RETOUR SUR LES CONTRÔLES LIÉS À LA PROTECTION DES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE Depuis 2019, l’ASN contrôle, lors de ses inspections dans les établissements détenant des sources radioactives scellées de catégorie A, B ou C, unitaires ou en lots, la réglementation relative à la protection des sources contre la malveillance. Les indicateurs suivants sont systématiquement abordés et suivis au niveau national. En 2021, ce suivi s’est élargi en raison de l’entrée en vigueur de dispositions réglementaires complémentaires au 1er janvier 2021. Le nombre d’établissements industriels inspectés a doublé (211 au total). Celui des établissements médicaux est resté stable. L’évolution(1) compare, lorsque le nombre de réponses est significatif, le résultat des années 2019‑2020 cumulés par rapport aux valeurs de 2021 et distingue les secteurs industriel, principalement celui de la gammagraphie, et médical. En effet, la pandémie de Covid-19 a eu pour conséquence de diminuer le nombre d’inspections réalisées par l’ASN, principalement dans les établissements médicaux, où la baisse a été d’environ 40% entre 2019 et 2020, ainsi qu’entre 2020 et 2021. En conséquence, les tendances d’évolution n’avaient plus grande signification dans ce secteur. Classification des sources ou lots de sources radioactives Trois quarts (75% [↑]) des établissements industriels contrôlés en 2021 n’appellent pas de commentaire sur ce point ; le reste des sites n’a procédé à cette classification soit, que de manière partielle (19% [↓]), soit, pas du tout (6% [↓]). Pour le secteur médical, sur les trois années, presque trois quarts (71%) des établissements ont procédé à cette classification. Pour presque un établissement sur cinq (18%) ou rien n’a encore été fait. Le reste (13%) a établi cette classification de façon incomplète ou erronée. La situation des sites qui n’auraient pas encore procédé à cette classification devient délicate, dans la mesure où cette disposition est en vigueur depuis trois ans et demi et qu’elle est la base des mesures à appliquer en matière de protection physique des sources qui entreront en vigueur mi-2022. Autorisations nominatives Elles sont délivrées par le responsable de l’activité nucléaire afin de permettre l’accès à ces sources (ou leur lot), leur convoyage, ou l’accès aux informations relatives aux moyens ou mesures les protégeant. Dans les établissements industriels, le pourcentage de situations conformes constaté en 2021 s’améliore puisqu’il atteint presque la moitié (48% [↑]). Les dispositions sont respectées partiellement dans exactement un tiers des cas [↑] mais surtout, on note une diminution du nombre de sites industriels sur lesquels rien n’a été entrepris en ce sens (18% [↓]). Dans le secteur médical, l’ensemble des contrôles permet de constater qu’à peine un site sur cinq (18%) maîtrise cette question. Au vu du nombre de personnes concernées et de la diversité des situations, il était prévisible qu’elle soit moins bien maîtrisée que dans le secteur industriel. Il faut cependant noter que près de la moitié (48%) des établissements n’a pas encore abordé la question. Pour le tiers restant (34%), des marges de progrès sont attendues. Mesures prises pour empêcher l’accès non autorisé aux sources Cet indicateur sera abandonné et remplacé en 2022 car les dispositions entrant en application au 1er juillet 2022 seront plus précises et permettront d’avoir une image plus fine et approfondie de la situation. Actuellement, sur la base d’une appréciation générale, ces mesures sont jugées satisfaisantes dans l’industrie (82% [≈]). Sur l’ensemble des contrôles dans le secteur médical, la situation est moins satisfaisante, ce qui finalement n’apparaît pas anormal car il s’agit, par principe, d’établissements ouverts, même si l’accès aux sources doit être réservé aux patients, personnel et personnes accompagnantes. 46% des sites sont considérés comme satisfaisants. 8% n’ont pris aucune mesure pour empêcher d’accéder aux sources. Pour le reste des établissements (46%), la situation apparaît comme devant être améliorée. Inventaires des sources détenues par les établissements inspectés Il s’agit ici de s’assurer que l’inventaire SIGIS est identique à celui qui doit être tenu à jour en interne et qu’aucune source périmée n’est présente dans l’établissement. La cohérence des inventaires s’est encore améliorée cette année (85% [↑]) dans le secteur industriel. Dans le médical, l’ensemble des contrôles permet de constater une situation similaire (82%). Politique de protection contre la malveillance Ce nouvel indicateur permet d’apprécier l’engagement de la direction de l’entreprise en matière de protection des sources contre la malveillance. Elle porte sur l’existence d’une déclaration générale d’engagement en la matière et sur sa diffusion auprès du personnel. Dans le secteur industriel, une petite moitié (41%) de cette politique apparaît correctement rédigée et connue du personnel. Dans environ un tiers des situations, aucune politique n’a été rédigée (30%). Dans le gros quart restant (29%), cette politique doit être améliorée, mieux diffusée ou mieux connue. Pour le secteur médical, plus de la moitié (58%) des sites dispose d’une déclaration de politique générale n’appelant pas de commentaire, mais un tiers (33%) n’en possède pas. Le reliquat représente des politiques nécessitant des précisions ou une meilleure diffusion auprès du personnel. Identification et maîtrise des informations sensibles Nouvel indicateur, la vulnérabilité des informations en matière de protection des sources contre la malveillance est maîtrisée dans seulement une entreprise industrielle sur trois (34 %) et, dans presque la moitié des cas (43%), aucune disposition écrite n’existe. Pour le reste, soit la mise en œuvre des dispositions nécessite une meilleure prise en compte de la protection des documents électroniques, soit les procédures prévues sont mal appliquées. Pour le médical, si un tiers (33%) des établissements dispose d’un document abordant cette question, la moitié (50%) n’a aucune procédure sur le sujet. 1. L’évolution des tendances entre 2019‑2020 et 2021 est indiquée par les symboles [↑] (hausse), [↓] (baisse) et [≈] (stabilité). 256 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES
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