doses pour les travailleurs, le risque d’indisponibilité de l’atelier en cas d’incident empêchant le retour de la source radioactive d’un gammagraphe en position de sécurité serait alors éliminé. L’ASN estime que les donneurs d’ordre ont un rôle primordial à jouer pour faire progresser la radioprotection dans le domaine de la radiographie industrielle, en privilégiant les prestations de radiographie industrielle dans des installations disposant de casemate. La sensibilisation de l’ensemble des acteurs est donc une priorité d’action. Les démarches régionales visant à établir des chartes de bonnes pratiques en radiographie industrielle, mises en œuvre depuis plusieurs années sous l’impulsion de l’ASN et de l’inspection du travail, notamment dans les territoires correspondant aux anciennes régions Provence‑Alpes‑Côte d’Azur, Haute‑Normandie, Rhône‑Alpes, Nord‑Pas‑de‑Calais, Bretagne et Pays de la Loire, permettent des échanges réguliers entre les différents acteurs. Les divisions de l’ASN et les autres administrations régionales concernées organisent également régulièrement des colloques de sensibilisation et d’échanges au niveau régional, pour lesquels les acteurs de cette branche professionnelle manifestent un réel intérêt. Enfin, en 2021 comme ces dernières années, aucune surexposition d’un opérateur de radiographie industrielle n’a été déclarée à l’ASN, même si plusieurs événements significatifs liés à la perte de contrôle de la source (« blocage de source ») lors de l’utilisation d’un gammagraphe ont eu lieu. Ces événements ont été correctement diagnostiqués par les opérateurs et les acteurs concernés n’ont pas entrepris de manipulation inappropriée ou interdite. L’ASN attire l’attention des entreprises faisant réaliser des contrôles gammagraphiques dans leurs installations sur les conséquences qu’aurait un blocage de la source radioactive hors du projecteur de gammagraphie, notamment la mise en place d’une zone d’exclusion pendant le délai nécessaire à la mise en sécurité définitive de la source, qui se compte souvent en jours. 3.2 Les irradiateurs industriels 3.2.1 Les équipements utilisés L’irradiation industrielle est utilisée pour la stérilisation de dispositifs médicaux, de produits pharmaceutiques ou cosmétiques et la conservation de produits alimentaires. Elle est également utilisée afin de modifier volontairement les propriétés de matériaux pour le durcissement des polymères, par exemple. Ces techniques d’irradiation de produits de consommation peuvent être autorisées car, à l’issue de leur traitement, ces produits ne présentent aucune radioactivité artificielle résiduelle (les produits sont stérilisés en passant dans un rayonnement sans être eux‑mêmes « activés » à l’issue du traitement). Les irradiateurs industriels utilisent souvent des sources de cobalt-60 dont l’activité peut être très importante et dépasser 250000 térabecquerels (TBq). Certaines de ces installations sont classées INB (voir chapitre 12). Dans de nombreux secteurs, l’utilisation de sources scellées de haute activité pour l’irradiation de produits est progressivement remplacée par l’utilisation d’appareils électriques émettant des rayons X (voir point 1.3.1). 3.2.2 L’état de la radioprotection Hors INB, l’ASN a effectué, de 2018 à 2021, 21 inspections (dont 9 en 2021) dans ce secteur, sur les 25 établissements actuellement autorisés. Il ressort de ces contrôles que l’organisation de la radioprotection (notamment la désignation d’un conseiller en radioprotection), le zonage mis en place chez les exploitants inspectés, l’information des nouveaux arrivants et le renouvellement des vérifications sont satisfaisants, aucun écart réglementaire significatif n’ayant été constaté. Le risque est bien maîtrisé, notamment grâce à des installations qui sont correctement vérifiées, entretenues et maintenues conformes aux dispositions prévues dans les dossiers déposés lors des demandes d’autorisation. Toutefois, l’ASN a fait le constat, lors d’environ une inspection sur quatre, que la vérification des systèmes de sécurité devait être améliorée. De plus, les constats relatifs au contrôle de la LANCEMENT DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Le code de la santé publique prévoit que le responsable d’activité nucléaire autorise individuellement les personnes qui en ont besoin à accéder aux sources ou aux informations les protégeant contre la malveillance. Pour ce faire, il peut solliciter l’avis du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN). Ce service, à compétence nationale, relève du ministre chargé de l’énergie et du ministre de l’Intérieur ; il est rattaché au directeur général de la Gendarmerie nationale. L’avis du CoSSeN résulte d’une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec les fonctions ou missions exercées, ou ne l’est pas devenu. L’enquête se fonde sur l’interrogation de fichiers de police et sur la réalisation, en cas d’inscription des personnes dans lesdits fichiers, de vérifications complémentaires. Les personnes concernées doivent être informées de cette enquête. Ses modalités sont encadrées par le code de la sécurité intérieure. Ce dernier prévoit également la possibilité de mener une telle enquête sur le responsable d’activité nucléaire lui‑même, dès lors que l’activité exercée est soumise au régime de l’autorisation. Sa réalisation permet de répondre à l’un des principes du code de conduite de l’AIEA sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives. L’ASN estime qu’il ne serait pas cohérent qu’un responsable d’activité nucléaire puisse demander au CoSSeN de procéder à une enquête sur son personnel ou ses sous‑traitants, et que ce responsable ne fasse pas lui‑même l’objet d’une telle enquête, dans la mesure où il contrôle les conditions d’exercice de l’activité nucléaire. Fin 2020, l’ASN a lancé une expérimentation en ce sens sur les responsables d’activités nucléaires qui sont soit des fournisseurs de sources radioactives scellées de catégories A, B ou C, soit des utilisateurs de telles sources en région Auvergne‑Rhône‑Alpes. La préparation de cette expérimentation a nécessité de nombreux contacts avec le CoSSeN. Cette expérimentation a permis d’arrêter les modalités définitives à mettre en œuvre par l’ensemble des entités concernées de l’ASN et d’améliorer le formulaire permettant au CoSSeN d’engager l’enquête. Fin 2021, l’ensemble des enquêtes était en cours de lancement pour les autorisations existantes. À partir de 2023, ces enquêtes seront reconduites uniquement en cas de demande de renouvellement d’autorisation. Les demandes de modification d’autorisation ne seront pas concernées par cette démarche, hormis lorsque le changement sollicité concerne le responsable d’activité nucléaire. Les demandes d’autorisation initiales sont, quant à elles, complétées par une enquête administrative dès à présent. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 257 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 AN 01
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