Les modalités de contrôle des acteurs de la radioprotection sont présentées dans le tableau 1. Elles ont évolué lors de la parution, en juin 2018, des décrets transposant la directive européenne 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Le contrôle de l’application du droit du travail dans les centrales nucléaires L’ASN exerce les missions d’inspection du travail dans les 18 centrales nucléaires, le réacteur EPR en construction à Flamanville et 11 autres installations, pour la plupart des réacteurs en démantèlement. En effet, les actions de contrôle en matière de sûreté, de radioprotection et d’inspection du travail portent très souvent sur des thèmes communs, comme l’organisation des chantiers ou les conditions de recours à la sous‑traitance. Les inspecteurs du travail de l’ASN ont quatre missions essentielles : ∙ contrôler l’application de la législation du travail dans tous ses aspects (santé, sécurité et conditions de travail, enquêtes sur les accidents du travail, qualité de l’emploi et relations collectives) ; ∙ conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations et sur la législation du travail ; ∙ informer l’administration des évolutions du travail et les carences éventuelles de la législation ; ∙ faciliter la conciliation entre les parties. Les inspecteurs du travail de l’ASN disposent des mêmes pouvoirs et mêmes prérogatives que les inspecteurs du travail de droit commun. Ils appartiennent au système d’inspection du travail dont l’autorité centrale est la Direction générale du travail. Les missions des inspecteurs du travail sont fondées sur des normes internationales (convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail – OIT) et sur la réglementation nationale. L’ASN les exerce en relation avec les autres services de l’État, principalement les services du ministère chargé du travail. L’ASN s’est dotée d’une organisation visant à faire face à ces enjeux. L’action des inspecteurs du travail de l’ASN (20 agents habilités inspecteurs du travail par l’ASN, représentants 8,30 équivalents temps plein dont 2 ETP pour la mission inspection du travail) s’est renforcée sur le terrain depuis 2009, notamment lors des arrêts de réacteur, avec des visites de contrôle, des conseils lors des réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des commissions interentreprises sur la sécurité et les conditions de travail, ainsi que des entretiens réguliers avec les partenaires sociaux. 2.2 Les contrôles internes effectués par les exploitants 2.2.1 Le contrôle interne des exploitants d’installations nucléaires de base L’ASN a adopté en 2017 une décision (n° 2017-DC-0616 du 30 novembre 2017) qui précise les critères permettant de distinguer les modifications notables devant être soumises à autorisation de l’ASN de celles soumises à déclaration. Elle définit par ailleurs les exigences applicables à la gestion des modifications notables, notamment les modalités de contrôle interne que doivent mettre en œuvre les exploitants. L’ASN contrôle la bonne application des dispositions prescrites par cette décision. 2.2.2 Le contrôle interne de la radioprotection par les utilisateurs de sources de rayonnements ionisants Les dispositions des articles R. 4451‑40 à R. 4451‑51 du code du travail ont réorganisé les modalités de réalisation des contrôles techniques, désormais dénommés « vérifications ». Elles harmonisent les exigences en la matière avec celles applicables pour d’autres risques tels que, notamment, le risque électrique (article R. 4226‑14), ou plus généralement pour les équipements de travail (article R. 4323‑22) et proportionnent les mesures à mettre en œuvre à la nature et à l’ampleur du risque. Ces vérifications se déclinent, durant la vie des équipements de travail, ou des installations, sous la forme de vérifications initiales (faites par un organisme accrédité), le cas échéant renouvelées, et de vérifications périodiques (effectuées par le conseiller en radioprotection). L’arrêté du 23 octobre 2020, appelé par l’article R. 4451‑51, fixe notamment les équipements de travail ou catégories d’équipement de travail et le type de sources radioactives pour lesquels l’employeur doit faire procéder à une vérification initiale et, le cas échéant, à son renouvellement et les modalités et conditions de réalisation de ces vérifications. 2.3 L’agrément d’organismes et de laboratoires L’ASN peut s’appuyer sur les résultats des contrôles réalisés par les organismes et laboratoires indépendants qu’elle agrée et dont elle surveille l’action. L’article L. 592‑21 du code de l’environnement dispose que l’ASN délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté ou de radioprotection. La liste des organismes et laboratoires agréés est disponible sur asn.fr. TABLEAU Modalités de contrôle par l’ASN des différents acteurs de la radioprotection INSTRUCTION/AUTORISATION INSPECTION COOPÉRATION Utilisateurs de sources de rayonnements ionisants • Examen des dossiers prévus par le code de la santé publique (articles R. 1333‑1 et suivants) • Visite avant mise en service, principalement dans le domaine médical • Réception de la déclaration, enregistrement ou délivrance de l’autorisation (article R. 1333 ‑8) • Inspection de la radioprotection (article L. 1333‑29 du code de la santé publique) • Élaboration avec les organisations professionnelles de guides de bonnes pratiques pour les utilisateurs de rayonnements ionisants Organismes agréés pour les vérif ications en radioprotection • Examen des dossiers de demande d’agrément pour la réalisation des contrôles prévus à l’article R. 1333‑172 du code de la santé publique • Audit de l’organisme • Délivrance de l’agrément • Contrôle de deuxième niveau : ‒ contrôles approfondis au siège et dans les agences des organismes ‒ contrôles de supervision inopinés sur le terrain • Élaboration avec les organisations professionnelles de règles de bonnes pratiques pour la réalisation des vérif ications en radioprotection 1 150 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=