Enfin, en ce qui concerne les transports internes au sein des centrales nucléaires, l’ASN estime que l’exploitant doit rester vigilant sur l’application des règles d’arrimage des colis. 4.2.5 Le contrôle de la préparation à la gestion des situations d’urgence Afin de renforcer la préparation des intervenants du transport (principalement les expéditeurs et les transporteurs) à la gestion des situations d’urgence, l’ASN a publié en décembre 2014 le Guide n°17 relatif au contenu des plans de gestion des accidents et incidents de transport de substances radioactives. Ce guide recommande l’élaboration de plans afin de se préparer à la gestion des situations d’urgence et indique quel devrait être le contenu minimum de ces plans. 4.2.6 L’analyse des événements relatifs au transport La sûreté du transport de substances radioactives repose notamment sur l’existence d’un système fiable de détection et de traitement des anomalies, des écarts ou, plus généralement, des événements anormaux pouvant survenir. Ainsi, une fois détectés, ces événements doivent être analysés afin : ∙ de prévenir le renouvellement d’événements identiques ou similaires par la mise en œuvre de mesures correctives et préventives appropriées ; ∙ d’éviter qu’une situation aggravée puisse se produire, en analysant les conséquences potentielles d’événements pouvant être précurseurs d’événements plus graves ; ∙ d’identifier les bonnes pratiques à promouvoir afin d’améliorer la sûreté des transports. La réglementation prévoit de plus que les événements les plus importants soient télédéclarés auprès de l’ASN, afin qu’elle puisse s’assurer du bon fonctionnement du système de détection, de la démarche d’analyse et de la prise en compte du retour d’expérience. Cela permet également à l’ASN de disposer d’une vision d’ensemble des événements afin de favoriser le partage du retour d’expérience entre les différents acteurs – y compris au niveau international – et d’alimenter ses réflexions sur les potentielles évolutions des dispositions encadrant le transport de substances radioactives (voir encadré page 283). Comme demandé dans l’article 7 de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, tout événement significatif concernant le transport de substances radioactives, que ses conséquences soient réelles ou potentielles, doit faire l’objet d’une déclaration à l’ASN sous quatre jours ouvrés, selon les modalités de son Guide n°31 relatif à la déclaration des événements. Ce guide, entièrement refondu en 2017, est consultable sur asn.fr. Après la déclaration, un compte-rendu détaillé de l’événement doit être adressé sous deux mois à l’ASN. Événements déclarés en 2021 En 2021, dans le domaine du transport de substances radioactives, 80 événements classés au niveau 0 de l’échelle internationale des événements nucléaires (International Nuclear and Radiological Event Scale – INES) et quatre événements de niveau 1 ont été déclarés à l’ASN. Par rapport à 2020, on observe une légère augmentation du nombre d’événements de niveau 0 alors que celui des événements de niveau 1 reste stable. Le graphique 4 présente l’évolution du nombre d’événements significatifs déclarés depuis 2004. En complément, l’ASN a reçu la déclaration de 52 événements intéressants pour la sûreté des transports (EIT), chiffre en forte augmentation par rapport aux précédentes années. Du fait de leur absence de conséquences réelles ou potentielles, ces événements ne sont pas classés sur l’échelle INES. Leur déclaration auprès de l’ASN ne constitue pas une obligation, mais cette dernière encourage son information périodique afin d’avoir une vision globale des EIT et détecter potentiellement une récurrence ou des tendances qui pourraient être révélatrices d’un problème. INSPECTION SUR LE THÈME DE LA CRITICITÉ Une inspection a eu lieu le 8 juin 2021 à la centrale nucléaire de Cattenom. Elle avait pour thème le maintien de la sous‑criticité lors de l’utilisation du colis TN 13/2 lors de transports sur la voie publique et avait pour objectif de vérifier par sondage le respect des exigences réglementaires portant sur le transport de substances radioactives. Le modèle de colis TN 13/2 est destiné à transporter des assemblages combustibles irradiés à base d’oxyde d’uranium. Il bénéficie notamment d’un agrément, délivré par l’ASN, en tant que colis de type B(M) pour le transport de matière fissile. Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné les dossiers de fabrication d’un emballage expédié par la centrale et de ses aménagements internes. Ils se sont ensuite intéressés aux opérations de maintenance réalisées sur cet emballage, puis aux opérations de chargement des assemblages combustibles dans l’emballage, afin notamment de vérifier la réalisation des opérations de drainage et de séchage de la cavité de l’emballage. Les inspecteurs ont pu échanger au cours de l’inspection, sur site et en audioconférence pour certains acteurs, avec des représentants d’Orano Nuclear Packages and Services (Orano NPS), concepteur et fabricant du modèle de colis TN 13/2, des représentants de l’expéditeur du colis – la centrale nucléaire de Cattenom –, ainsi que des représentants des services centraux support d’EDF. La réglementation du transport dispose notamment que l’expéditeur remet au transporteur un envoi conforme aux prescriptions réglementaires et qu’il n’utilise que des emballages agréés, aptes au transport et portant les marques réglementaires. Dans le cas où l’expéditeur fait appel aux services d’autres intervenants (chargeurs, emballeurs), il doit prendre des mesures appropriées pour qu’il soit garanti que l’envoi répond aux prescriptions de la réglementation du transport. Ainsi, l’inspection a été réalisée sur le site d’expédition du colis. Les inspecteurs de l’ASN étaient accompagnés de deux experts du bureau chargé des études de criticité de l’IRSN, ainsi que d’un expert du bureau chargé des transports de l’IRSN. Il ressort de l’inspection que l’opération d’acheminement contrôlée, qui présentait des enjeux de sûreté significatifs en matière de maintien de la sous‑criticité, a globalement été réalisée conformément au dossier de sûreté établi pour le modèle de colis TN 13/2, sur la base duquel l’ASN a délivré l’agrément de conformité à la réglementation internationale du transport. Toutefois, les inspecteurs estiment que EDF et son sous‑traitant Orano NPS doivent s’assurer, lors des opérations de maintenance, que l’emballage respecte toujours le modèle de colis auquel il se réfère, notamment pour ce qui concerne les paramètres importants de la démonstration du maintien de la sous‑criticité lors des convoyages, qui portent en particulier sur les dimensions et la nature des matériaux. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 279 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 AN 01
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