Pour la première fois, en 2020, deux événements de transport interne (voir point 2.6) classés au niveau 0 de l’échelle INES, avaient été déclarés. Ce chiffre est porté à trois en 2021. L’augmentation des déclarations des événements intéressants le transport (EIT) et des événements significatifs de transport interne (EST) témoigne d’une amélioration de la culture de sûreté et de la déclaration auprès de l’ASN. Domaines d’activité concernés par ces événements La majorité des événements significatifs déclarés concerne l’industrie nucléaire. Seuls un peu plus de 10% représentent les transports liés aux activités de l’industrie non nucléaire. Par rapport à 2020, le nombre d’événements de transport impliquant des produits pharmaceutiques a considérablement diminué, pour ne représenter qu’à peine 7% des événements significatifs (contre 21% en 2020). Quant aux événements classés de niveau 1 sur l’échelle INES, ils concernaient la perte d’une source, au cours d’un trajet pour rentrer au bureau, par un diagnostiqueur immobilier, le non‑respect d’un certificat d’agrément de transport d’un colis, la mauvaise conception d’un bouchon d’évent ainsi que la sous‑estimation de la quantité de substances radioactives d’une citerne. Le graphique 5 présente la répartition des événements significatifs déclarés par critère de déclaration et le graphique 6 présente leur répartition en fonction du contenu et du mode de transport. Causes des événements Parmi les causes récurrentes des EST déclarés en 2021, un peu moins nombreuses au regard des années précédentes, on peut citer : ∙ la présence de points de contamination surfacique dépassant les limites réglementaires, détectés sur des moyens de transport ayant servi à transporter des colis de combustible usé ou sur des emballages ou des conteneurs. L’impact de ces événements sur la radioprotection est faible pour le public car les points de contamination détectés leur étaient inaccessibles ; ∙ des non‑conformités affectant le colis : elles concernent principalement des détériorations de conteneurs (percement ou déformation structurelle) ou des défauts d’étiquetage (erreur ou oubli). Ces événements n’ont pas entraîné de conséquences réelles sur la sûreté ou la radioprotection ; ∙ des défauts de calage ou d’arrimage de matériels et d’outils, contaminés ou non, transportés dans des conteneurs. Les EIT déclarés à l’ASN sont principalement des écarts liés au mauvais étiquetage des colis ou des déformations non structurelles de conteneurs. Quant aux événements significatifs en transport interne, ils concernent le non‑respect d’une autorisation de transport de colis et la détection d’une contamination sur le porteur d’un système de transport. 4.3 Participer à l’élaboration de la réglementation applicable aux transports de substances radioactives 4.3.1 Participation aux travaux de l’Agence internationale de l’énergie atomique L’ASN représente la France au sein du comité des normes de sûreté concernant le transport (Transport Safety Standards Committee – TRANSSC) de l’AIEA, qui regroupe des experts de tous les pays et examine les normes de sûreté de l’AIEA qui sont à la source des réglementations relatives aux transports de substances radioactives. Dans un souci d’amélioration continue du niveau de sûreté, l’ASN a notamment participé activement à l’élaboration de l’édition 2018 de ce document, SSR-6, dont une traduction française est disponible depuis mi‑2019. La publication du guide AIEA d’application du règlement de transport des matières radioactives (SSG-26) est attendue pour 2022. 4.3.2 Participation à l’élaboration de la réglementation nationale L’ASN participe à l’élaboration de la réglementation française relative aux transports de substances radioactives. Cette réglementation est principalement composée de l’arrêté du 29 mai 2009, et des arrêtés du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et du 18 juillet 2000 relatif au transport et à la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes. À ce titre, l’ASN siège au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, qui est appelé à donner son avis sur tout projet de réglementation relatif au transport de marchandises dangereuses par voies ferrée, routière et navigation intérieure. L’ASN est également consultée par le ministère chargé des transports lorsqu’une modification des trois arrêtés cités ci‑dessus peut avoir un impact sur les transports de substances radioactives. 4.4 Contribuer à l’information du public L’ordonnance n°2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement étend les obligations d’information du public aux responsables d’activité nucléaire. C’est l’article L. 125‑10 du code de l’environnement qui fixe le seuil à partir duquel le responsable du transport doit communiquer INSPECTION D’UN TRANSPORT FERROVIAIRE Des inspecteurs de l’ASN ont contrôlé, le 27 octobre 2021, les opérations d’acheminement d’un wagon de combustible usé dans la gare de Woippy (57). À son arrivée en gare, ce wagon a été détaché du locotracteur et intégré à un nouveau convoi avant de repartir. Des mesures de débit de dose au contact et à deux mètres du wagon, ainsi que des mesures de contamination radiologique ont été réalisées par l’IRSN. Au cours de cet examen, les experts de l’IRSN n’ont relevé aucune contamination radiologique du wagon. Les débits d’équivalent de dose étaient inférieurs aux seuils réglementaires. Le placardage du wagon, qui porte notamment les informations nécessaires à l’identification des marchandises dangereuses concernées, était conforme à la réglementation. Le conseiller à la sécurité du transport (CST) et l’expert des transports de marchandises dangereuses de Fret SNCF présents lors de l’inspection disposaient des certificats de formation requis. Les inspecteurs ont également contrôlé les formations des deux conducteurs qui se sont relayés à la gare, ainsi que de l’agent au sol qui a reformé le convoi. Les inspecteurs ont constaté que le suivi des formations requises par le RID n’était pas opérationnel et que ces agents ne disposaient pas de formation à jour, y compris sur la radioprotection. Les inspecteurs considèrent que, bien que la sûreté des opérations de transport de marchandises dangereuses de classe 7 soit globalement satisfaisante, plusieurs améliorations du système de management de la qualité doivent être apportées par le transporteur Fret SNCF. 280 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=