ordre du préfet, les personnes susceptibles d’être exposées à des rejets d’iodes radioactifs sont invitées à ingérer la dose prescrite de comprimés d’iode ; ∙ l’évacuation : en cas de menace de rejets radioactifs importants, le préfet peut ordonner l’évacuation. Les populations sont alors invitées à préparer un bagage, mettre en sécurité leur domicile et le quitter pour se rendre au point de rassemblement le plus proche. L’ingestion de comprimés d’iode stable permet de saturer la glande thyroïde et de la protéger des effets cancérigènes des iodes radioactifs. La circulaire du 27 mai 2009 définit les principes régissant les responsabilités respectives de l’exploitant d’une INB et de l’État en matière de distribution de comprimés d’iode. Cette circulaire prévoit que l’exploitant, en tant que responsable de la sûreté de ses installations, finance les campagnes d’information du public au sein du périmètre PPI et assure une distribution préventive des comprimés d’iode stable de façon permanente et gratuite en s’appuyant sur le réseau des pharmacies. Pour compléter la pré-distribution effectuée en 2016 dans le rayon 0-10 km, la campagne nationale de mise à disposition de comprimés d’iode auprès des populations situées dans la zone couverte par les PPI entre 10 et 20 km autour des centrales nucléaires a été lancée en septembre 2019. Au‑delà de la zone couverte par le PPI, des stocks de comprimés sont constitués afin de couvrir le reste du territoire national. À cet égard, les ministres chargés de la santé et de l’intérieur ont décidé la constitution de stocks de comprimés d’iode mis en place et gérés par Santé publique France (reprenant notamment les missions antérieurement dévolues à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires). Chaque préfet définit dans son département les modalités de distribution à la population en s’appuyant en particulier sur les maires. Ce dispositif est décrit dans une circulaire du 11 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de distribution des comprimés d’iodure de potassium hors des zones couvertes par un PPI. En application de cette circulaire, les préfets ont mis en place des plans de distribution des comprimés d’iode stable en situation d’urgence radiologique qui peuvent faire l’objet d’exercices dans le cadre de la déclinaison territoriale du Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur. Le préfet peut également prendre des mesures d’interdiction de consommation des denrées alimentaires susceptibles d’avoir été contaminées par des substances radioactives dès la phase d’urgence (tant que l’installation n’est pas revenue à un état maîtrisé et stable). Ces mesures, prises avant la fin des rejets, ont pour objectif de faciliter la gestion de la phase post-accidentelle. En effet, une fois que les rejets sont terminés et que l’installation est revenue dans un état stable, de nouvelles actions de protection des populations sont décidées en fonction des dépôts de matières radioactives dans l’environnement. Selon le niveau de radioactivité ambiante, il pourra s’agir : ∙ d’un éloignement des populations pour une durée, plus ou moins longue ; ∙ de restrictions relatives à l’autoconsommation de denrées alimentaires produites localement ; ∙ de contrôles des denrées produites avant commercialisation, en accord avec les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive définis au niveau européen pour le commerce des denrées alimentaires. 1.3.2 La prise en charge des personnes contaminées Dans le cas d’une situation d’urgence radiologique, un nombre important de personnes pourraient être contaminées par des radionucléides. La prise en charge de ces personnes devra être réalisée par des équipes de secours dûment formées et équipées pour ce type d’opération. La circulaire du 18 février 2011 relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste utilisant des substances radioactives, précise les dispositions qui s’appliquent également à un accident nucléaire ou radiologique, et qui visent à mettre en œuvre, sur l’ensemble du territoire national, une méthodologie unifiée d’emploi des moyens afin d’en optimiser l’efficacité. Le Guide national d’intervention médicale en cas d’événement nucléaire ou radiologique publié en 2008, dont la rédaction a été coordonnée par l’ASN, vient accompagner la circulaire DHOS/ HFD/DGSNR n° 2002/277 du 2 mai 2002 relative à l’organisation des soins médicaux en cas d’accident nucléaire ou radiologique, en rassemblant toutes les informations utiles pour les intervenants médicaux chargés du rassemblement et du transport des blessés ainsi que pour les personnels hospitaliers. Sous l’égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), une nouvelle version de ce guide prenant en compte l’évolution de certaines pratiques est en cours d’élaboration. DES PANELS DE CITOYENS POUR ASSOCIER LA POPULATION À LA CONSTRUCTION DE LA DOCTRINE POST‑ACCIDENTELLE Ces panels, décidés par le Codirpa, ont pour objectif d’évaluer la compréhension par la population des actions de protection proposées, de tester leur acceptabilité et de recueillir des propositions. L’ASN et les CLI se sont associées pour organiser ces échanges avec les citoyens. Le thème choisi concerne la gestion des conséquences d’un accident nucléaire, plus particulièrement sur les denrées fraîches produites localement (potagers, vergers) et les produits de la chasse, de la pêche et de la cueillette. Deux ateliers ont eu lieu en 2021, l’un à Golfech en novembre, l’autre au Tricastin en décembre. Les échanges avec les participants ont été constructifs et les avis recueillis ont été rapportés au groupe de travail «alimentation» du Codirpa en vue de la mise à jour de la doctrine nationale. Cette démarche, qui vise à anticiper les conséquences d’un accident majeur, permet également de développer une « culture de sécurité » chez les parties prenantes concernées (collectivités territoriales, services publics, ONG, population) ; c’est un axe de progrès indispensable, comme l’ont prouvé les crises récentes (accident de Lubrizol, Covid-19). 176 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 04 – LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE ET POST‑ACCIDENTELLES
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