Par ailleurs, à la suite de la publication des deux décisions de l’ASN n° 2019-DC-660 et n° 2021-DC-0708 fixant les obligations d’assurance de la qualité, respectivement en imagerie médicale et pour les actes thérapeutiques, l’ASN constate un engagement et un investissement important des services de médecine dans le déploiement des systèmes de management de la qualité et relève une bonne culture de déclaration des événements dans la majorité des services inspectés. 2.3.3.3 La protection de la population et de l’environnement Le respect des exigences relatives à la protection de la population et de l’environnement a été contrôlé pour l’ensemble des centres inspectés. Ainsi, 87% des services disposent d’un local de livraison dédié et sécurisé, conforme aux exigences de la décision n° 2014-DC-0463 de l’ASN du 23 octobre 2014. Pour 88% des services, l’activité volumique des effluents rejetés après décroissance respecte les limites réglementaires (10 becquerels par litre – Bq/L – pour les effluents contaminés après entreposage, ou 100 Bq/L pour les effluents issus des chambres de patients traités à l’iode-131) (voir graphique 7). Dans 10% des cas, le suivi documentaire (registres) reste à améliorer. Les détecteurs de fuites des cuves d’entreposage dans le bac de rétention sont vérifiés à la fréquence requise et les contrôles correctement formalisés pour 83% des services. Dans 13% des cas, les fréquences définies dans le plan de gestion des effluents et des déchets (PGED) ne sont pas respectées et les contrôles ne bénéficient pas d’une bonne traçabilité. Seuls deux services inspectés (3%) présentaient un défaut de contrôle des détecteurs de fuite. 2.3.3.4 Les événements déclarés en médecine nucléaire Parmi les 79 services inspectés, 74% disposent d’un système d’enregistrement des événements indésirables. Ces derniers ont analysé les événements et ont fait, lorsque cela était requis, une déclaration à l’ASN. En revanche, 21% des services inspectés n’avaient pas déclaré leur ESR à l’ASN, principalement par manque de sensibilisation du personnel à la déclaration. Après une baisse successive sur les deux dernières années, le nombre d’ESR déclarés en 2021 s’élève à 186 ESR, valeur comparable au nombre d’ESR déclarés en 2018. GRAPHIQUE Conformité des installations inspectées en relation avec la protection des populations et de l’environnement en 2021 7 Local de livraison des sources, sécurisé, dédié et fermé Contrôles de noncontamination en fin d'actes thérapeutiques en dehors du service Fonctionnement des alarmes des cuves régulièrement vérifié Respect des valeurs réglementaires de rejet des effluents 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % GRAPHIQUE Conformité des installations inspectées en relation avec la radioprotection des patients en 2021 6 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % Organisation de la physique médicale Gestion complète des NRD (relevé, analyse, optimisation si nécessaire) Gestion complète des contrôles de qualité externes annuels 224 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 07 – LES UTILISATIONS MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS
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