Au-delà de la mise en œuvre des obligations rappelées ci‑dessus, l’ASN a défini une nouvelle procédure de contrôle interne pour les agents qui souhaitent travailler dans le secteur privé ou faire une demande de cumul d’activités pour créer ou reprendre une entreprise, conformément à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et au décret n° 2020‑69 du 30 janvier 2020. Des actions de sensibilisation du personnel destinées à accroître la culture déontologique interne et à prévenir les conflits d’intérêts ont également été réalisées telles que la mise en ligne sur l’intranet de documents pratiques (par exemple sur la prévention des conflits d’intérêts et le rôle du contrôle déontologique des départs vers le secteur privé), l’insertion d’un module relatif aux règles déontologiques applicables aux agents de l’ASN dans le cadre des sessions de formation organisées pour les nouveaux arrivants et un entretien vidéo dans lequel le référent déontologue explique, avec quelques exemples, ce qu’est la déontologie et quels sont les agissements de la vie professionnelle qui appellent une vigilance. Les moyens financiers Les moyens financiers de l’ASN sont présentés au point 3. Dans ses avis des 27 avril 2021 et 23 septembre 2021, l’ASN considère que le montage budgétaire actuel dédié à l’appui technique de l’IRSN à l’ASN est fragile et peu lisible et souligne la nécessité de garantir un niveau de financement du budget de l’IRSN qui lui permette de continuer de répondre dans de bonnes conditions aux besoins d’appui technique de l’ASN (voir point 3). Les outils de management de l’ASN Les outils de management de l’ASN sont notamment évalués lors des missions de revue par les pairs (Integrated Regulatory review Service – IRRS), consacrées à l’analyse du système français de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (voir encadré ci-contre). Le Plan stratégique pluriannuel Le Plan stratégique pluriannuel (PSP), élaboré sous l’autorité du collège, développe les axes stratégiques de l’ASN à l’échelle pluriannuelle. Il est décliné chaque année dans un document d’orientation opérationnel fixant les priorités annuelles pour l’ASN, lui‑même décliné par chaque entité dans un plan d’action annuel faisant l’objet d’un suivi périodique. Cette démarche à trois niveaux constitue un élément essentiel pour l’organisation et le pilotage de l’ASN. Disponible sur asn.fr, le PSP pour la période 2018‑2020 comprend les cinq axes stratégiques suivants : ∙ renforcer la mise en œuvre d’une approche graduée et efficiente de notre contrôle ; ∙ mieux piloter les instructions techniques ; ∙ renforcer l’efficacité de notre action de terrain ; ∙ consolider notre fonctionnement au profit du contrôle ; ∙ promouvoir l’approche française et européenne de sûreté à l’international. Ce plan reste, dans le contexte actuel, éminemment d’actualité, et appelle encore la mise en œuvre d’actions dans chacun des axes rappelés ci-dessus. Par exemple, la pandémie de Covid-19 appelle une accélération des actions en matière de transformation numérique de l’ASN, qui trouvent naturellement leur place dans l’axe 4 du PSP. C’est la raison pour laquelle le PSP a été prolongé de deux années supplémentaires. L’ASN mènera une réflexion stratégique tout au long de l’année 2022 pour élaborer son nouveau PSP sur une période de cinq ans (2023-2027). LES AUDITS INTERNATIONAUX DE L’ASN – LES MISSIONS IRRS Les missions IRRS (Integrated Regulatory Review Service) de l’AIEA sont conçues pour améliorer et renforcer l’efficacité du cadre national réglementaire nucléaire, tout en reconnaissant la responsabilité finale de chaque État d’assurer la sûreté dans ce domaine. Ces missions prennent en compte les aspects réglementaires, techniques et stratégiques, réalisent des comparaisons aux normes de sûreté de l’AIEA et tiennent compte, le cas échéant, des bonnes pratiques constatées dans d’autres pays. Ces audits s’inscrivent dans le cadre de la directive européenne sur la sûreté nucléaire prévoyant de recevoir une mission de revue par les pairs tous les 10 ans. HISTORIQUE DES MISSIONS EN FRANCE 2006 : l’ASN a accueilli la première mission de revue IRRS portant sur l’ensemble des activités d’une autorité de sûreté. 2009 : mission de suivi IRRS. 2014 : nouvelle mission de revue étendue à la gestion des interfaces sûreté/sécurité. 2017 : mission de suivi en octobre aux fins d’évaluation des actions engagées à la suite de la revue réalisée fin 2014 avec les constats et recommandations suivants : ཛྷ mise en œuvre d’actions pour répondre à 15 des 16 recommandations ; ཛྷ réalisation de grands progrès dans l’amélioration de son système de gestion ; ཛྷ élaboration des principes de politique générale incluant des aspects de la culture de sécurité dans la formation, l’autoévaluation et la gestion ; ཛྷ réalisation de gains d’efficience sur l’ensemble des activités ; ཛྷ nécessité de poursuivre l’amélioration de la planification des ressources pour s’assurer qu’elles permettent de faire face aux défis futurs, notamment les examens périodiques de la sûreté, la prolongation de la durée de vie de centrales nucléaires, l’approche graduée aux enjeux et de nouvelles responsabilités, comme la supervision de la chaîne d’approvisionnement et la sécurité des sources radioactives. Les rapports des missions IRRS de 2006, 2009, 2014 et 2017 sont consultables sur asn.fr. L’ASN considère que les missions IRRS, en contribuant à l’appropriation des meilleures pratiques internationales, constituent un outil d’amélioration continue de la sûreté dans le monde. À la demande de l’ASN, une nouvelle mission IRRS a été programmée en France au printemps 2024. En outre, en 2021, des experts de l’ASN ont participé aux missions IRRS au Danemark et en Suisse. 136 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=