activés ou susceptibles de l’être constitue une spécificité de la réglementation française. Les « seuils de libération », mis en œuvre dans certains pays étrangers, définissent des niveaux de contamination en deçà desquels les matériaux peuvent être libérés de tout contrôle et utilisés sans aucune restriction. Les déchets issus des autres zones sont, après contrôle de l’absence de radioactivité, dirigés vers des filières autorisées de gestion des déchets dangereux, non dangereux ou inertes, selon les propriétés du déchet. La réglementation française impose également aux exploitants nucléaires de présenter, dans les règles générales d’exploitation et l’étude d’impact sur l’environnement de leur installation, les déchets produits par l’installation, qu’ils soient radioactifs ou non, ainsi que leur volume, leur nature, leur nocivité et les modes d’élimination envisagés. Les dispositions retenues par les exploitants doivent consister à réduire le volume et la toxicité radiologique, chimique et biologique des déchets produits, et à réserver, par la valorisation et le traitement de ces déchets, le stockage définitif aux seuls déchets ultimes. La décision n°2015-DC-0508 de l’ASN du 21 avril 2015 précise les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012, notamment concernant : ∙ les modalités relatives à l’établissement et à la gestion du plan de zonage déchets ; ∙ le contenu du bilan annuel sur la gestion des déchets qui doit être transmis à l’ASN par chaque installation. Le Guide n°23 de l’ASN présente les modalités d’application de cette décision en ce qui concerne l’établissement et la modification du plan de zonage déchets. À la suite d’une modification de prescriptions réglementaires du code de l’environnement, en 2019, l’étude sur la gestion des déchets n’est plus requise par la réglementation en tant que document spécifique. Les dispositions qu’elle contenait doivent être à présent reportées dans l’étude d’impact et les règles générales d’exploitation des INB. L’ASN actualisera la décision du 21 avril 2015 pour prendre en compte cette évolution réglementaire. 1.2.2 Le cadre juridique de la gestion des déchets radioactifs produits par les activités encadrées par le code de la santé publique L’article R. 1333‑16(6) du code de la santé publique prévoit que la gestion des effluents et des déchets contaminés par des substances radioactives provenant de toutes les activités nucléaires comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants doit faire l’objet d’un examen et d’une approbation par les pouvoirs publics. C’est le cas, notamment, des activités mettant en œuvre des substances radioactives destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale. La décision n°2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008 fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être, du fait d’une activité nucléaire. Un guide d’application de cette décision (Guide n° 18) a été publié par l’ASN en janvier 2012. La gestion des sources scellées usagées Dans le cadre du PNGMDR 2016‑2018, l’Andra a remis mi-2018 un rapport présentant l’état des lieux de la prise en charge des sources scellées usagées considérées comme des déchets dans les centres de stockage existants et en projet. Par ailleurs, le décret n° 2015‑231 du 27 février 2015 permet aux détenteurs de sources scellées usagées de faire appel non 6. Ancien article R. 1333‑12. seulement à leur fournisseur initial, mais aussi à tout fournisseur autorisé ou, en dernier ressort, à l’Andra pour gérer ces sources. Les détenteurs ne sont, par ailleurs, plus tenus de démontrer qu’ils ont pris contact avec l’ensemble des fournisseurs avant de solliciter l’Andra. Ces dispositions visaient à diminuer les frais de collecte de ces sources et à assurer une filière de reprise dans toutes les situations. L’ASN a pris position le 11 mai 2021 sur la gestion des sources scellées usagées non susceptibles d’être recyclées. Elle considère que les sources scellées usagées qui ne sont pas acceptables dans les installations de stockage de surface doivent être intégrées aux inventaires des installations de stockage en projet, et qu’un état des lieux complet des filières de gestion existantes doit être établi, en précisant les responsabilités des différents acteurs. Par ailleurs, elle recommande que la notion de «dernier recours » mentionnée dans le décret n° 2015-231 soit précisée. La gestion des déchets des activités nucléaires de proximité par l’Andra L’article L. 542‑12 du code de l’environnement confie à l’Andra une mission de service public pour la gestion des déchets issus des activités nucléaires de proximité. Depuis 2012, l’Andra dispose, avec le Cires situé sur les communes de Morvilliers et de La Chaise, dans l’Aube, d’un centre de regroupement et d’une installation d’entreposage pour les déchets des petits producteurs n’appartenant pas au secteur électronucléaire. L’ASN considère que les actions de l’Andra dans ce domaine sont de nature à répondre à la mission qui lui est confiée au titre de l’article L. 542‑12 précité et que celles‑ci doivent être poursuivies. Néanmoins, les déchets tritiés solides ont vocation à être gérés avec les déchets d’ITER dans un entreposage exploité par le CEA (appelé à ce stade « projet Intermed »). Le retard de calendrier du projet ITER a des conséquences sur le calendrier du projet Intermed et sur la stratégie de gestion des déchets tritiés des petits producteurs. L’Andra, dans son rapport transmis en réponse à l’article 61 de l’arrêté du 23 février 2017, propose d’entreposer ces déchets sur le site du CEA Valduc dans l’attente de la mise en service des installations d’entreposage susmentionnées. Dans son avis n° 2021-AV-0379 du 11 mai 2021, l’ASN a rappelé que l’entreposage des déchets tritiés des petits producteurs dans une installation nucléaire de base secrète n’était pas justifié par un éventuel besoin de protection des informations au titre de la défense. La mise en service d’Intermed à l’horizon d’une dizaine d’années étant rendue improbable par le retard pris concernant son dimensionnement et sa conception détaillée, l’ASN a recommandé que l’Andra mette en place, dès que possible, les capacités d’entreposage nécessaires permettant la prise en charge des déchets fortement tritiés et des sources contenant du tritium des petits producteurs, en préalable à leur gestion définitive dans une installation de stockage ou à leur entreposage éventuel ultérieur dans Intermed. 1.2.3 L’inventaire national des matières et des déchets radioactifs L’article L. 542‑12 du code de l’environnement confie à l’Andra la mission d’établir, de mettre à jour tous les cinq ans et de publier l’inventaire national des matières et déchets radioactifs. La dernière mise à jour a été publiée en 2018. L’inventaire présente des informations relatives aux quantités, à la nature et à la localisation des matières et des déchets radioactifs à la fin 2016, par catégorie et par secteur économique. Un exercice prospectif, plus développé que pour l’édition 2015, a également été réalisé, Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 357 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 AN 01
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