règlement intérieur qui a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel le 5 novembre 2021 et au Bulletin officiel de l’ASN le 8 novembre. Comme le prévoit la loi, la commission se réunira exclusivement sur saisine du collège de l’ASN. Ce dernier peut décider de l’ouverture d’une procédure conduisant au prononcé d’une amende après avoir établi le constat qu’un responsable d’activités nucléaires n’a pas déféré à une mise en demeure, c’est‑à‑dire n’a pas pris les mesures répondant à cette mise en demeure. Les amendes seront proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiendront compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement. Le montant maximal des amendes est fixé par la loi à 10 millions d’euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base, à un million d’euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires, à 30000€ dans le domaine du transport de substances radioactives et à 15000€ pour les activités du nucléaire de proximité. La procédure du prononcé de l’amende administrative prévoit le respect du contradictoire. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’intéressé ou son représentant n’ait été entendu ou appelé. La décision de la commission peut être rendue publique. Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative (Conseil d’État) par la personne concernée, par le président de l’ASN ou par les tiers. Les services centraux de l’ASN Les services centraux de l’ASN sont composés d’un comité exécutif, d’un secrétariat général, d’une mission chargée de l’expertise et de l’animation, d’une mission soutien au contrôle et de neuf directions organisées selon une répartition thématique. Sous l’autorité du directeur général de l’ASN, le comité exécutif organise et dirige les services au quotidien. Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées par le collège et à l’efficacité des actions de l’ASN. Il s’assure du pilotage et d’une bonne coordination entre les entités. Les directions ont pour rôle de gérer les affaires nationales concernant les activités dont elles ont la responsabilité ; elles participent à l’établissement de la réglementation générale et coordonnent et animent l’action des divisions de l’ASN: ∙ La Direction des centrales nucléaires (DCN) est chargée de contrôler la sûreté des centrales nucléaires en exploitation, ainsi que la sûreté des projets de futurs réacteurs électrogènes. Elle contribue aux réflexions sur les stratégies de contrôle et aux actions de l’ASN sur des sujets tels que le vieillissement des installations, la durée de fonctionnement des réacteurs, l’évaluation des performances de sûreté des centrales ou encore l’harmonisation de la sûreté nucléaire en Europe. La DCN est composée de six bureaux : «agressions et réexamens de sûreté», « suivi des matériels et des systèmes », « exploitation», « cœur et études », « radioprotection, environnement et inspection du travail » et « réglementation et nouvelles installations ». ∙ La Direction des équipements sous pression nucléaires (DEP) est chargée de contrôler la sûreté dans le domaine des ESP installés dans les INB. Elle contrôle la conception, la fabrication et l’exploitation des ESPN et l’application de la réglementation chez les fabricants et leurs sous‑traitants et chez les exploitants nucléaires. Elle surveille également les organismes habilités qui réalisent des contrôles réglementaires sur ces équipements. La DEP est composée de trois bureaux : « Évaluation de la conformité des ESPN neufs », « Suivi en service » et «Relations avec les divisions et interventions » et deux cellules : « Référentiel, audits qualité » et « organismes inspections irrégularités ». ∙ La Direction du transport et des sources (DTS) est chargée de contrôler les activités relatives aux sources de rayonnements ionisants dans le secteur non médical et au transport de substances radioactives. Elle contribue à élaborer la réglementation technique, à contrôler son application et à conduire les procédures d’autorisation (installations et appareils émettant des rayonnements ionisants du secteur non médical, fournisseurs de sources médicales et non médicales, agréments de colis et d’organismes). Elle a pris en charge le contrôle de la sécurité des sources radioactives. La DTS est composée de deux bureaux : « contrôle des transports » et « radioprotection et sources » et d’une mission « sécurité des sources ». LES MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION V. Cloître A. Clos O. Gupta AC. Rigail D. Delalande C. Messier J. Husse L. Chanial F. Féron C. Quintin J. Collet O. Lahaye O. Rivière R. Catteau B. Rouède C. Acharian C. Silvestri P. Bois C. Rousse S. Rodde Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 131 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 01 AN
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