selon quatre scénarios contrastés de politique énergétique de la France, tels qu’envisagés en 2017. Ces scénarios ont été actualisés en 2021 et seront utilisés dans le cadre de la prochaine mise à jour de l’inventaire national, dont la publication est prévue en 2023. Cet inventaire constitue une base de données d’entrée pour établir le PNGMDR. Dans son avis du 8 octobre 2020, l’ASN estime nécessaire d’anticiper les conséquences des évolutions possibles de politique énergétique sur la gestion des matières et déchets, et précise que ces anticipations doivent être fondées sur différentes hypothèses de long terme, cohérentes avec les prévisions de la programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée par décret du 21 avril 2020. 1.2.4 Le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs L’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, modifié par l’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016 précitée, définit les objectifs du PNGMDR : ∙ dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues ; ∙ recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage et préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage ; ∙ fixer les objectifs généraux à atteindre, les principales échéances et les calendriers permettant de respecter ces échéances, en tenant compte des priorités qu’il définit ; ∙ déterminer les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif ; ∙ organiser la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion, la création d’installations ou la modification des installations existantes. Au vu des conclusions du débat public de 2019, l’ASN et la DGEC ont décidé de faire évoluer la gouvernance du PNGMDR. La 5e édition est élaborée par le ministère de la Transition écologique, notamment à partir des travaux d’une «Commission orientations ». Cette commission, introduite par la décision du 21 février 2020, est présidée par une personnalité qualifiée indépendante, et associe, en plus des membres historiques du groupe de travail pluraliste mentionné au chapitre 2, des élus et des représentants des collectivités territoriales. Cette commission a donné des avis sur différents grands sujets relatifs à la gestion des déchets radioactifs (gestion des déchets TFA, FA‑VL, gestion des matières radioactives, etc.). L’ASN participe activement aux réunions de la Commission orientations pour apporter son éclairage sur les enjeux de sûreté et de radioprotection, sans voix délibérative toutefois. La mise en œuvre du plan est ensuite suivie au cours de réunions périodiques du groupe de travail PNGMDR, sous la coprésidence de l’ASN et de la DGEC. L’ASN a par ailleurs évalué, en 2020 et 2021, les études remises dans le cadre du PNGMDR 2016‑2018. Dans le cadre de l’élaboration du 5e PNGMDR, l’ASN a ainsi rendu sept avis sur les filières de gestion des matières et déchets radioactifs, qui identifient un certain nombre de recommandations. En outre, l’ASN a rendu le 9 novembre 2021 un avis favorable au projet de PNGMDR 2021-2025 sous réserve de le compléter par l’étude de scénarios pessimistes de fonctionnement du « cycle du combustible », l’étude de l’impact sur les installations nucléaires de la poursuite ou non du retraitement des combustibles usés au‑delà de 2040, l’inscription d’actions relatives à la sûreté de la gestion des déchets HA/MA‑VL et à la gestion de déchets nécessitant des travaux spécifiques tels que les déchets tritiés, et de mieux apprécier le caractère valorisable de certaines matières radioactives. 1.3 La gestion à long terme des déchets, installations de stockage existantes ou en projet 1.3.1 Les déchets de très faible activité Les déchets dits «de très faible activité» (TFA) proviennent essentiellement du fonctionnement, de la maintenance et du démantèlement des installations nucléaires. Ils sont notamment constitués de déchets inertes (gravats, terre, sable) et de déchets métalliques. Leur activité massique est généralement inférieure à 100 becquerels par gramme (Bq/g), cette activité pouvant même être inférieure au seuil de détection de certains appareils de mesure. Le Cires comprend une installation de stockage des déchets TFA. Cette installation, relevant du statut des ICPE, est opérationnelle depuis août 2003. LE RÔLE DE L’ASN DANS LA GESTION DES DÉCHETS Les pouvoirs publics, en particulier l’ASN, sont attentifs au fait que l’ensemble des déchets dispose d’une filière de gestion et que leur gestion s’effectue dans des conditions sûres à chacune de ses étapes. L’ASN considère ainsi que le développement de filières de gestion adaptées à chaque catégorie de déchets est fondamental et que tout retard dans la recherche de solutions de gestion à long terme est de nature à accroître le volume et la taille des entreposages dans les installations, ainsi que les risques associés. L’ASN est vigilante à ce que le système composé de l’ensemble de ces filières soit complet, sûr et cohérent, en particulier dans le cadre du PNGMDR, mais également en contrôlant les installations et en évaluant régulièrement la stratégie de gestion des déchets de chacun des grands exploitants. Cette approche doit tenir compte de l’ensemble des enjeux de sûreté, de radioprotection, de minimisation du volume et de la nocivité des déchets, en permettant une traçabilité satisfaisante des opérations réalisées. Enfin, l’ASN considère que cette gestion doit s’exercer de manière transparente vis‑à‑vis du public, en impliquant l’ensemble des parties prenantes, dans un cadre favorisant l’expression des différentes positions. Le PNGMDR est élaboré par le ministère de la Transition écologique. Celui‑ci a choisi, au regard du débat public de 2019, de s’appuyer sur une «Commission orientations» pluraliste, présidée par une personnalité qualifiée indépendante, à laquelle l’ASN participe. Le suivi de la mise en œuvre technique et opérationnelle du PNGMDR reste assuré par un groupe de travail pluraliste coprésidé par l’ASN et la DGEC, tel que décrit au chapitre 2. Par ailleurs, l’ASN publie sur son site Internet le PNGMDR, sa synthèse, les comptes‑rendus des réunions du groupe de travail susmentionné et les études demandées par le plan, ainsi que les avis qu’elle a rendus sur ces études. 358 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS
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