2 // Le cadre européen des relations internationales de l’ASN L’harmonisation européenne des principes et des normes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection a toujours été une priorité pour l’ASN. Dans ce contexte, l’ASN participe activement aux échanges entre autorités nationales de sûreté et de radioprotection des États membres. 2.1 Le traité Euratom et ses groupes de travail Signé le 25 mars 1957, le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) constitue le droit primaire du domaine et a permis le développement harmonisé de dispositions permettant un contrôle rigoureux de la sûreté et la sécurité nucléaires et la radioprotection. La Cour de justice de l’Union européenne (UE), considérant que les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection constituaient un ensemble non dissociable, a reconnu le principe de l’existence d’une compétence communautaire dans le domaine de la sûreté, comme dans celui de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Des experts de l’ASN participent aux travaux des comités et des groupes de travail du traité Euratom: ∙ groupe d’experts de l’article 31 (normes de base en radioprotection) ; ∙ groupe d’experts de l’article 35 (vérification et suivi de la radioactivité dans l’environnement) ; ∙ groupe d’experts de l’article 36 (renseignements concernant le contrôle de la radioactivité dans l’environnement) ; ∙ groupe d’experts de l’article 37 (notifications relatives aux rejets d’effluents radioactifs). Le groupe d’experts de l’article 31 s’est réuni à trois reprises à distance en 2021 : deux fois en juin et une fois en novembre. Il a pris connaissance des travaux de la Commission européenne, élaboré son programme de travail et rendu un avis sur le rapport du Centre commun de recherche de la Commission européenne intitulé « Technical assessment of nuclear energy with respect to the ‘do no significant harm’ criteria of Regulation (EU) 2020/852 (‘Taxonomy Regulation’) ». Par ailleurs, un séminaire scientifique a été organisé en novembre 2021 pour faire le point sur les innovations dans le domaine de la dosimétrie « Advances/Innovations in individual dosimetry ». Le groupe d’experts de l’article 37 s’est réuni à deux reprises à distance en 2021 (février et juin) pour aborder les questions liées au projet, respectivement, de construction de deux réacteurs EPR sur le site de Sizewell au Royaume‑Uni et d’extension de la centrale nucléaire de Paks en Hongrie. Par ailleurs, dans le cadre de l’article 35 du traité Euratom, des représentants de la Commission européenne se sont rendus du 14 au 16 décembre 2021 sur le site d’Orano à Malvesi pour effectuer une visite de vérification des dispositions mises en œuvre par la France pour la surveillance de la radioactivité de l’environnement autour de ce site nucléaire. 2.2 La directive européenne Euratom sur la sûreté des installations nucléaires La directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009, révisée en 2014 à la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima, établit un cadre communautaire afin d’assurer la sûreté nucléaire au sein de la Communauté européenne de l’énergie atomique et à encourager les États membres à garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire (voir rubrique « Réglementer » sur asn.fr). Elle prévoit notamment des pouvoirs et une autonomie accrus pour les autorités nationales de sûreté, renforce les exigences en matière de transparence, fixe un objectif de sûreté ambitieux pour toute l’UE (issu des référentiels de sûreté produits par WENRA), établit un système européen d’examen par les pairs sur des thématiques de sûreté et requiert des réévaluations de sûreté tous les 10 ans. Elle renforce, en outre, les dispositions concernant l’éducation et la formation. Cette directive et son amendement sont transposés dans le droit français. Il est à noter que la législation européenne n’inscrit pas juridiquement l’indépendance institutionnelle des autorités de sûreté. 2.3 La directive européenne Euratom sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs Le 19 juillet 2011, le Conseil de l’UE a adopté une directive établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (directive 2011/70/Euratom). L’adoption de cette directive contribue au renforcement de la sûreté au sein de l’UE, en responsabilisant les États membres à l’égard de la gestion de leurs combustibles usés et de leurs déchets radioactifs. VOLET MULTILATÉRAL EUROPE UE, Commission européenne, Euratom ENSREG, WENRA, HERCA VOLET MULTILATÉRAL INTERNATIONAL AIEA, AEN, MDEP, INRA CONVENTIONS VOLET BILATÉRAL Coopération et échange d’informations, assistance, échange de personnels ASN Sûreté nucléaire, sûreté du combustible usé et des déchets radioactifs, notification rapide d’un accident nucléaire, assistance L’ACTION DE L’ASN SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 197 06 – LES RELATIONS INTERNATIONALES 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 01 AN
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=