enjeux de radioprotection (voir point 2.4.2). Cette simplification a conduit à la régularisation de la situation administrative d’un nombre croissant de structures vétérinaires (voir graphique 4). Pour poursuivre cette adaptation du niveau d’exigences réglementaires aux enjeux de radioprotection, l’ensemble des activités mettant en œuvre des appareils électriques émettant des rayonnements X utilisés à des fins de radiodiagnostic vétérinaire, à l’exception des activités canines qui restent éligibles au régime de la déclaration, relèvent depuis juillet 2021 du régime d’enregistrement (voir point 2.4.3). Ainsi, seules quelques pratiques à forts enjeux (curiethérapie, radiothérapie externe ou radiologie interventionnelle), issues du milieu médical, restent soumises à autorisation. Les appareils utilisés dans le secteur vétérinaire proviennent parfois du secteur médical. Cependant, la profession s’équipe de plus en plus d’appareils neufs développés spécifiquement pour ses besoins. Depuis maintenant plusieurs années, la situation administrative des structures vétérinaires est en constante amélioration. Fin 2021, l’ASN dénombre près de 5500 déclarations, enregistrements ou autorisations, soit la quasi‑totalité des structures vétérinaires identifiées comme mettant en œuvre des rayonnements ionisants sur le territoire. Parmi les activités vétérinaires, celles réalisées sur les grands animaux (majoritairement des chevaux) et à l’extérieur des établissements vétérinaires spécialisés (dites « en conditions de chantier ») sont jugées comme celles comportant le plus d’enjeux de radioprotection, notamment pour les personnes extérieures à la structure vétérinaire qui participent à ces interventions (propriétaires et lads). Lors de ses différentes actions de contrôle (réalisées au fil de l’eau ou à l’occasion de campagnes thématiques) sur l’ensemble des activités vétérinaires impliquant les rayonnements ionisants, l’ASN a pu constater le résultat des efforts menés par les instances vétérinaires depuis plusieurs années pour se conformer à la réglementation et a relevé de bonnes pratiques de terrain dans les structures vétérinaires inspectées, notamment : ∙ la présence de PCR internes dans la plupart des structures ; ∙ le suivi de l’exposition des travailleurs par dosimétrie à lecture différée ; ∙ l’utilisation quasi systématique d’équipements de protection individuelle ; ∙ une démarche d’optimisation des opérations associées dans presque toutes les structures mettant en œuvre des rayonnements ionisants à des fins diagnostiques sur les grands animaux. Cependant, la profession doit rester vigilante à la bonne prise en compte des points suivants : ∙ les vérifications initiales et périodiques des équipements de travail et des locaux de radiologie ; ∙ le zonage radiologique, en particulier lorsque la mise en place d’une zone d’opération est nécessaire ; ∙ la radioprotection des personnes extérieures aux établissements vétérinaires susceptibles de participer aux actes de diagnostics. Il existe également de rares cas de structures vétérinaires présentant une organisation de la radioprotection très insatisfaisante. Ces lacunes peuvent amener l’ASN à prendre, lorsque la pédagogie ne suffit plus, des mesures plus contraignantes, voire coercitives. La forte implication de la profession à l’échelle nationale pour harmoniser les pratiques, sensibiliser et former des élèves vétérinaires, élaborer des documents cadres et des guides est un élément jugé très positif par l’ASN, qui participe régulièrement à des rencontres avec les instances nationales de la profession (et plus particulièrement la Commission de radioprotection vétérinaire) en collaboration avec la Direction générale du travail (DGT). 1.3.3 Les autres utilisations d’appareils électriques émettant des rayonnements ionisants Cette catégorie d’appareils couvre l’ensemble des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants autres que ceux précités et qui ne sont pas concernés par les critères d’exemption d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration fixés à l’article R. 1333‑106 du code de la santé publique. Cette catégorie comprend notamment les appareils générant des rayonnements ionisants mais qui ne sont pas utilisés pour cette propriété : les implanteurs d’ions, les appareils à soudure à faisceau d’électrons, les klystrons, certains lasers, certains dispositifs électriques comme des tests de fusible haute tension. Enfin, certaines applications utilisent des accélérateurs de particules (voir point 3.3.1). GRAPHIQUE Utilisation d’appareils électriques générant des rayonnements ionisants pour les activités vétérinaires 4 0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000 Nombre d’autorisations vétérinaires Nombre de déclarations vétérinaires 2021 2020 2019 2018 2017 2021 Enregistrements 15 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 243 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 AN 01
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