Il existe des disparités dans les moyens techniques et organisationnels mis en œuvre par les exploitants, en fonction de l’ancienneté des installations et de la nature des activités réalisées (recherche ou production industrielle). Le retour d’expérience dans ce domaine a conduit l’ASN à rédiger, avec l’appui de l’IRSN, un projet de texte réglementaire sur les règles techniques de conception et d’exploitation applicables aux établissements produisant des radionucléides au moyen d’un cyclotron. Ce projet de texte a fait l’objet d’une consultation des parties prenantes en 2016. Une nouvelle version a été élaborée en 2018, prenant en compte les observations reçues et incluant des chapitres supplémentaires sur la maîtrise et le suivi des rejets d’effluents gazeux. Cette seconde version a fait l’objet d’une nouvelle consultation des parties prenantes en 2019. L’élaboration de ce projet de texte se poursuivra en 2022, en tenant compte des échanges réalisés avec la DGT courant 2019 et des éléments apportés par l’IRSN en 2020 afin de bâtir un référentiel réglementaire unique pour l’ensemble du secteur d’activité concerné. Les principales conclusions de ces travaux réglementaires sont déjà utilisées dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation, afin d’inclure des prescriptions adaptées dans les décisions individuelles d’autorisation. 4.3 Les autres fournisseurs de sources L’évaluation de la radioprotection Les fournisseurs de sources radioactives, hors cyclotrons, proposent des solutions techniques dans les divers domaines de l’industrie, du secteur médical ou de la recherche. Il peut s’agir de fabricants de sources « nues » ou d’appareils contenant des sources radioactives scellées, de fabricants de sources non scellées ou bien de distributeurs qui importent des sources provenant de l’étranger. Dans tous les cas, l’ASN instruit les dossiers de demande d’autorisation des sources que ces fournisseurs souhaitent distribuer sur le territoire français. En 2021, hors cyclotrons, 25 inspections ont été réalisées (dont 7 à distance(3)) chez des fabricants/distributeurs de sources scellées ou non scellées, des établissements impliqués dans le démantèlement et le reconditionnement de détecteurs de fumée à chambre d’ionisation, des sociétés assurant la récupération de paratonnerres et celles assurant la fabrication et l’installation de générateurs X (bien que n’étant pas encore soumis à une autorisation de distribution, ces équipements sont réglementés en utilisation, incluant ainsi les opérations de mise en service et de maintenance réalisées par les entreprises les commercialisant). En complément de ce qui était fait jusqu’ici, 5 des 25 inspections réalisées ont porté sur des thématiques prioritaires autres que 3. Les inspections à distance ont été menées sur des fournisseurs ne détenant pas de stock physique de sources. la fourniture de sources (protection des sources contre les actes de malveillance, maintenance d’appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, propreté radiologique de sites en cessation d’activité, dépose de paratonnerres et démantèlement de détecteurs ioniques de fumée). Enfin, deux de ces inspections ont concerné des établissements étrangers distribuant des sources de rayonnements ionisants sur le territoire français. Ces inspections ont permis de contrôler environ un quart des établissements à enjeux sur la base d’indicateurs spécifiques, notamment liés aux responsabilités des fournisseurs en matière du suivi des sources et de reprise des sources radioactives scellées auprès des utilisateurs, pour en assurer une élimination conforme aux enjeux de radioprotection de la population et de l’environnement. L’état de la radioprotection lié à l’activité de distribution de radionucléides est jugé globalement satisfaisant par l’ASN. En effet, les principales exigences et responsabilités qui incombent aux fournisseurs (vérifications nécessaires à la distribution, vérifications techniques des sources distribuées, mise en place des flux de reprise, transmission des informations à l’IRSN) sont convenablement mises en œuvre par la grande majorité d’entre eux. Ces inspections ont également permis de sensibiliser les fournisseurs de sources aux nouvelles évolutions réglementaires, notamment celles relatives à la prise en compte de la protection des sources radioactives, qu’ils détiennent ou qu’ils s’apprêtent à distribuer, contre les actes de malveillance. Cependant, ces inspections et l’analyse des déclarations d’événements significatifs ont également permis d’identifier des points de vigilance, parmi lesquels : ∙ la définition des conditions de reprise en amont des livraisons entre les fournisseurs et leurs clients. En effet, les modalités de la future reprise des sources livrées (dix ans à compter de la date du premier enregistrement figurant sur le formulaire de fourniture) sont souvent communiquées de manière imprécise au client, ce qui ralentit la fluidité des opérations de reprise ; ∙ la réalisation systématique des vérifications en amont des livraisons. Ces vérifications, pour lesquelles le fournisseur doit mettre en place une organisation adaptée (par des blocages informatiques ou des vérifications au cours de la préparation «physique» de la commande), incluent notamment la vérification de l’existence d’une autorisation (ou d’une déclaration) permettant de détenir la source concernée et la vérification du fait que la livraison d’une source n’induira pas à elle seule, compte tenu des autres sources déjà livrées par le fournisseur, de dépassement des limites de l’autorisation du client. 264 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES
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