2.3.1 Les missions Réglementation L’ASN est consultée sur les projets de décrets et d’arrêtés ministériels de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire au sens de l’article L. 591‑1 du code de l’environnement. Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l’exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Ces décisions sont soumises à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la radioprotection. Les arrêtés d’homologation et les décisions homologuées sont publiés au Journal Officiel. Autorisation L’ASN instruit les demandes d’autorisation de création ou de démantèlement des INB, rend des avis et fait des propositions au Gouvernement sur les décrets à prendre dans ces domaines. Elle autorise les modifications notables d’une INB. Elle définit les prescriptions applicables à ces installations en matière de prévention des risques, des pollutions et des nuisances. Elle autorise la mise en service de ces installations et en prononce le déclassement après l’achèvement de leur démantèlement. Certaines de ces décisions sont soumises à homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. L’ASN délivre les autorisations, procède aux enregistrements et reçoit les déclarations prévues par le code de la santé publique pour le nucléaire de proximité et accorde les autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives. Les décisions et avis de l’ASN délibérés par son collège sont publiés dans son Bulletin officiel sur asn.fr. Contrôle L’ASN assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumises les INB, les ESP spécialement conçus pour ces installations et les transports de substances radioactives. Elle contrôle également les activités mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique ainsi que les situations d’exposition aux rayonnements ionisants définies à l’article L. 1333‑3 du même code. L’ASN organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national. Elle désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire, les inspecteurs de la radioprotection et les inspecteurs assurant des missions d’inspection du travail. Elle délivre les agréments et les habilitations requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, ainsi qu’en matière d’équipements sous pression nucléaires (ESPN). L’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016, prise en application de la loi TECV, procède à un renforcement des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction de l’ASN et à un élargissement de ses compétences. Les pouvoirs de contrôle, de police et de sanction de l’ASN ainsi renforcés auront pour effet d’améliorer l’efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ces pouvoirs de police et de sanction sont étendus aux activités mises en œuvre hors du périmètre des INB et participant aux dispositions techniques et d’organisation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 595‑2 du code de l’environnement, par l’exploitant, ses fournisseurs, prestataires ou sous‑traitants, et ce, dans les mêmes conditions qu’au sein des installations elles‑mêmes. Les amendes administratives seront prononcées par la commission des sanctions afin de respecter le principe de séparation des fonctions d’instruction, d’accusation et de jugement prévu par le droit français comme par les conventions internationales dans le cadre du droit à un procès équitable. Le chapitre 3 du présent rapport décrit l’ensemble des actions de contrôle de l’ASN inclus les sanctions. Situations d’urgence L’ASN participe à la gestion des situations d’urgence radiologique. Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes pour l’élaboration des plans d’organisation des secours en tenant compte des risques résultant d’activités nucléaires. Lorsque survient une telle situation d’urgence, l’ASN contrôle les opérations de mise en sûreté de l’installation conduites par l’exploitant. Elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence et adresse ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de la situation, des éventuels rejets dans l’environnement et de leurs conséquences. Elle assure la fonction d’autorité compétente dans le cadre des conventions internationales en notifiant l’accident aux organisations internationales et aux pays étrangers. Le chapitre 4 du présent rapport décrit les actions de l’ASN dans ce domaine. En cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire, et en application des dispositions des articles L. 592-35 et R. 592‑23 et suivants du code de l’environnement relatifs aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire, l’ASN peut procéder à une enquête technique. Information L’ASN participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence. Le chapitre 5 du présent rapport décrit les actions de l’ASN dans ce domaine. LES ACTIONS DE L’ASN DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE Dans le domaine de la recherche, l’ASN s’est fixée comme objectifs d’identifier ses besoins, de les publier et de les faire connaître auprès des institutions, exploitants et laboratoires de recherche afin qu’ils soient intégrés dans les programmes de recherche. Afin de renforcer sa démarche, l’ASN est également impliquée dans des comités de pilotage, tels que celui du programme de Recherche en matière de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (RSNR) de l’Agence nationale de la recherche (ANR). L’ASN participe également à la sélection des projets de recherche financés par Euratom. Ces appels à projets ont contribué à faire émerger de nombreux projets répondant aux besoins de recherche qui avaient été identifiés par l’ASN sur des sujets tels que les examens non destructifs, les accidents graves, les facteurs organisationnels et humains, les effets biologiques et sanitaires des faibles doses de rayonnements ionisants, ou bien encore sur le conditionnement des déchets et leur stockage géologique. L’ASN poursuivra ses rencontres avec les autorités, institutions, laboratoires de recherche et exploitants en France et à l’étranger en vue d’échanger sur ses besoins de recherche. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 129 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 01 AN
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