2.6.2 Le Comité directeur pour la gestion de la phase post‑accidentelle d’un accident nucléaire En application d’une directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique, l’ASN est chargée, en relation avec les départements ministériels concernés, de définir, de préparer et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour gérer une situation post‑accidentelle. Afin d’élaborer une doctrine et après avoir testé la gestion post-accidentelle lors de la réalisation d’exercices nationaux et internationaux, l’ASN a rassemblé tous les acteurs concernés au sein d’un Comité directeur chargé de l’aspect post‑accidentel (Codirpa). Ce comité est composé de l’ASN, qui en assure l’animation, et de représentants des différents départements ministériels intéressés par le sujet, des agences sanitaires, d’associations, de représentants des CLI et de l’IRSN. Les travaux du Codirpa sont présentés plus en détail au chapitre 4. 2.6.3 Le Comité d’analyse des nouvelles techniques et pratiques utilisant des rayonnements ionisants Le Comité d’analyse des nouvelles techniques et pratiques utilisant des rayonnements ionisants (Canpri) a été créé le 8 juillet 2019. Présidé par l’ASN, ce comité est composé de 16 experts nommés par l’ASN, issus des sociétés savantes, et de représentants des institutions sanitaires françaises. Ce comité s’est réuni le 13 avril et le 14 décembre 2021. 2.6.4 Les autres groupes de travail pluralistes Considérant qu’il était nécessaire de faire progresser la réflexion et les travaux concernant la contribution de l’homme et des organisations à la sûreté des installations nucléaires, l’ASN a décidé en 2012 de mettre en place un Comité d’orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains (Cofsoh). Les finalités du Cofsoh sont, d’une part, de permettre les échanges entre les parties prenantes sur un sujet difficile que sont les facteurs sociaux, organisationnels et humains, d’autre part, de rédiger des documents proposant des positions communes des différents membres sur un sujet donné ainsi que des orientations pour des études à entreprendre afin d’éclairer des sujets manquant de données ou de clarté. Par ailleurs, l’ASN anime le comité national chargé du suivi du Plan national de gestion des risques liés au radon. Le comité a élaboré en 2019 et 2020 le 4e plan radon pour la période 2020-2024 qui a été publié début 2021 (voir chapitre 1). Le comité s’est réuni six fois à cet effet. Dans le cadre de ce plan, l’ASN pilote depuis 2018 un groupe de travail chargé de coordonner les actions de communication sur la gestion du risque radon. 2.7 Les autres acteurs Dans ses missions de protection de la population contre les risques sanitaires des rayonnements ionisants, l’ASN entretient une coopération étroite avec d’autres acteurs institutionnels compétents sur les problématiques de santé. 2.7.1 L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été mise en place le 1er mai 2012. Établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé, l’ANSM a repris les missions exercées par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de nouvelles responsabilités lui ont été confiées. Ses missions centrales sont d’offrir un accès équitable à l’innovation pour tous les patients et de garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu’à la surveillance après autorisation de mise sur le marché. Le site ansm.sante.fr présente l’Agence et son action. Cette convention est en cours de renouvellement. 2.7.2 La Haute Autorité de santé La Haute Autorité de santé (HAS), autorité administrative indépendante créée en 2004, a pour mission essentielle le maintien d’un système de santé solidaire et le renforcement de la qualité des soins, au bénéfice des patients. Le site has‑sante.fr présente la Haute Autorité et son action. Une convention ASN-HAS existe depuis 2008 ; elle a été renouvelée le 2 mars 2021 pour six ans. Un plan d’action ASN‑HAS est annexé à cette convention et fait l’objet de mises à jour régulières. 2.7.3 L’Institut national du cancer L’Institut national du cancer (INCa), créé en 2004, a pour mission essentielle la coordination des actions de lutte contre le cancer. Le site e‑cancer.fr présente l’Institut et son action. Des échanges réguliers ont lieu entre l’INCa et l’ASN. 2.8 Les autorités de sûreté : une comparaison internationale Le tableau 2 décrit le statut et les activités des autorités de sûreté. En termes de statut, la plupart des autorités sont des agences gouvernementales ou des agences indépendantes. Sur le plan des activités, la plupart d’entre elles contrôlent l’ensemble du spectre des activités nucléaires, y compris en matière de protection contre la malveillance (à l’exception de la France pour les actes de malveillance). TABLEAU Répartition des contributions des exploitants EXPLOITANT MONTANT POUR 2021 (en millions d’euros) TAXE INB TAXES ADDITIONNELLES DÉCHETS ET STOCKAGE CONTRIBUTION SPÉCIALE ANDRA CONTRIBUTION AU PROFIT DE L’IRSN EDF 530,60 96,67 63,00 47,48 Orano‑Framatome 18,52 6,20 4,00 5,71 CEA 4,51 18,34 13,70 7,08 Andra 5,41 3,30 - 0,40 Autres 1,26 1,67 - 0,71 Total 560,30 126,18 80,70 61,38 (*) (*) Le montant alloué à l’IRSN est plafonné à 61,38 M€. 3 142 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE
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