stockage (INBS). Elle vise à préciser les exigences de sûreté des étapes d’une filière de gestion. Cette décision est applicable depuis le 1er juillet 2018. Par ailleurs, afin d’assurer une approche cohérente de gestion des déchets au sein des INB et des INBS, une convention a été signée, en janvier 2021, entre l’ASN et l’ASND qui coordonnent leurs actions dans ce domaine. De manière plus générale, l’ASN édicte des prescriptions relatives à la gestion des déchets provenant des INB. L’ASN a précisé, dans deux guides, certaines attentes relatives à la gestion des déchets : le Guide n° 18 relatif à la gestion des effluents et déchets radioactifs produits par une activité nucléaire autorisée au titre du code de la santé publique et le Guide n°23 relatif au plan de zonage déchets des INB (voir points 1.2.1 et 1.2.2). Enfin, l’ASN est consultée pour avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la gestion des déchets radioactifs. 2.1.5 L’évaluation des charges financières nucléaires Le cadre réglementaire visant à sécuriser le financement des charges de démantèlement des installations nucléaires ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, des charges d’arrêt définitif, d’entretien et de surveillance, ainsi que des charges de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs, est décrit dans le chapitre 13 (voir point 1.4). 2.1.6 L’action internationale de l’ASN dans le domaine des déchets L’ASN participe aux travaux de l’association WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association) qui vise à l’harmonisation des pratiques en matière de sûreté nucléaire en Europe, en définissant des « niveaux de sûreté de référence » qui doivent être transposés dans la réglementation de ses membres. À ce titre, le WGWD (Working Group on Waste and Decommissioning) est chargé de l’élaboration des niveaux de référence relatifs à la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés et au démantèlement des installations nucléaires. Les décisions de l’ASN permettent notamment de transposer ces niveaux de référence dans la réglementation générale applicable aux INB. Après les travaux déjà menés sur l’entreposage, le stockage et le démantèlement, l’ASN a participé en 2017 à la finalisation de l’élaboration des niveaux de référence relatifs au conditionnement des déchets radioactifs. Depuis 2019, l’ASN participe à un groupe de réflexion sur les orientations stratégiques des activités du WGWD, qui devrait rendre ses propositions en 2021. L’ASN représente par ailleurs la France au comité WASSC (Waste Safety Standards Committee) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), dont le rôle est de rédiger les standards internationaux, notamment en matière de gestion des déchets radioactifs. Elle participe également aux travaux du groupe 2 de l’ENSREG (European Nuclear Safety Regulators Group) chargé des sujets relatifs à la gestion des déchets radioactifs. En 2020, l’ASN a coordonné la rédaction du rapport national sur la mise en œuvre des obligations de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Ce rapport est en cours d’examen par les pairs avant la septième réunion d’examen de la convention commune, prévue à l’été 2022. Le précédent rapport avait fait l’objet, lors de son examen par les pairs en 2018, d’un intérêt marqué pour l’approche française. Avaient notamment été soulignées la qualité de la démarche du cadre réglementaire, sa politique cohérente et la priorité accordée à la sûreté en reconnaissant huit domaines de bonne performance. Il avait été suggéré à la France de rester attentive à la sûreté de certaines installations d’entreposage anciennes. La directive européenne 2011/70 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs requiert par ailleurs que le programme de chaque pays de l’Union européenne sur ces thématiques soit évalué dans le cadre d’un examen par les pairs. En France, cette évaluation internationale a eu lieu du 15 au 24 janvier 2018 dans le cadre d’une mission ARTEMIS (Integrated Review Service for radioactive Waste and Spent Fuel Management, Decommissioning and Remediation), organisée par l’AIEA. Une délégation de dix experts internationaux a rencontré les équipes de la DGEC, de l’ASN, de la DGPR, de l’IRSN, de l’Andra et des producteurs de déchets radioactifs. L’ASN participe aussi à plusieurs groupes de travail dans le cadre des actions menées avec l’Union européenne et l’AIEA, en particulier sur le stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde. Enfin, l’ASN collabore avec les autorités des pays les plus avancés dans la mise en œuvre du stockage en couche géologique profonde. Les actions internationales de l’ASN sont présentées de manière plus générale dans le chapitre 6. 2.2 L es réexamens périodiques des installations de gestion des déchets radioactifs L’exploitant d’une INB, y compris d’une installation de gestion des déchets radioactifs, procède périodiquement au réexamen de son installation afin d’apprécier la situation de l’installation au regard des règles qui lui sont applicables et d’actualiser l’appréciation des risques ou inconvénients en tenant compte, notamment, de l’état de l’installation, de l’expérience acquise au cours de l’exploitation, de l’évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. La diversité et le caractère souvent unique de chaque installation de gestion des déchets radioactifs conduisent l’ASN à adopter une démarche d’instruction spécifique à chaque installation. Dans ce cadre, huit réexamens sont en cours d’instruction par l’ASN sur des installations de gestion des déchets radioactifs. Ils concernent : ∙ quatre INB exploitées par le CEA : l’installation de traitement et conditionnement (INB 35) sur le site de Saclay, le parc d’entreposage (INB 56), l’installation de recherche et développement Chicade (INB 156) et l’installation de conditionnement et entreposage Cedra (INB 164) sur le site de Cadarache ; ∙ une INB exploitées par Orano : l’INB 118, installation de traitement, conditionnement et entreposage de colis de déchets sur le site de La Hague ; ∙ deux INB exploitées par l’Andra : le centre de stockage de déchets radioactifs de l’Aube (INB 149) et le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (INB 66) ; ∙ une INB exploitée par EDF : l’INB 74 constituée des silos d’entreposage de Saint‑Laurent‑des‑Eaux. 2.2.1 Réexamens des installations supports à la gestion des déchets radioactifs Les réexamens périodiques des installations les plus anciennes, telles que les INB 35 et 118, présentent des enjeux particuliers. Ces réexamens doivent traiter de la maîtrise des conditions d’entreposage des déchets en incluant les déchets historiques, de la reprise et du conditionnement de ces déchets en vue d’une évacuation dans la filière dédiée ainsi que de l’assainissement programmé des 372 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS
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