définie dans le code de l’environnement. L’ASN préconise notamment la mise en œuvre de manière opérationnelle d’une filière de valorisation des gravats, pour l’usage des centres de stockage et la poursuite du projet d’installation de valorisation de matériaux métalliques, avec la mise en place d’un cadre spécifique de contrôle de cette installation. De plus, l’ASN estime nécessaire que l’ensemble des parties prenantes, en particulier les représentants des territoires impliqués ou susceptibles de l’être, soient davantage associés à la définition des solutions de gestion des déchets TFA. Enfin, la saturation des capacités actuelles de stockage des déchets TFA pouvant contraindre l’ensemble de la filière et retarder les projets de démantèlement, l’ASN considère que des parades doivent être présentées en cas d’indisponibilité d’une nouvelle installation centralisée de stockage. Elle recommande que les études sur la mise en place d’installations complémentaires de stockage, centralisées ou décentralisées, soient poursuivies, et que le gouvernement clarifie la responsabilité de l’Andra sur le sujet. 1.3.2 Les déchets de faible et moyenne activité à vie courte Les déchets de faible et moyenne activité à vie courte (FMA‑VC) – dont la radioactivité provient principalement de radionucléides dont la période est inférieure à 31 ans – proviennent essentiellement du fonctionnement des installations nucléaires et tout particulièrement du fait d’activités de maintenance (vêtements, outils, filtres, etc.). Ils peuvent également provenir d’opérations d’assainissement et de démantèlement de ces installations. La plupart des déchets FMA‑VC font l’objet d’un stockage dans des installations en surface exploitées par l’Andra. Après leur fermeture, ces installations font l’objet d’une surveillance pendant une durée fixée conventionnellement à 300 ans. Les rapports de sûreté des installations, mis à jour périodiquement y compris durant cette phase de surveillance, doivent permettre de vérifier qu’à l’issue de celle‑ci l’activité contenue dans les déchets aura atteint un niveau résiduel, afin que les expositions pour l’homme et l’environnement soient acceptables, même en cas de perte significative des propriétés de confinement de l’installation. Deux installations de cette nature existent en France, le centre de stockage de la Manche (CSM – INB 66), mis en service en 1969 et fermé depuis 1994, et le centre de stockage de l’Aube (CSA – INB 149) en exploitation (voir Panorama régional en introduction de ce rapport). La quantité de déchets FMA-VC au CSA s’élève à 353 147m3 fin 2020, soit 35% de la capacité maximale autorisée de cette installation. À cette quantité, s’ajoutent les déchets stockés au centre de stockage de la Manche, soit 527 214 m3. La quantité totale de déchets FMA‑VC stockés dans les installations de l’Andra est donc de 880 361 m3, à comparer à la quantité produite à fin 2018 de 917000 m3. D’après les données de l’inventaire national établi par l’Andra, ces déchets représenteront un volume maximal de 2 000 000 m3, à l’issue du démantèlement des installations existantes. Selon les estimations réalisées par l’Andra en 2016 à l’occasion du réexamen périodique du CSA, la saturation de ce centre pourrait intervenir à l’horizon 2060, au lieu de l’année 2042 initialement prévue, grâce à une meilleure connaissance des déchets futurs et de leurs calendriers de livraison. 1.3.3 La gestion des déchets de faible activité à vie longue Les déchets FA‑VL comprenaient initialement deux catégories principales : les déchets de graphite issus de l’exploitation des réacteurs de la filière uranium naturel-graphite-gaz (UNGG) et les déchets radifères, issus de l’industrie du radium et de ses dérivés. D’autres types de déchets ont été ajoutés à cette catégorie, notamment certains effluents bitumés, des substances contenant du radium, de l’uranium et du thorium de faible activité massique, ainsi que certaines sources radioactives scellées usagées. Une fraction des déchets de l’usine Orano de Malvési (Aude) produits à partir du 1er janvier 2019 est par ailleurs désormais incluse dans cette catégorie de déchets. Les déchets solides produits jusqu’au 31 décembre 2018 font quant à eux l’objet d’une catégorie spécifique de l’inventaire national, dénommée « résidus de traitement du combustible uranium» (RTCU), en raison des volumes importants qu’ils représentent. La mise en place d’une solution de gestion définitive pour ces déchets fait partie des objectifs définis par la loi du 28 juin 2006. La recherche d’une telle solution de gestion nécessite, d’une part, de progresser dans la connaissance des déchets de type FA‑VL et d’autre part, des études de sûreté relatives aux solutions de stockage associées. Les éditions successives du PNGMDR ont décliné cet objectif. L’ASN a également rédigé en 2008 une note d’orientations générales de sûreté pour la recherche d’un site pouvant accueillir les déchets FA‑VL. Le PNGMDR 2010‑2012 a ouvert la possibilité de stocker de manière distincte les déchets de graphite et les déchets radifères et a demandé à l’Andra de travailler sur deux options de conception : ∙ un stockage sous couverture remaniée réalisé dans une couche géologique affleurante par excavation puis remblais ; ∙ un stockage sous couverture intacte creusé en souterrain dans une couche d’argile à une profondeur plus importante. Le PNGMDR 2013‑2015 a demandé aux différents acteurs impliqués de réaliser des études (caractérisation et possibilité de traitement des déchets, investigations géologiques sur un site identifié par l’Andra, études de conception et analyse préliminaire de sûreté) afin que l’État soit en mesure de préciser en 2016 les orientations relatives à la gestion des déchets de type FA‑VL. Ainsi, les détenteurs de déchets de type FA‑VL ont progressé dans la caractérisation de leurs déchets et dans les possibilités de traitement, notamment pour ce qui concerne les déchets de graphite et certains colis de déchets bitumés. En particulier, l’inventaire radiologique de ces déchets en chlore-36 et en iode-129 a été réévalué notablement à la baisse. Dans le cadre du PNGMDR, l’Andra a remis en juillet 2015 un rapport comprenant : ∙ des propositions de choix de scénarios de gestion pour les déchets de graphite et les déchets bitumés ; ∙ des études préliminaires de conception couvrant les options de stockage dites « sous couverture intacte » et « sous couverture remaniée » ; ∙ l’inventaire des déchets à y stocker et le calendrier de sa mise en œuvre. L’ASN a rendu un avis n° 2016-AV-264 sur le rapport d’étape de l’Andra relatif au projet de stockage de déchets FA‑VL le 29 mars 2016. En parallèle, l’ASN a engagé une révision de la note d’orientations générales de sûreté de 2008. Un groupe de travail rassemblant l’ASN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l’Andra, les producteurs de déchets FA‑VL et des représentants de la société civile a ainsi été mis en place à l’automne 2018. La synthèse du travail réalisé fera l’objet d’un rapport de l’IRSN en 2021. Les recommandations de ce rapport seront prises en compte dans le cadre de la révision de la note d’orientations générales de sûreté concernant les déchets FA-VL, de 2008, qui sera remplacée par un guide de l’ASN. Par ailleurs, conformément à l’article 7 du décret du 27 décembre 2013, Orano a remis une étude portant sur la gestion à long terme des déchets déjà produits du site de Malvési, entreposés Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 365 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS 14
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