à terme, remplacée par un guide de l’ASN. Dans cet objectif, un groupe de travail rassemblant l’ASN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l’Andra, les producteurs de déchets FA‑VL et des représentants de la société civile a été mis en place à l’automne 2018. La synthèse du travail réalisé a fait l’objet d’un rapport de l’IRSN en décembre 2020, dont les recommandations ont été examinées en groupe permanent d’experts en mars 2021. Sur la base de ces recommandations, l’ASN a engagé, en 2021, des discussions techniques avec l’Andra et l’IRSN portant notamment sur l’évaluation de l’impact dosimétrique à long terme du projet de stockage. Ces travaux se poursuivront en 2022. Par ailleurs, Orano a remis en 2011 (dans le cadre des travaux préalables au PNGMDR 2013-2015) une étude portant sur la gestion à long terme des déchets déjà produits du site de Malvési, entreposés dans l’installation Écrin (INB 175). Différents concepts de stockage envisagés sont présentés : ∙ stockage en surface ; ∙ stockage à faible profondeur (40m), sous couverture remaniée, dans la fosse de l’ancienne mine à ciel ouvert ; ∙ stockage à faible profondeur (40m), sous couverture remaniée, dans une nouvelle fosse à construire. Compte tenu de la nature des déchets et de la configuration du site, l’ASN a indiqué dans son avis n° 2012-AV-0166 du 4 octobre 2012 qu’elle n’est pas favorable à la poursuite du développement d’une installation de stockage en surface, qu’elle considère ne pas répondre aux exigences de sûreté à long terme. L’ASN a fait part de ses observations le 2 septembre 2019 sur les études demandées par l’article 7 du décret du 27 décembre 2013 relatives à la mise en œuvre d’une solution de gestion définitive dans un stockage à faible profondeur des déchets historiques de Malvési. Les réponses apportées par Orano sont en cours d’instruction. En vue de la 5e édition du PNGMDR 2021-2025, l’ASN a rendu son avis n°2020-AV-0357 du 6 août 2020 qui précise les axes de travail qu’elle recommande pour la gestion des déchets FA‑VL. Elle appelle notamment à poursuivre les travaux engagés dans le PNGMDR 2016-2018, tels que la consolidation des inventaires des différentes familles de déchets FA‑VL et la réévaluation périodique des besoins d’entreposage, afin notamment de permettre le démantèlement des installations nucléaires. Au 31 décembre 2019, les producteurs et détenteurs de déchets FA‑VL ont indiqué que leurs capacités d’entreposage pour ces déchets étaient suffisantes pour les 30 prochaines années. L’ASN considère que l’Andra devra remettre, sur la base d’une analyse multicritères, les esquisses de différentes options techniques et de sûreté d’installations de stockage à faible profondeur de déchets FA‑VL, en comparant les effets des différentes options envisagées sur la santé et l’environnement. L’ensemble des parties prenantes intéressées, en particulier les représentants des territoires impliqués ou susceptibles de l’être, doivent être davantage associées à la définition des solutions de gestion des déchets FA‑VL. L’ASN recommande par ailleurs de jalonner temporellement les prochaines étapes de conception par l’Andra (avant‑projet sommaire, puis dossier d’options de sûreté), d’un projet de stockage à faible profondeur de déchets FA‑VL dans la communauté de communes de Vendeuvre‑Soulaines, qui s’intégrera dans cette stratégie générale. Dans son avis du 6 août 2020, l’ASN estime que les RTCU historiques, à titre conservatoire, et ceux produits à partir du 1er janvier 2019, en application de l’article 63 de l’arrêté du 23 février 2017, doivent être inscrits dans la catégorie FA‑VL. Ces déchets doivent être mieux intégrés dans les travaux actuels sur les scénarios de gestion des déchets FA‑VL. Elle recommande que les études d’une installation de stockage des RTCU à faible profondeur, sous couverture remaniée (soit dans la fosse de l’ancienne mine à ciel ouvert, soit dans une nouvelle fosse à construire), soient poursuivies, en associant des représentants des territoires impliqués ou susceptibles de l’être. L’objectif est de fournir les options techniques et de sûreté de cette installation, à un niveau de maturité correspondant à une étude de préfaisabilité, avant le 30 juin 2024. La 5e édition du PNGMDR a vocation, durant sa mise en œuvre, à clarifier les scénarios de gestion possibles de l’ensemble des déchets FA‑VL et à les analyser selon plusieurs critères afin de stabiliser une stratégie de gestion globale. Il s’agit en particulier de définir le périmètre des déchets qui pourraient faire l’objet d’un stockage dans l’installation dont l’implantation est prévue sur le site de la communauté de communes de Vendeuvre‑Soulaines et d’identifier les besoins complémentaires de sites de stockage, dont les modalités de recherche seront cadrées. 1.3.4 Les déchets de haute et de moyenne activité à vie longue Dans la continuité de la loi du 30 décembre 1991, la loi du 28 juin 2006 dispose que les recherches sur la gestion des déchets radioactifs HA et MA‑VL sont poursuivies selon trois axes complémentaires : la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, l’entreposage et le stockage réversible en couche géologique profonde. La séparation/transmutation Le rapport de la Commission particulière du débat public du 25 novembre 2019 portant sur le débat public préalable à la 5e édition du PNGMDR conclut notamment que « deux options alternatives sont en présence et défendues chacune par une partie des acteurs : le stockage géologique profond et l’entreposage en sub‑surface pendant une période assez longue pour permettre l’avancement des recherches sur la transmutation, afin de réduire la radioactivité des déchets. ». Les opérations de séparation/transmutation visent à isoler puis à transformer les radionucléides à vie longue présents dans les déchets radioactifs en radionucléides à vie plus courte, voire en éléments stables. La transmutation des actinides mineurs contenus dans les déchets aurait un impact sur le dimensionnement du stockage, en diminuant à la fois la puissance thermique, la nocivité des colis qui y seront stockés, et l’inventaire du stockage. Pour autant, l’impact du stockage sur la biosphère, qui provient essentiellement de la mobilité des radionucléides contenus dans les produits de fission et d’activation, ne serait pas significativement réduit. Dans son avis n° 2020-AV-0369 du 1er décembre 2020, l’ASN rappelle que les perspectives de transmutation à une échelle industrielle des déchets déjà conditionnés de l’inventaire de 360 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS
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