Le comité de formation s’assure de l’adéquation du dispositif de formation avec les besoins et les objectifs stratégiques fixés dans le cadre du Plan stratégique plurinannuel. Le dialogue social L’ASN, en tant qu’administration de l’État, dispose de trois instances de dialogue social : ∙ le comité technique de proximité (CTP), compétent pour toute question relative à l’organisation et au fonctionnement des services, aux effectifs et aux aspects budgétaires ; ∙ la commission consultative paritaire (CCP), compétente pour toute question individuelle ou collective concernant les agents contractuels en poste à l’ASN; ∙ le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) compétent pour toute question relative à la santé et à la sécurité au travail des agents de l’ASN. Ces trois instances permettent des échanges internes riches et réguliers sur tous les sujets touchant son organisation, son fonctionnement et l’environnement de travail de ses personnels. Au cours de l’année 2021, le CTP de l’ASN s’est réuni à trois reprises pour aborder différents sujets et rendre pour certains d’entre eux un avis sur des textes présentés par l’administration : Covid‑19 et organisation de la continuité d’activité ; projet de déménagement de la division territoriale de Dijon et de la DEP ; fonctionnement du comité de la formation ; rapport social unique ; information relative aux postes seniors et aux élections professionnelles de 2022. À l’occasion du dernier CTP de l’année, un point particulier a été dédié à l’organisation d’une négociation relative à un accord sur le télétravail à l’ASN. Le CHSCT s’est, quant à lui, attaché à ce que soient pris en compte les aspects santé et sécurité au travail dans les modifications d’organisation et de fonctionnement de l’ASN et de l’accomplissement de ses missions. Il s’est réuni à trois reprises en 2021. Des rencontres régulières en distanciel entre les représentants des personnels et l’administration ont eu lieu durant les périodes de confinement et de déconfinement, aux fins de partage d’informations et d’échange quant aux adaptations des consignes en matière d’organisation et de fonctionnement nécessaires au regard de l’évolution du contexte sanitaire. Les débats et les échanges avec les représentants du personnel ont porté sur la Covid-19 et la prévention et l’évaluation des risques professionnels en périodes de pandémie, à l’organisation du Service compétent en radioprotection ainsi qu’à la procédure relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants des agents de l’ASN. Un groupe de travail a été mis en place et une enquête a été réalisée pour les questions relatives au travail à distance. Les conclusions de l’enquête ont été présentées au CHSCT. Le CHSCT a examiné comme chaque année le bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et le bilan SST (Services de santé au travail) du CEA. Par ailleurs, le CHSCT a effectué deux visites de délégation, l’une au siège (Secrétariat général) et l’autre en division territoriale (Paris). Enfin, l’administration, en concertation avec les membres du CHSCT et en s’appuyant sur le réseau des assistants de prévention, a poursuivi son action visant à mieux prévenir les risques professionnels et a procédé à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels. La CCP, compétente pour les agents contractuels, s’est réunie quant à elle deux fois en 2021. Les débats ont essentiellement porté sur la situation des agents contractuels à l’ASN ainsi que sur les mesures salariales applicables à cette population. Il convient de signaler que dans le cadre des actions décidées en CCP, l’administration a organisé pour la quatrième année consécutive, en octobre 2021, une réunion rassemblant l’ensemble des agents contractuels de l’ASN. La déontologie Les règles déontologiques concernant les commissaires, les agents et les experts de l’ASN, prévues par plusieurs textes législatifs et réglementaires intervenus depuis 2011, sont rassemblées dans les deux annexes du règlement intérieur de l’ASN adopté en 2018 : la première contient les dispositions relatives à la déontologie des commissaires et des agents, la seconde contient les dispositions relatives à l’expertise externe réalisée à la demande de l’ASN, par exemple dans le cadre des GPE (voir ci-dessous). Parmi les règles en vigueur à l’ASN destinées à prévenir les conflits d’intérêts, il y a lieu de mentionner les obligations déclaratives : ∙ déclaration publique d’intérêts (DPI) prévue par l’article L. 1451‑1 (issu de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé) et les articles R. 1451‑1 et suivants du code de la santé publique : la décision CODEPCLG-2012-033820 du président de l’ASN du 4 juillet 2012 soumet à DPI les membres du collège, du comité de direction et du Groupe permanent d’experts en radioprotection pour les applications médicales et médico‑légales des rayonnements ionisants (GPMED). Les DPI ont été jusqu’à la mi‑juillet 2017 publiées sur le site Internet de l’ASN. Désormais, les DPI font l’objet d’une déclaration sur le site unique de télédéclaration. Une soixantaine de personnes sont soumises à DPI ; ∙ déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) résultant de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : les membres du collège effectuent leurs déclarations sur le site internet de la HATVP. Il en va de même pour le directeur général, les directeurs généraux adjoints, la secrétaire générale depuis le 15 février 2017, à la suite de la modification de la loi du 13 octobre 2013 ; ∙ déclaration d’intérêts « Fonction publique » introduite par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 à l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 et régie par le décret n° 2016‑1967 du 28 décembre 2016 : le référent déontologue et les agents de l’ASN exerçant les missions d’inspection du travail dans les centres nucléaires de production d’électricité sont soumis à cette obligation ; ∙ gestion par son directeur général de ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part, en application de l’article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 et du décret n° 2017‑547 du 13 avril 2017 : le directeur général de l’ASN a fourni des éléments de justification à la HATVP avant le 2 novembre 2017. Le président de l’ASN a désigné par décision en date du 28 janvier 2020 Alain Dorison comme référent déontologue. Des procédures de recueil des signalements émis par les agents de l’ASN souhaitant procéder à une alerte éthique interne en application de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 et du décret n° 2017‑564 du 19 avril 2017 ont également été mises en place. L’alerte concerne un problème éthique mais également le cas d’un agent qui serait témoin d’un délit ou d’un préjudice grave dans le cadre de ses fonctions. Alain Dorison, référent déontologue désigné par le président de l’ASN en janvier 2020 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 135 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 01 AN
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=