1.2.4 Le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs L’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, modifié par l’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016 précitée, définit les objectifs du PNGMDR : ∙ dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues ; ∙ recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage et préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage ; ∙ fixer les objectifs généraux à atteindre, les principales échéances et les calendriers permettant de respecter ces échéances, en tenant compte des priorités qu’il définit ; ∙ déterminer les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif ; ∙ organiser la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion, la création d’installations ou la modification des installations existantes. Au vu des conclusions du débat public de 2019, l’ASN et la DGEC ont décidé de faire évoluer la gouvernance du PNGMDR. La 5e édition sera élaborée par le ministère de la Transition écologique, notamment à partir des travaux d’une « commission orientations ». Cette commission, introduite par la décision du 21 février 2020, est présidée par une personnalité qualifiée indépendante, et associe, en plus des membres historiques du groupe de travail pluraliste mentionné au chapitre 2, des élus et des représentants des collectivités territoriales. L’ASN participe activement aux réunions de la commission orientations pour apporter son éclairage sur les enjeux de sûreté et de radioprotection, sans voix délibérative toutefois. Le mise en œuvre du plan est ensuite suivie au cours de réunions périodiques du groupe de travail PNGMDR, sous la coprésidence de l’ASN et de la DGEC. L’ASN a par ailleurs évalué, en 2020, les études remises dans le cadre du PNGMDR 2016‑2018. En vue de l’élaboration du 5e PNGMDR, l’ASN a ainsi rendu ses avis sur les filières de gestion des matières et déchets radioactifs, qui identifient un certain nombre de recommandations. Elle rendra un avis sur les textes réglementaires pris en application du plan au regard des enjeux de sûreté nucléaire et de radioprotection. 1.3 La gestion à long terme des déchets, installations de stockage existantes ou en projet 1.3.1 Les déchets de très faible activité Les déchets dits de très faible activité (TFA) proviennent essentiellement du fonctionnement, de la maintenance et du démantèlement des installations nucléaires. Ils sont notamment constitués de déchets inertes (gravats, terre, sable) et de déchets métalliques. Leur activité massique est généralement inférieure à 100 Bq/g (becquerels par gramme), cette activité pouvant même être inférieure au seuil de détection de certains appareils de mesure. Le Cires comprend une installation de stockage des déchets TFA. Cette installation, relevant du statut des ICPE, est opérationnelle depuis août 2003. Fin 2020, 412 258 m3 de déchets TFA étaient stockés dans le Cires, ce qui représente 63% de sa capacité réglementaire autorisée. Selon l’inventaire national réalisé par l’Andra, la quantité de déchets TFA produite à la fin du démantèlement des installations nucléaires existantes sera de l’ordre de 2 200 000 m3. Selon les prévisions actuelles, la saturation du centre pourrait être atteinte autour de 2028. L’Andra travaille actuellement sur le projet Acaci, qui vise à porter la capacité autorisée de ce stockage à plus de 900 000 m3, à superficie égale. Dans son avis n° 2020-AV-0356 du 30 juin 2020 sur la gestion des déchets TFA, l’ASN appelle à poursuivre et à étendre les travaux engagés dans l’édition 2016-2018 du PNGMDR dans le but d’améliorer les modes de gestion actuels et de développer des solutions de gestion complémentaires, qui restent à concevoir et à mettre en œuvre. L’ASN réaffirme que la gestion des déchets TFA doit rester fondée sur le lieu d’origine des déchets et garantir leur traçabilité, grâce à des filières spécifiques, depuis la production jusqu’au stockage, à l’exception des déchets TFA métalliques destinés à être valorisés, comme annoncé dans la décision du 21 février 2020 susvisée. La valorisation de certains types de déchets, dont les volumes produits seront importants, accompagnée de la mise en place d’un cadre spécifique de contrôle d’une éventuelle installation de valorisation de matériaux métalliques, est encouragée, en cohérence avec la hiérarchie des modes de gestion des déchets Le rôle de l’ASN dans la gestion des déchets Les pouvoirs publics, en particulier l’ASN, sont attentifs au fait que l’ensemble des déchets dispose d’une filière de gestion et que leur gestion s’effectue dans des conditions sûres à chacune de ses étapes. L’ASN considère ainsi que le développement de filières de gestion adaptées à chaque catégorie de déchets est fondamental et que tout retard dans la recherche de solutions de gestion à long terme est de nature à accroître le volume et la taille des entreposages sur les installations, ainsi que les risques associés. L’ASN est vigilante à ce que le système composé de l’ensemble de ces filières soit complet, sûr et cohérent, en particulier dans le cadre du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), mais également en contrôlant les installations et en évaluant régulièrement la stratégie de gestion des déchets des exploitants. Cette approche doit tenir compte de l’ensemble des enjeux de sûreté, de radioprotection, de minimisation du volume et de la nocivité des déchets, en permettant une traçabilité satisfaisante. Enfin, l’ASN considère que cette gestion doit s’exercer de manière transparente vis‑à‑vis du public, en impliquant l’ensemble des parties prenantes, dans un cadre favorisant l’expression des différentes positions. Le PNGMDR est élaboré par le ministère de la Transition écologique. Celui‑ci a choisi, au regard du débat public de 2019, de s’appuyer sur une «commission orientations» pluraliste, présidée par une personnalité qualifiée indépendante, à laquelle l’ASN participe. Le suivi de la mise en œuvre technique et opérationnelle du PNGMDR reste assuré par un groupe de travail pluraliste coprésidé par l’ASN et la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), tel que décrit au chapitre 2. Par ailleurs, l’ASN publie sur son site Internet le PNGMDR, sa synthèse, les comptes rendus des réunions du groupe de travail susmentionné et les études demandées par le plan, ainsi que les avis associés qu’elle a rendus. 364 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS
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