L’identification et le traitement des écarts Les contrôles engagés par EDF dans le cadre de son référentiel d’exploitation et les vérifications additionnelles demandées par l’ASN au titre, notamment, du retour d’expérience peuvent conduire à la détection d’écarts par rapport aux exigences définies qui doivent alors être traités. Ces écarts peuvent avoir diverses origines : problèmes de conception, défauts de réalisation lors de la construction, maîtrise insuffisante des opérations de maintenance, dégradations dues au vieillissement, défaillances organisationnelles, etc. Les actions de détection et de correction des écarts, prescrites par l’arrêté du 7 février 2012, jouent un rôle essentiel dans le maintien du niveau de sûreté des installations. Les vérifications «au fil de l’eau» La réalisation des programmes d’essais périodiques et de maintenance préventive sur les matériels et les systèmes contribue à identifier les écarts. Les visites de routine sur le terrain et les activités de contrôle technique et de vérification des activités considérées importantes pour la protection des personnes et de l’environnement constituent également des moyens efficaces pour détecter des écarts. Les vérifications lors des arrêts de réacteur EDF met à profit les arrêts des réacteurs nucléaires pour réaliser les travaux de maintenance et les contrôles qui ne peuvent pas être accomplis lorsque le réacteur est en production. Ces opérations permettent notamment de résorber les écarts déjà connus, mais peuvent également conduire à en détecter de nouveaux. Avant chaque redémarrage du réacteur, l’ASN demande à EDF d’identifier les écarts non résorbés, de mettre en œuvre les dispositions compensatoires adaptées et de justifier l’acceptabilité de ces écarts au regard de la protection des personnes et de l’environnement pour le cycle de production à venir. Les vérifications décennales : les examens de conformité EDF réalise des réexamens périodiques de la sûreté des réacteurs nucléaires tous les 10 ans, conformément à la réglementation (voir point 2.10.2). EDF réalise alors une revue approfondie de l’état réel des installations par rapport aux exigences de sûreté qui leur sont applicables, notamment à partir du suivi en exploitation qu’il a réalisé jusqu’alors, et répertorie les éventuels écarts. Ces vérifications peuvent être complétées par un programme d’investigations complémentaires dont le but est de contrôler des parties de l’installation qui ne bénéficient pas d’un programme de maintenance préventive. Les vérifications additionnelles en réponse à des demandes de l’ASN En complément des actions menées par EDF dans le cadre de son référentiel d’exploitation, des vérifications complémentaires sont réalisées à la demande de l’ASN, que ce soit, par exemple, au titre du retour d’expérience d’événements survenus sur d’autres installations, à la suite d’inspections, ou à l’issue de l’examen des dispositions proposées par l’exploitant dans le cadre des réexamens périodiques. Les modalités d’information de l’ASN et du public Lorsqu’un écart est détecté, EDF, comme tout exploitant d’INB, est tenu d’en évaluer les impacts sur la sûreté nucléaire, la radioprotection et la protection de l’environnement. S’il y a lieu, EDF transmet alors à l’ASN une déclaration d’événement significatif. Les événements ainsi déclarés font l’objet, à partir du niveau 1 sur l’échelle INES, d’une information du public sur asn.fr. Les exigences de l’ASN en matière de remise en conformité Pour les écarts les plus importants, l’ASN a publié le 6 janvier 2015 le Guide n° 21 relatif au traitement des écarts de conformité. Ce guide précise les attentes de l’ASN en matière de résorption des écarts de conformité et présente la démarche attendue de l’exploitant en application du principe de proportionnalité. Celle‑ci s’appuie notamment sur une évaluation des conséquences potentielles ou avérées de tout écart identifié et sur la capacité de l’exploitant à garantir la maîtrise du réacteur en cas d’accident par la mise en œuvre de dispositions compensatoires adaptées. Le guide rappelle par ailleurs le principe d’une résorption dès que possible des écarts de conformité, et définit en tout état de cause des délais maximaux. Les événements significatifs EDF est tenue de déclarer à l’ASN puis d’analyser les événements significatifs survenant dans ses centrales nucléaires (voir chapitre 3, point 3.3). Chaque événement significatif fait l’objet, lorsque cela est approprié, d’un classement par l’ASN sur l’échelle INES. Ce processus de déclaration et d’analyse des événements significatifs contribue au retour d’expérience et à la démarche d’amélioration continue de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement. L’ASN examine aux niveaux local et national l’ensemble des événements significatifs déclarés (la synthèse de leur analyse pour l’année 2019 figure au point 2.4.8.) et contrôle le traitement de ces événements par EDF. Les événements significatifs jugés notables du fait de leur gravité, ou de leur caractère récurrent ou générique, font l’objet d’une analyse approfondie par l’ASN. Lors d’inspections dans les centrales nucléaires et les services centraux d’EDF, l’ASN contrôle l’organisation de l’exploitant et les actions menées pour tirer les enseignements techniques et organisationnels du retour d’expérience. 2.4.8 L’évaluation de la conformité des installations aux exigences qui leur sont applicables L’ASN a régulièrement signalé par le passé à EDF que les dispositions organisationnelles prises pour traiter les écarts présentaient des fragilités, que la traçabilité des actions mises en œuvre pour le traitement des écarts était insuffisante, et que les délais de caractérisation, de contrôle et de traitement des écarts et d’information de l’ASN n’étaient pas toujours conformes aux exigences de l’arrêté du 7 février 2012. EDF a donc révisé en 2019 son référentiel interne relatif à la gestion des écarts afin d’améliorer leur traitement et d’assurer une information de l’ASN réactive et proportionnée aux enjeux pour la sûreté. L’ASN a constaté en 2020 la poursuite de l’amélioration de la situation. En Le traitement des écarts Un écart est un non‑respect d’une exigence définie ou d’une exigence fixée par le système de management intégré de l’exploitant. Un écart peut ainsi affecter une structure, un système ou un composant de l’installation. Il peut aussi porter sur le respect d’un document d’exploitation ou sur le fonctionnement d’une organisation. La réglementation impose à l’exploitant d’identifier l’ensemble des écarts affectant ses installations et de procéder à leur traitement. Les activités attachées au traitement des écarts sont des activités importantes pour la protection des personnes et de l’environnement. Elles sont donc soumises à des exigences de contrôle et de surveillance dont la mise en œuvre est régulièrement contrôlée par l’ASN. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 305 10 – LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF 10
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