modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement des REP, ainsi que de textes réglementaires spécifiques à chacune des centrales nucléaires : ∙ les décisions fixant les modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux (chimiques et radioactifs) ; ∙ les décisions fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux (chimiques et radioactifs). Ces décisions sont homologuées par le ministre chargé de la sûreté nucléaire ; ∙ les arrêtés préfectoraux d’autorisation de prélèvement d’eau et de rejets d’effluents liquides et gazeux : antérieurs à novembre 2006, ils contiennent des prescriptions relatives aux modalités et aux limites de rejets spécifiques à un site nucléaire. Afin de décliner la nouvelle architecture réglementaire à l’ensemble des réacteurs électronucléaires français, la révision des arrêtés conduit à leur abrogation et à la prise de décisions de l’ASN. Pour chaque site, l’ASN fixe les valeurs limites d’émission, de prélèvement d’eau et de rejet d’effluents sur la base des meilleures techniques disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables, en prenant en considération les caractéristiques de l’installation, son implantation et les conditions locales de l’environnement. L’ASN fixe également les règles relatives à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des REP. Ces prescriptions sont notamment applicables à la gestion et à la surveillance des prélèvements d’eau et des rejets d’effluents, à la surveillance de l’environnement et à l’information du public et des autorités (voir chapitre 3, point 4.1). Pour fixer ces prescriptions, l’ASN se fonde sur le retour d’expérience de l’ensemble des réacteurs, tout en prenant en compte les évolutions de l’exploitation (changement du conditionnement des circuits, traitement antitartre, traitement biocide, etc.) et de la réglementation générale. GRAPHIQUE 1 Évolution du nombre d’événements significatifs classés sur l’échelle INES dans les centrales nucléaires d’EDF de 2010 à 2020 0 200 400 600 800 1 000 2019 2018 2020 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 935 717 747 830 817 765 697 717 835 875 934 Niveau INES 0 Niveau INES 1 Niveau INES 2 Ce graphique intègre les données de la centrale nucléaire de Fessenheim. GRAPHIQUE 2 Évolution du nombre d’événements significatifs par domaine dans les centrales nucléaires d’EDF de 2010 à 2020 ESS ESR ESE 975 812 845 919 902 868 774 782 916 930 999 0 200 400 600 800 1 000 2019 2018 2020 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 Ce graphique intègre les données de la centrale nucléaire de Fessenheim. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 307 10 – LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF 10
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